Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 03 Juillet 2012

Il est illégal d'interdire la revente d'un contenu téléchargé légalement

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé mardi qu'il était interdit à un ayant droit de s'opposer à la revente d'un logiciel téléchargeable. Lorsqu'un logiciel a été vendu, y compris par téléchargement, son acquéreur est libre de le revendre. Une décision qui devrait s'appliquer à tous types de contenus, au moins en théorie.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce mardi 3 juillet un arrêt très important concernant l'épuisement du droit exclusif de distribution des titulaires de droits d'auteur, dont les ramifications restent encore à étudier. Intervenant dans une affaire qui opposait Oracle à la société UsedSoft, les magistrats européens ont jugé que les éditeurs de logiciels n'avaient pas le droit d'interdire à un client de revendre d'occasion le logiciel qu'il avait acheté, quand bien même ce logiciel serait distribué par téléchargement plutôt qu'en version boîte.

"Lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution", résument (.pdf) les services de la CJUE. "En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie". Et il ne peut pas non plus retirer au second acheteur le bénéfice des mises à jour.

La Cour va même plus loin, en s'opposant sur le fond aux éditeurs qui cherchent à contrôler le marché d'occasion pour "exiger, à l'occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d'obtenir une rémunération appropriée". C'est une façon très courtoise de dire qu'en matière de droits d'auteur, il ne faut pas demander le beurre, l'argent du beurre et ce que vous savez de la crémière.

L'acquéreur a le droit de télécharger une copie

Enfin, l'arrêt précise que le vendeur d'un logiciel d'occasion doit nécessairement "rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur", au risque sinon de violer le droit exclusif de reproduction. Cependant, la Cour précise que l'acquéreur peut télécharger la copie du logiciel qu'il a acheté d'occasion. "De telles reproductions ne peuvent pas être interdites par contrat", indiquent les juges, qui estiment qu'il s'agit d'une "reproduction nécessaire" pour permettre à l'acquéreur d'utiliser le logiciel.

Reste à voir en pratique l'impact d'un tel arrêt, en particulier sur des plateformes comme iTunes ou Steam. Il faudra voir dans quelle mesure l'interdiction juridique d'interdire la revente d'un contenu téléchargé se traduit en obligation de rendre la transaction matériellement possible, en particulier au regard des DRM qui lient le contenu à un compte utilisateur. La question s'est posée récemment, non pas en cas de vente, mais en cas de transmission de contenus immatériels aux héritiers d'un défunt. Amazon refuse de les transférer, au motif que "le contenu Kindle ne peut être revendu, ni donné, ni transféré entre comptes". Une clause qu'il faudra désormais considérer abusive.

Publié par Guillaume Champeau, le 3 Juillet 2012 à 19h13
 
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Commentaires à propos de «Il est illégal d'interdire la revente d'un contenu téléchargé légalement»
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2828 messages publiés
Décision très intéressante !
Ca promet des chamboulements.
[message édité par milord le 03/07/2012 à 19:18 ]
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Je pensais que c'était un pavé énorme dans la marre, mais en y réfléchissant, pas tant que ça.

Ok, ça veut dire que si Steam me dit, lors de la vente, que je n'ai pas le droit de céder ma licence d'utilisation à un tiers, alors la clause est abusive. Je suis en droit de le revendre.

Cependant, la décision n'impose pas aux éditeurs de mettre en oeuvre des moyens techniques pour faciliter, voire simplement rendre possible ce transfert de propriété.

En gros, la clause est déclarée abusive, mais en pratique rien n'oblige les éditeurs à permettre la vente d'occasion du logiciel/jeu/musique/whatever.

Edit : c'est une réflexion à chaud après la lecture de l'article, je n'ai pas lu la décision de la cour.
[message édité par Warp le 03/07/2012 à 19:23 ]
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"un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée".

