La proposition de loi Attard sur le domaine public est officialisée

Le bureau de l'Assemblée Nationale a officiellement enregistré jeudi la proposition de loi rédigée par la députée écologiste Isabelle Attard, annoncée au début du mois, "visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité". Le texte a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, qui aura la charge de l'examiner et de l'amender avant qu'il soit éventuellement examiné en séance plénière par les députés.

Symboliquement, la proposition de Mme Attard et de ses collègues du groupe EELV commence par modifier le tout premier article du code de la propriété intellectuelle, pour y affirmer que "les créations appartiennent en principe au domaine public", et que c'est par exception que certaines créations originales "portant l’empreinte de la personnalité de (leur) auteur" confèrent des droits exclusifs à ces derniers. Il précise à cet égard que "les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes" sont du domaine public, "quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires".

Parmi les avancées proposées par la proposition de loi Attard, le texte combat le copyfraud en explicitant le fait que "les reproductions fidèles d’œuvres de l’esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent au domaine public", ce qui interdit de s'approprier des droits d'auteur pour le seul fait d'une numérisation. 

Dans ses articles 3 et 4, le texte propose de permettre à l'auteur d'offrir son oeuvre au domaine public de son vivant, sans attendre le délai de soixante-dix ans après sa mort, et même de revenir sur le caractère perpétuel du droit moral de l'auteur, en permettant à ce dernier de faire savoir par testament sa volonté de désacraliser son oeuvre.

Entre autres mesures, l'article 6 interdit d'imposer des DRM sur des oeuvres du domaine public, l'article 7 crée un délit pénal d'entrave à la libre réutilisation d'une oeuvre du domaine public, l'article 11 crée un registre national des oeuvres du domaine public

Enfin, l'article 9 supprime toute une série de dispositions jugées inutiles ou néfastes dans le code de la propriété intellectuelle (prorogation de la durée de protection pour les périodes de guerre, droit d'exclusivité sur des oeuvres posthumes découvertes tardivement, droit d'auteur de l'Etat sur les oeuvres créées pour l'administration…).

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