Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition.

C’est non, état d’urgence ou pas. Dans une décision très attendue qui vient d’être rendue ce vendredi par le Conseil constitutionnel, la mesure qui permettait à la police d’effectuer une copie de toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d’accéder au cours d’une perquisition vient d’être censurée, au motif qu’elle n’est pas encadrée par des garanties suffisantes.

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Le Conseil constitutionnel veut des garanties légales.

Pour les « Sages » de la Rue de Montpensier, une copie des données informatiques pendant une telle opération « est assimilable à une saisie ». Or, il se trouve que toute saisie requiert impérativement une procédure judiciarisée (c’est d’ailleurs pour cette raison que certains parlementaires proposent carrément d’autoriser la saisie du matériel informatique sans juge pendant l’état d’urgence).

Sauf que « ni cette saisie ni l’exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l’occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s’y oppose et alors même qu’aucune infraction n’est constatée », commente le Conseil constitutionnel. Et ce n’est pas tout : ce type d’approche peut affecter d’autres personnes, sans lien avec le perquisitionné.

Le législateur n’a pas prévu de garanties légales.

« Au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition », souligne ainsi la décision rendue par l’institution. Dans ces conditions, on comprend bien que la présence du juge judiciaire est requise lorsque la vie privée des individus est en jeu.

Sauf que ce n’est pas du tout le cas.

« Le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée », relève le Conseil constitutionnel. En somme, la fin ne justifie pas tous les moyens : la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire en foulant au pied l’État de droit et les libertés individuelles.

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La police a des pouvoirs plus larges pendant l’état d’urgence.

Est-ce que cela met fin aux copies de données ?

En théorie, oui. Les perquisitions futures ne devront plus se dérouler ainsi, sauf si le juge judiciaire est remis dans la boucle et valide la copie. Quant aux fichiers éventuellement en possession de la police,ils doivent être effacés sans délai. Cela étant, il est possible que l’exécutif revienne tôt ou tard à la charge, en intégrant cette fois des garanties légales afin de pouvoir continuer son œuvre. Reste à savoir lesquelles.

Malgré tout, la limite fixée par le Conseil constitutionnel ne doit pas cacher le fait que sa décision approuve le reste du projet de loi sur l’État d’urgence, et plus particulièrement les dispositions qui organisent un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence.

C’est la Ligue des droits de l’homme est à l’origine de cette invalidation. L’organisation a enclenché une action auprès du Conseil d’État sur la conformité du texte par rapport aux droits et libertés que la Constitution garantit. La procédure a ensuite donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité.

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