Voilà la faille sur laquelle ils vont se jeter : les plateformes ne vendront plus les licences, mais les "loueront". Le contenu ne t'appartiendra pas, et tu l'auras dans le petch.
Ceci dit, avec ce systeme on va se rapprocher d'une licence globale ou tu paieras tes licences par mois d'utilisation....et ils pourront plus cracher sur ce systeme.
Une bonne chose ? j'en sais fichtre rien.
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408 messages publiés
Rien ne les y oblige pour le moment. A l'avenir, il n'est pas impossible que la CJUE (je ne pense pas qu'une juridiction nationale le fera)rappelle aux éditeurs qu'ils ont épuisés leurs droits de distribution et que donc, ils ne peuvent prétendre empêcher l'usager de redistribuer leur logiciel. Ce faisant, si l'usager décide de revendre son jeu, ils doivent lui fournir le moyen transférer son bien.
Le pire, c'est que dans le cas d'un service comme Steam ce serai simple à mettre en place, il suffirait de demander un transfert de clé de compte à compte.
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*considérer COMME abusive
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*considérer COMME abusive

Effectivement.
Par contre, "juger abusive" serait correct.
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269 messages publiés
Voilà qui me semble être une très bonne piqure de rappel, alors que ma saisie récente de la DGCCRF concernant un litige avec steam, qui me refuse le droit à la revente d'un jeu acheté en version boite, qui plus est, mais dont la clé d'installation est liée à cette daube de steam, s'est soldée par une démonstration magistrale de médiocrité et d'incapacité à représenter et défendre efficacement le consommateur que je suis, face à des pratiques que je juge totalement illégales de la part de certains éditeurs et distributeur.

La CJUE rappel que l'Art. L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'épuisement du droit de distribution, ainsi que de l'Art. 544 du Code civil ne donne lieu a aucune interprétation douteuse (la bonne nouvelle étant que cela s'applique aussi aux biens immatériels), éditeurs et distributeurs vont donc rapidement devoir revoir leurs pratiques moisies sous peine de se faire casser les dents qu'ils ont de plus en plus longues.
[message édité par Thnos le 03/07/2012 à 20:37 ]
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778 messages publiés
Il est clair qu'il faudrait que la cour oblige les éditeurs à permettre le transfert de ces logiciels car aucune plateforme ne l'autorise.
Et Steam est loin d'être la seule dans ce cas, on peut également citer en vrac : PSN, XBLA, Apple Store, Google Market, Origin, ...
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2237 messages publiés
Hé, ils voulaient les mêmes avantages dans le dématérialisé qu'IRL ( zonage, rareté, chaîne de distrib, taxes... ), ils vont pouvoir profiter des inconvénients: prêt ou usage à plusieurs, revente, conservation longue durée...

"avantage" et "inconvénient" dépendants du point de vue, vendeur ou acheteur: "ce qu'on sait de la crémière".
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146 messages publiés
Tant que les consommateurs européens n'auront pas accès aux "class actions", je doute que ce genre de décisions soient vraiment appliquées par les éditeurs de logiciels et de jeux vidéo.

Mais juridiquement parlant, cette décision découle simplement du droit existant et est donc fort logique.
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922 messages publiés
Et concernant les objets achetés sur l'hotel des ventes de Diablo3?
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C'est la nouvelle que j'attendais

Je n'achèterai du dématérialisé, que si je peux le revendre.
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3904 messages publiés
Mehmnoch, le 03/07/2012 - 19:31
"un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée".

Voilà la faille sur laquelle ils vont se jeter : les plateformes ne vendront plus les licences, mais les "loueront". Le contenu ne t'appartiendra pas, et tu l'auras dans le petch.
Ceci dit, avec ce systeme on va se rapprocher d'une licence globale ou tu paieras tes licences par mois d'utilisation....et ils pourront plus cracher sur ce systeme.
Une bonne chose ? j'en sais fichtre rien.


C'est déjà le cas.

