Suite à la tribune de Neelie Kroes dans Libération annonçant l'intérêt de Bruxelles pour les offres Internet différenciées, trois députés européens ont posé une série de questions écrites pour connaître plus précisément les intentions de la Commission sur la neutralité du net. Ils rappellent que le Parlement s'est engagé à plusieurs reprises, via des résolutions, en sa faveur.

C'est une intervention qui a été très remarquée. Mi-janvier, la commissaire en charge de la politique numérique de l'Union européenne, Neelie Kroes, a signé une tribune pour Libération dans laquelle elle a expliqué ne voir aucun problème à ce que les fournisseurs d'accès à Internet proposent des offres Internet différenciées, au risque de porter un coup fatal à la neutralité des réseaux.

"Selon moi, l'intérêt public ne s'oppose cependant pas à ce que les consommateurs s'abonnent à des offres Internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé", a-t-elle défendu. Autrement dit, rien n'interdira par exemple qu'un FAI fournisse un forfait de base, limité au mail et à la navigation web, mais qui pourra être amélioré via des options payantes permettant de débrider l'accès à certains espaces.

Dans sa tribune, la commissaire européenne a ajouté que le filtrage du net pour des motifs commerciaux ne représente pas non plus un souci, du moment que les contrats présentent "les vitesses effectives dans des conditions normales et toute restriction imposée au trafic, ainsi qu'une option réaliste permettant de passer à un service 'complet' dépourvu de telles restrictions".

Les propos de Neelie Kroes ont été accueillis avec fraîcheur par les députés européens favorables à la neutralité du net. Sur Twitter, Félix Treguer rapporte que trois parlementaires rattachés au groupe Alliance Libre Européenne/Parti Vert Européen (ALE/Verts) ont posé une série de questions écrites à la commissaire européenne, en lui demandant de répondre par écrit dès que possible.

"À plusieurs reprises, le Parlement européen a affirmé, comme position de principe, que le maintien de la neutralité du Net était d'une extrême importance, notamment dans sa résolution du 26 octobre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique", rappelle les députés Judith Sargentini, Sandrine Bélier et Bart Staes en préambule de leur propos.

Rappelons que le Parlement européen a adopté, fin 2011 et à une large majorité, une résolution demandant à la Commission européenne de veiller au respect de la neutralité du net en soutenant une régulation plus contraignante que la simple exigence de transparence des fournisseurs d'accès à Internet.

  1. La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle planifie une nouvelle initiative touchant la liberté sur l'internet, ainsi que l'évoque l'article cité dans Libération  ?
  2. Envisage-t-elle d'autoriser, sous certaines conditions, les fournisseurs d'accès à l'internet à proposer des services à contenu limité (à la fois pour l'internet fixe et mobile) ?
  3. Dans l'affirmative, a-t-elle médité les diverses résolutions adoptées par le Parlement européen, dans lesquelles il rejette absolument une telle conception du marché pour l'internet ? Comment imagine-t-elle concilier une telle proposition avec lesdites résolutions ?
  4. Cette proposition de la Commission va-t-elle limiter ou atteindre les interdictions de violer la neutralité du Net que certains États membres ont mises en place ou proposent de mettre en place ?
  5. La Commission a-t-elle étudié les effets possibles des mesures qu'elle prévoit sur l'innovation dans le domaine des services internet ? Si c'est le cas, accepterait-elle d'en partager les leçons avec le Parlement européen ?
  6. Est-elle prête à se désolidariser des commentaires de la commissaire Kroes dans Libération ?
  7. Quand le Parlement européen peut-il espérer une initiative de la part de la Commission pour inscrire la neutralité du Net dans le droit européen ?

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