Le vote par Internet nécessitera peut-être un réaménagement du code électoral. En effet, l'élection législative partielle qui se déroule actuellement révèle un calendrier pour le moins étrange. Organisé pour désigner deux nouveaux députés qui représenteront certains Français établis à l'étranger, le processus n'a pas une grande cohérence chronologique et prend visiblement ses aises avec le code électoral.

Depuis la mi-mai, certains Français établis hors de France sont invités à participer à des élections législatives partielles. En effet, un poste de député est mis en jeu pour la première circonscription (USA et Canada) et et un autre pour la huitième (Union européenne du sud-est, Israël, Turquie). Le premier tour aura lieu le 25 et 26 mai, tandis que le second se tiendra les 8 et 9 juin.

Quatre modes de scrutin sont proposés : le vote à l'urne, la procuration, le vote par correspondance et le vote par Internet. Pour ce dernier, la procédure est terminée. Elle se déroulait du 15 au 21 mai. En ce qui concerne le second tour, ça sera la même chose : le vote par Internet se déroulera sur six jours (29 mai au 4 juin), également quelques jours avant les dates de vote à l'urne.

Comme vous le savez peut-être, la procédure pour voter par Internet mobilise deux canaux de communication pour transmettre l'identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à l'urne virtuelle : l'identifiant est envoyé par courrier postal ou SMS tandis que le mot de passe est communiqué par mail. Celui-ci est différent pour chaque tour.

Présenté comme sûr, le processus a encore de la marge pour s'améliorer. Nicolas Poirier nous a signalé que le mail contenant le mot de passe pour se connecter à la plateforme de vote pour le second tour a d'ores et déjà été envoyé alors même que le premier tour n'est pas fini. Or, les candidats ayant franchi cette étape ne sont pas encore connus. Qui plus est, l'un d'eux se fera peut-être élire dès le premier tour.

Sans doute que le ministère des affaires étrangères a souhaité prendre les devants en communiquant assez tôt le deuxième mot de passe, notamment au cas où un incident technique surviendrait entre la fin du premier tour (26 mai) et le début du second tour avec l'ouverture du vote par Internet (29 mai). Mais une plus grande cohérence chronologique aurait été la bienvenue.

Par ailleurs, un autre point nécessite des éclaircissements. L'article L49 du Code électoral relatif à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux expose "qu'à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale".

Autrement dit, la campagne s'arrête. Mais ce point a été rédigé à une époque où le vote par Internet n'était pas envisagé. Il a simplement été mis à jour au fur et à mesure afin de prendre en compte les moyens audiovisuels et par voie électronique. Or avec le vote par Internet pour les élections législatives partielles, l'infraction de l'article L49 est manifeste.

Selon le mémento (.pdf) du Quai d'Orsay à l'usage des candidats, "en cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 mai 2013 à zéro heure et est close le samedi 8 juin 2013 à minuit". Autrement dit, la campagne électorale se déroulera pendant la phase du scrutin, alors même que la publication du moindre message de propagande électorale est en théorie interdite.

En outre, au regard des dates mentionnées dans le document,  les candidats au second tour pourraient n'être connus que le 28 mai, la veille de l'ouverture du scrutin par Internet (29 mai). Or, si l'on se réfère à l'article L49 du code électoral, les candidats désignés n'auraient en théorie pas le droit de mettre à jour leur site ou dire sur Twitter qu'ils sont en lice.

Cependant, la nature de cette élection (une législative partielle) et du mode de scrutin (par Internet) implique peut-être une disposition spécifique qui permet justement de résoudre cette difficulté ?

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