Le logiciel propriétaire croule tellement sous ce type de problèmes que l'avenir est à l'opensource. Vive le GNU.
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1765 messages publiés
Khisanth, le 03/07/2012 - 19:31
Le pire, c'est que dans le cas d'un service comme Steam ce serait simple à mettre en place, il suffirait de demander un transfert de clé de compte à compte.

En effet, argumenter une difficulté technique ou une peur du piratage (pour une opération de revente) ne tiens pas la route.
.
Ce qui prouve bien qu'il y a dans ces systèmes une volonté de tuer le marché de l'occasion.
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9 messages publiés
Les mp3 meme combat?

Car ds ce cas itune match peut etre tres enrichissant
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998 messages publiés
"le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée"

Notons le "illimité", le vendeurs vont surement jouer la-dessus pour s'en sortir d'une façon ou d'une autre.
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1111 messages publiés
c'est pourtant tellement logique qu'il est totalement aberrant de devoir aller devant une cour de justice pour ça... put1 ou va le monde!
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764 messages publiés
identifiant, le 03/07/2012 - 21:12
Khisanth, le 03/07/2012 - 19:31
Le pire, c'est que dans le cas d'un service comme Steam ce serait simple à mettre en place, il suffirait de demander un transfert de clé de compte à compte.

En effet, argumenter une difficulté technique ou une peur du piratage (pour une opération de revente) ne tiens pas la route.
.
Ce qui prouve bien qu'il y a dans ces systèmes une volonté de tuer le marché de l'occasion.


Le problème que je vois dans le cas de steam c'est l'échange de jeux constant qui risque alors d'arriver.
Achète un jeu, finis le, revente/échange à un autre utilisateur.

Au final une seule copie utilisée par des dizaines voir centaines de personnes. Je suis sur qu'on pourrait même organiser ça à la manière de steamgifts.com.

A partir de la où est la limite?
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5 messages publiés
peut il y avoir appel de la décision ? ou et elle définitive ?
[message édité par Lapinator le 04/07/2012 à 00:20 ]
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1638 messages publiés
Pourquoi faut-il arriver jusqu'à la CJUE pour qu'un droit aussi évident ait à être réaffirmé ? Les entreprises pensent de plus en plus que ce sont elles qui font le droit et profite de la lourdeur administrative pour faire en sorte que les gens laissent tomber.
Heureusement il y a des gens qui ne lâchent pas l'affaire
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2237 messages publiés
@ dieangel

La limite est l'effondrement du système capitaliste basé sur la rareté: un produit disponible à l'infini et sans effort a une valeur monétaire zéro.

Un jeu steam vendu une fois et utilisé ( même successivement ) par cent personnes voit sa rentabilité divisé par cent.
Même réflexion pour un livre, une musique, un film, un logiciel...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Paradoxe_de_l'eau_et_du_diamant
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Personnellement en tant que développeur de jeux... je vois ça comme un problème. Comment peut-on justifier l'investissement dans le développement d'un produit dématérialise si aucune restrictions de revente ne peut être mise en place.

à l'ère d'internet tout groupe d'échange de jeux prend une dimension gigantesque et non négligeable, quand on vois le nombre de gens qui piratent minecraft par exemple plutôt que de l'acheter (il coûtait 10 euros à la base), qui ont passé des centaines d'heures sur un produit qu'ils refusent d'acheter (par principle, parce que c'est facile, que sais-je).

Au final le risque, selon moi, c'est que la formule par abonnement devienne la norme, à partir de la en tant que dev c'est pas grave si les gens se passent le jeu à gauche à droite, puisque pour chaque personne qui l'utilise à un moment donné, il y a une personne qui paye.

