Au détour d'une décision sur une loi relative aux députés des Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel a laissé entendre qu'Internet pouvait suffire à informer les électeurs, en pointant la généralisation d'Internet dans les foyers. Mais si le Conseil constitutionnel note à raison la démocratisation de l'accès à Internet, sans doute est-il un peu précoce de penser que seul le réseau des réseaux suffit.

En 2009, le Conseil constitutionnel censurait partiellement la loi création et Internet. Dans sa décision, l'institution consacrait le rôle du réseau des réseaux en notant le "développement généralisé des services de communication au public" et "l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées des opinions".

Quatre ans plus tard, le Conseil constitutionnel va plus loin encore. Au détour d'une décision sur la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, les Sages observent qu'Internet peut suffire à informer les électeurs en arguant que la majorité d'entre eux dispose très vraisemblablement d'un accès à Internet. Cette opinion est inscrite dans le cinquième considérant :

"'En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs".

Selon le dernier observatoire mené par l'ARCEP, il y a 24,2 millions d'abonnements Internet sur réseaux fixes (haut et très haut débit). En parallèle, l'INSEE évaluait le nombre de ménages en France à 27,5 millions (chiffres 2009). En ajoutant l'accès à Internet via un terminal mobile, le nombre de foyers connectés doit représenter 75 à 80 % du total. Cette évaluation (.pdf) varie évidemment selon les instituts, la méthodologie, la période considérée et les moyens de connexion pris en compte.

Sur la généralisation d'Internet, le Conseil constitutionnel n'a donc pas tort. De plus, la décision du Conseil constitutionnel porte sur une loi concernant spécifiquement les Français établis hors de France. On peut supposer que ces derniers sont plus équipés que les Français métropolitains ou d'outre-mer, par nécessité de rester en contact avec le pays.

En l'espèce, l'avis du Conseil constitutionnel concerne les circulaires électorales. Mais il peut tout à fait être valable pour d'autres formalités de publicité. On pense par exemple à la publication des bans, obligatoire, lors d'un mariage. Mais si le Conseil n'a pas tort sur la démocratisation du net, sans doute est-il un peu précoce de laisser penser qu'Internet suffit à informer les citoyens lors de procédures officielles.

Si l'on se base sur les évaluations du nombre de foyers connectés, un ménage sur cinq n'est pas connecté à la toile. Bien sûr, ce nombre est amené à diminuer au fil des ans. Mais l'avis du Conseil constitutionnel arrive sans doute un peu trop tôt. Surtout qu'il ne s'agit pas ici d'une quelconque communication sans importance mais de circulaires chargées de renseigner l'électeur sur le programme politique des différents candidats.

La remarque du Conseil constitutionnel n'est pas sans rappeler les projets du ministère de l'économie et des finances concernant la télédéclaration d'impôt. Sa généralisation, en cours, finira peut-être par convaincre Bercy de rendre ce procédé obligatoire. Un calendrier est envisagé, mais sa mise en place est prévue à moyen-terme : 2018.

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