Le Sénat doit se réunir le jeudi 4 mai pour entamer l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). En amont, la deuxième chambre publie aujourd'hui le rapport de la commission des affaires culturelles, qui explicite les modifications souhaitées par les 40 amendements déposés.

La Commission des affaires culturelles du Sénat examinait le 12 avril dernier le contenu du projet de loi DADVSI, à la lumière du rapport du sénateur Michel Thiollière. Elle arrêtait alors les 40 amendements déposés en son nom par le rapporteur du projet de loi au Sénat. Ces amendements, s’ils sont adoptés par l’hémicycle, tueraient purement et simplement l’innovation en P2P et le logiciel libre en France.

Dans un rapport de 370 pages (.pdf) publié aujourd’hui par les services du Sénat, Michel Thiollière explicite les choix de la commission et résume dans une douceur trompeuse les principales modifications demandées aux sénateurs.

« Soucieuse d’assurer la défense du droit d’auteur, la commission s’est attachée à réduire le nombre des nouvelles exceptions« , commence ainsi M. Thiollière. En revanche, « elle s’est montrée plus ouverte à la reconnaissance, à l’article 1er bis, de certaines exceptions qui contribuent positivement à la diffusion des œuvres, tout en s’attachant à les circonscrire précisément, pour limiter le préjudice causé aux auteurs et aux titulaires de droits voisins« . Les exceptions pour les personnes handicapées, pour la presse, pour les bibliothèques, musées et archives, et pour l’enseignement et de la recherche, sont ainsi maintenues ou instituées, mais de manière très restrictive pour en limiter au maximum l’application.

Par ailleurs, « la commission des affaires culturelles n’a pas modifié le dispositif consacrant le nouveau régime juridique des mesures techniques de protection et d’information, mais elle a profondément remanié les dispositions qui tendent, en contrepartie, à garantir l’interopérabilité des systèmes, et le bénéfice effectif d’un certain nombre d’exceptions légales, dont l’exception de copie privée« , confesse le rapporteur. En particulier, elle a « substitué au collège des médiateurs prévu par le projet de loi une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, capable d’intervenir en arbitre tant de l’interopérabilité que du bénéfice des exceptions« .

Elle a également approuvé le système contraventionel mis en place par le gouvernement, et, « estimant que la lutte contre le piratage ne devait pas se limiter à la répression des internautes, elle a également adopté et clarifié, par un amendement« , les dispositions de l’amendement Vivendi contre le P2P. Elle a en effet supprimé le dernier aliné de l’article 12 bis qui visait pourtant à limiter au maximum les cas où un logiciel serait par nature condamné par la loi. En revanche, et il faut le saluer, la commission « a supprimé les procédures civiles prévues à l’article 14 quater dont la portée lui a paru trop imprécise« . Un éditeur de logiciel de P2P ou un service appuyé sur le P2P ne pourra plus être poursuivi spécifiquement en vue d’imposer la mise en place de filtres anti-piratage.

Mais en tout état de cause, derrière ces déclarations de bonnes intentions communes à tout rapporteur (Christian Vanneste avait les mêmes, et RDDV a toujours clamé son souci d’équilibre), il ne faut pas oublier la nature réelle des amendements proposés par le rapporteur. A quelques exceptions près, la quasi totalité des 40 amendements proposés par le rapporteur iraient contre l’intérêt des consommateurs et des industries du logiciel libre.

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