Autant je suis tout a fait d accord que dans l'état actuel des choses les EULA sont bourrées de clauses abusives et je hais les DRM a la ubisoft/blizzard. Autant, en tant que gamer je ne suis pas prête à "louer" tous mes jeux, j'ai tout simplement pas le budget.
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Cool cool cool cool, on va pouvoirs revendre nos MP3 sur le marché de l'occaz
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3 messages publiés
La différence entre revendre un bien immatériel et un bien matériel, c'est que le bien immatériel ne se dégrade pas.
De sorte que, un acheteur n'a aucun intérêt à choisir le logiciel du développeur donc neuf, plutôt que celui d'occasion.
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492 messages publiés
attendez, ca signifie que par exemple un petit malin pourrait creer un site de vente d'occase de video en vod totalement legal, ou des personne ayant telecharger leur film en vod legeurais les droit d'utilisation a l'acheteur s'engageant ainsi a effacer leur version dont il n'ont plus les droits

sauf qu'en france le droit a la copie privée est legal tant que l'oeuvre d'origine est legal.

il sufirrais de faire tourner la video en la revendant au pris d'achat pour que chaque personne de la chaine est la possibilité de s'en faire une copie sans perdre un centime et cela serrais parfaitement legal, le contrat signé avec le site de vente d'occase etant la preuve de l'achat de l'original

franchement les ayant droit vont regreter de ne pas avoir accepter la licenece global...
[message édité par hahaha le 04/07/2012 à 02:00 ]
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547 messages publiés
y a un article ici où ils disent qu'on pourra acheter sans soucis des clés steam russes sur des site underground et que ça pourrait poser la question de la legalité des online pass qui font payer les acheteurs de jeu d'occas.


source http://www.nerdzone....arges-autorisee
[message édité par pourriel le 04/07/2012 à 02:06 ]
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214 messages publiés
Donc avec l'impossibilité de revendre D3, le procédé de Blizzard est illégal?
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3690 messages publiés
Question (moins) con (qu'il n'y paraît) : si je veux numériser un CD que j'ai acheté, pour l'écouter sur mon ordinateur, en principe je peux. Faut contourner des DRM, mais légalement le DRM ne doit pas s'opposer à la copie privée, en principe.

Ensuite, je veux vendre le contenu de mon CD à un copain. C'est comme si je lui vendais le CD d'occasion (je sais plus quel fondement légal mais on a le droit), sauf que c'est les morceaux numérisés que je lui vends : il les télécharge sur mon serveur, et ensuite je les détruis (parce que c'est de la soupe). En gros, j'ai bien revendu l'oeuvre que j'avais achetée, mais uniquement de manière dématérialisée. Et je me sépare de ladite oeuvre dès que je l'ai vendue, comme si c'était le support physique. Légal ou pas ? Faudra aller devant la CJUE pour me reconnaître le droit de pratiquer la vente d'occasion ?
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Attention, d'après l'article, on pourrait imaginer (en tout cas c'était ma première réaction) que ça peut s'appliquer à autre chose que des logiciels, par exemple des ebooks. Mais la décision se base sur des textes dont au moins un (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:111:0016:0022:FR:PDF) a une portée restreintes aux "programmes d'ordinateur", et se restreint donc à cette catégorie de bien "dématérialisés".

Je n'ai pas les connaissance techniques pour trouver s'il existe d'autres textes pouvant permettre d'extrapoler cette décision à d'autres.
Severe, le 04/07/2012 - 00:31
@ dieangel

La limite est l'effondrement du système capitaliste basé sur la rareté: un produit disponible à l'infini et sans effort a une valeur monétaire zéro.

Un jeu steam vendu une fois et utilisé ( même successivement ) par cent personnes voit sa rentabilité divisé par cent.
Même réflexion pour un livre, une musique, un film, un logiciel...

Est-ce souhaitable ?
Parce que du coup, pour pouvoir jouer à un jeu, il va falloir que les producteurs tiennent compte de cette division par 100. Un jeu ne coutera donc plus 60 euros à l'achat, mais 6000. Il sera invendable, et donc ne sera pas produit.
Résultat, tout le monde y perd.


