L'ARCEP a remis ce jeudi à la commission consultative des communications électroniques son projet de décision pour la bande 700 MHz. Dans celui-ci, le gendarme des télécoms indique avoir prévu des obligations de couverture du territoire "élevées" que les opérateurs devront respecter.

Dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences pour la bande 700 MHz, l'ARCEP a prévu d'autoriser leur utilisation sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du 1er juillet 2019. Cependant, les opérateurs de téléphonie mobile pourront, sous conditions, commencer à les exploiter partiellement dans certaines zones géographiques dès le mois d'avril 2016.

Mais l'emploi de ces fréquences ne devra pas se faire n'importe comment.

L'ARCEP a fixé des obligations de couverture du territoire que les sociétés devront respecter attentivement. Un effort est par exemple exigé dans les zones rurales "afin d’améliorer la qualité des services 4G". Pour l'autorité des télécoms, il ne s'agit pas uniquement de rattraper le retard accumulé ; il s'agit aussi d'anticiper la suite des évènements, avec le déploiement à terme de la 5G sur ces fréquences.

UN EFFORT SUR LES LIGNES FERROVIAIRES

Outre les régions jusqu'à présent délaissées par les opérateurs, l'ARCEP a aussi imposé des obligations de couverture en vue "d'améliorer la disponibilité des services mobiles d’accès à l'Internet dans les trains du quotidien". Cela concerne en priorité "l'ensemble des segments des lignes ferroviaires régionales" comme le TER, le RER et le Transilien, à l'exception des segments souterrains et du réseau ferré corse.

Concernant les autres lignes, le gendarme des télécoms n'a pas fixé de contraintes particulières. Il est quand même prévu de déployer "un dispositif renforcé d'enquêtes de qualité de services sur l'ensemble des lignes ferroviaires" (y compris les trains inter-urbains, les lignes à grande vitesse, les métros et les tramways), afin de pousser les opérateurs à améliorer la qualité de leur réseau.

Cette mesure vise "à rendre transparentes pour les utilisateurs les différences de qualité de service des opérateurs et leur évolution dans le temps, afin d'inciter ceux-ci à accroitre la qualité du service offert et réaliser les investissements nécessaires", commente l'ARCEP.

LE DÉTAIL DES OBLIGATIONS

L'ARCEP a mis en ligne un tableau précisant les taux de couverture du territoire à atteindre, en fonction des objectifs fixés (axes routiers prioritaires, centres-bourgs du programme "zones blanches", réseau ferré régional, etc). Au total, les opérateurs devront respecter sept types d'obligation, sachant que certaines antennes, selon leur emplacement, pourront satisfaire d'un coup plusieurs obligations.

Ces obligations ont des échéances. Les premiers objectifs devront être remplis à la fin 2020, tandis que les plus exigeants, c'est-à-dire ceux proches d'un taux de 100 %, devront être atteints à partir du 17 janvier 2027. Certaines obligations ne pourront pas être totalement respectées, même 15 ans après la date d'attribution des fréquences.

Dans son projet de décision pour la bande 700 MHz., l'ARCEP précise que le respect de l'obligation nécessite que "le service fourni par le réseau à très haut débit du titulaire doit être disponible dans au moins 95 % des tentatives de connexion". Seule la disponibilité à l'extérieure des bâtiments est prise en compte : elle doit l'être 24 heures sur 24, "y compris aux heures chargées".

(photo : CC 0 inspirexpressmiami )

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