Le Conseil d'Etat a rejeté deux recours déposés par l'association FDN et la société Free contre des décrets d'application de la loi Hadopi. En 2011, la plus haute juridiction administrative avait également rejeté des recours sur ce sujet, également soumis par l'association FDN et par Apple.

C'était prévisible. Jeudi, le Conseil d'État a rejeté les recours de l'association French Data Network (FDN) et de la société Free contre des décrets d'application de la loi Hadopi. La plus haute juridiction administrative du pays a en effet constaté la régularité des textes pris par l'exécutif pour mettre en place sa stratégie de lutte contre le piratage sur Internet.

FDN

Dans le cas de l'association French Data Network, c'était le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 qui était visé pour "excès de pouvoir". Pour FDN, le gouvernement aurait dû le publier après avoir obtenu au préalable l'avis de l'ARCEP, l'autorité de régulation des télécommunications, que l'association estime obligatoire.

French Data Network avait déjà déposé un recours dès 2010 contre le décret n° 2010-236 pour vice de procédure. Relatif au traitement des données à caractère personnel, il est à l'origine du "fichier Hadopi" des abonnés avertis dans le cadre de la riposte graduée et de l'interconnexion avec les opérateurs. Ce premier recours avait été rejeté en 2011.

Dans le rejet du décret n° 2011-264, le Conseil d'État a déclaré que "le décret attaqué ne concerne pas les communications électroniques […] et que ses dispositions pouvaient, en conséquence, être adoptées sans avis préalable de l'ARCEP". La juridiction a aussi écarté les remarques de FDN sur l'effacement différencié des données, notant l'absence d'"incidence sur la culpabilité éventuelle des personnes concernées".

Free

Concernant la société Free, c'était le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle qui était attaqué, pour "excès de pouvoir". Ce décret sanctionne de 1500 euros d'amende un opérateur s'il ne fait pas suivre à un abonné un courrier électronique envoyé par la Hadopi 24 heures après son envoi par l'institution.

Dans son recours, Free s'alarmait en particulier que "la mise en œuvre sans délai de l'obligation de transmission résultant des nouvelles dispositions du décret attaqué porte atteinte au principe de sécurité juridique". Un argument que le Conseil d'État a évacué, pointant au passage la "méconnaissance" de l'opérateur vis-à-vis du principe de sécurité juridique.

La plus haute juridiction administrative écrit que "l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante".

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