Je préfère une fausse rareté où ceux qui veulent jouer le peuvent en payant un prix donné et où les autres se contentent de ne pas jouer.
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1381 messages publiés
U., le 04/07/2012 - 09:01
Question (moins) con (qu'il n'y paraît) : si je veux numériser un CD que j'ai acheté, pour l'écouter sur mon ordinateur, en principe je peux. Faut contourner des DRM, mais légalement le DRM ne doit pas s'opposer à la copie privée, en principe. (...)


Là tu te trompe, dans l'état actuel des choses la copie privée est une exception, tu peut faire ta copie sauf si l'ayant droit, via son drm te l'interdit, justement.
ensuite le problème dans ton cas serait de continuer a conserver une copie quand tu as transmis/revendu les droits a quelqu'un d'autre (le dématérialisé étant dans ton cas la copie de sauvegarde, vu que t'as acquis le droit d'écouter les musiques a ta guise sous la forme du cd)

Bon, sinon, l'interdiction d'empêcher la revente, ca couvre les moyens techniques que mets en oeuvre le vendeur du logiciel pour t'enquiquiner dans la démarche, ou c'est juste une histoire de CGV?
parceque bon, la plupart des JV acheté de façon dématérialisés sont maintenant liés a un compte (steam, psn, origin ou autre) et autant je me vois bien revendre un compte et tout ce qu'il contient, autant il doit pas y en avoir beaucoup qui prévoient dans leurs interfaces le transfert d'un DLC (comme ceux qui sont parfois livrés avec des boites neuves pour activer le jeux online ou un pan important du titre, pour décourager l'occasion) ou d'un titre complet sur un autre compte. :/
[message édité par Blastm le 04/07/2012 à 09:35 ]
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Blastm, le 04/07/2012 - 09:33
U., le 04/07/2012 - 09:01
Question (moins) con (qu'il n'y paraît) : si je veux numériser un CD que j'ai acheté, pour l'écouter sur mon ordinateur, en principe je peux. Faut contourner des DRM, mais légalement le DRM ne doit pas s'opposer à la copie privée, en principe. (...)


Là tu te trompe, dans l'état actuel des choses la copie privée est une exception, tu peut faire ta copie sauf si l'ayant droit, via son drm te l'interdit, justement.
ensuite le problème dans ton cas serait de continuer a conserver une copie quand tu as transmis/revendu les droits a quelqu'un d'autre (le dématérialisé étant dans ton cas la copie de sauvegarde, vu que t'as acquis le droit d'écouter les musiques a ta guise sous la forme du cd)


Et si justement j'en conserve pas de copie ? Je revends le CD, juste j'en ai numérisé le contenu et c'est ça que je refourgue.
U., le 04/07/2012 - 09:01
En gros, j'ai bien revendu l'oeuvre que j'avais achetée, mais uniquement de manière dématérialisée. Et je me sépare de ladite oeuvre dès que je l'ai vendue, comme si c'était le support physique. Légal ou pas ? Faudra aller devant la CJUE pour me reconnaître le droit de pratiquer la vente d'occasion ?

DRM ou pas DRM, une copie privée ne peut être vendue, ni donnée. C'est la définition même d'une copie privée.
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U., le 04/07/2012 - 09:38

Et si justement j'en conserve pas de copie ? Je revends le CD, juste j'en ai numérisé le contenu et c'est ça que je refourgue.


Sur le principe ca marche probablement (tu lui transmets ta licence d'utilisation)
le problème viendrais pour lui de prouver que son mp3 est "légal" si on viens lui poser des question; ou même s'il voudrait bien accepter de te payer pour tes fichiers sans avoir le produit original ou la preuve d'achat
[message édité par Blastm le 04/07/2012 à 09:51 ]
Blastm, le 04/07/2012 - 09:50
Sur le principe ca marche probablement (tu lui transmets ta licence d'utilisation)

Non. Il cherche à vendre une copie privée, c'est illégal (de fait, dès qu'elle est vendue, une copie privée n'est plus une copie privée)
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Blastm, le 04/07/2012 - 09:33

Là tu te trompe, dans l'état actuel des choses la copie privée est une exception, tu peut faire ta copie sauf si l'ayant droit, via son drm te l'interdit, justement.


