Saisie pour avis par le ministère de la Justice, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) avait jugé "essentiel de ne pas limiter la protection des sources aux seuls journalistes professionnels", n'y voyant que corporatisme. Une remarque ignorée par le Gouvernement.

Jeudi, Numerama faisait remarquer que l'examen en commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale du projet de loi de protection des sources des journalistes avait explicitement écarté les blogueurs du dispositif, y compris lorsqu'il s'agit de journalistes écrivant pour leur propre compte. Dans la rédaction retenue, seule bénéficie du secret des sources la personne qui diffuse une information "dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte (d'une entreprise)", ou toute personne qui a un lien de subordination avec une entreprise de presse.

L'amendement déposé par trois députés écologistes, qui visait à élargir le secret des sources à "toute personne qui pratique le recueil d’informations dans le but de produire un article, un ouvrage ou un documentaire, écrit ou diffusé par voie électronique ou audiovisuelle", a été rejeté lors de l'examen en commission, sans que l'on en connaisse encore les raisons.

Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait été saisie par le ministère de la Justice pour donner son avis sur le projet de loi, et avait mis en garde le Gouvernement contre toute tentation de limiter le bénéfice du secret des sources aux seuls journalistes de profession.

"Protéger le secret de sources des journalistes ne tient pas à la nécessité de défendre un intérêt corporatiste des journalistes : c’est une garantie essentielle pour le fonctionnement de notre démocratie", avait rappelé la Commission dans son avis adopté le 25 avril 2013. Or, ajoutait-elle en substance, les journalistes ne sont pas (ou plus) l'alpha et l'omega de l'information.

"Dans la mesure où il contribue à l’information du public, le droit à la protection du secret des sources doit être reconnu à tous : aussi bien aux journalistes qu’à toute personne publiant des informations à titre simplement occasionnel. La limitation dans son principe même du droit au secret des sources aux journalistes professionnels apparaît inadaptée et injustifiée".

Ne pouvant user de mots plus forts, la Commission avait prévenu qu'elle "considère comme essentiel de ne pas limiter la protection des sources aux seuls journalistes professionnels". Elle avait aussi devancé les arguments de ceux qui pourraient juger que les journalistes sont dignes de plus grande confiance, ou qui penseraient que protéger le secret des sources de tout internaute qui diffuse une information serait une porte ouverte aux canulards et fausses rumeurs. 

Pas de bonne raison de refuser le secret des sources à tout citoyen

"La CNCDH tient à souligner que les conséquences d’une extension du secret des sources (aux non journalistes) n’aurait pas pour conséquence de permettre à tous de publier des informations erronées ou portant notamment atteinte à l'honneur ou à la considération d’une personne, à sa dignité ou à sa vie privée (…). Toute personne qui publie des informations est tenue de s’assurer de leur véracité, en tout cas de leur sérieux, et de le prouver, le cas échéant, devant un tribunal", avait écrit l'autorité indépendante. Le blogueur qui se protège derrière le secret des sources met en jeu sa responsabilité s'il ne peut prouver ses écrits, comme tout journaliste.

Dit autrement : il n'existe pas de motif légitime pour limiter le secret des sources aux journalistes qui écrivent pour leur journal. La CNCDH n'y voit que corporatisme.

Enfin, la CNCDH avait fait un appel du pied au Conseil constitutionnel — à condition qu'il soit saisi du texte, ce qui n'est pas certain — en rappelant l'exemple belge. En Belgique, le législateur avait adopté une loi de protection des sources limitée aux seuls journalistes. Finalement, sa Cour constitutionnelle (à l'époque cour d'arbitrage) avait censuré cette restriction, estimant qu'elle était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaissent à tout citoyen le droit à la liberté d'expression.

Une liberté d'expression qui ne peut s'exprimer pleinement que lorsque ses sources savent qu'elles sont protégées, et qu'elles n'ont donc pas à demander à celui qui peut diffuser l'information d'en cacher tout ou partie par crainte de représailles.

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