Il me semble qu'en France l'exception pour copie privée est toujours vrai:
Tu peux *toujours* faire ta copie, même si il y a un DRM:

Un DRM ne "t'interdit" pas légalement de faire la copie, il rend juste cette opération plus chiante. Si tu sais comment faire, rien t'empêche de contourner ce DRM - la copie résultante sera sous copie privée (Donc, à ne pas diffuser, encore moins à revendre, et à ne diffuser que dans le "cercle familial").

D'autre part, tu n'a pas le droit de diffuser publiquement comment tu as cassé le DRM, et encore moins un programme pour ce faire.
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WickedFaith, le 04/07/2012 - 09:27

Est-ce souhaitable ?
Parce que du coup, pour pouvoir jouer à un jeu, il va falloir que les producteurs tiennent compte de cette division par 100. Un jeu ne coutera donc plus 60 euros à l'achat, mais 6000. Il sera invendable, et donc ne sera pas produit.
Résultat, tout le monde y perd.


Je préfère une fausse rareté où ceux qui veulent jouer le peuvent en payant un prix donné et où les autres se contentent de ne pas jouer.


Tu prouve bien là que le système de rémunération par copie dans un système où la copie coûte 0 a atteint ses limites (ça rejoint ce que disait "Severe" sur un poste plus haut)
Bon, après, la difficulté sera de trouver un système de rémunération qui fait consensus.
(Le seul mérite du système actuel est qu'il est déjà en place, c'est pas du tout qu'il est accepté par tout le monde et qu'il est efficace pour la situation actuelle)
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WickedFaith, le 04/07/2012 - 09:57

Blastm, le 04/07/2012 - 09:50
Sur le principe ca marche probablement (tu lui transmets ta licence d'utilisation)


Non. Il cherche à vendre une copie privée, c'est illégal (de fait, dès qu'elle est vendue, une copie privée n'est plus une copie privée)

Permet moi de douter... déjà, la copie privée est une copie privée tant que t'as l'original -ou probablement peut justifier de l'achat de l'original- du coups, s'il transmet a son acheteur, disons, la facture, ses mp3 et que le cd est détruit, que l'acheteur peut justifier de lui avoir acheter le bousin...
et pour toi, pour toi, a quel moment tu mets ta frontière, pour savoir quand ta copie de sauvegarde est toujours licite ou pas? quand t'as plus le ticket de caisse? perdu ou dégradé ton cd? perdu la boite, la jaquette? :/
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obcd, le 04/07/2012 - 09:59

Blastm, le 04/07/2012 - 09:33

Là tu te trompe, dans l'état actuel des choses la copie privée est une exception, tu peut faire ta copie sauf si l'ayant droit, via son drm te l'interdit, justement.



Il me semble qu'en France l'exception pour copie privée est toujours vrai:
Tu peux *toujours* faire ta copie, même si il y a un DRM:

Un DRM ne "t'interdit" pas légalement de faire la copie, il rend juste cette opération plus chiante. Si tu sais comment faire, rien t'empêche de contourner ce DRM - la copie résultante sera sous copie privée (Donc, à ne pas diffuser, encore moins à revendre, et à ne diffuser que dans le "cercle familial").

D'autre part, tu n'a pas le droit de diffuser publiquement comment tu as cassé le DRM, et encore moins un programme pour ce faire.

Ben écoute, faut me reexpliquer la dadvsi alors, ou me mettre au parfum des maj autour des règles du droit d'auteur ou de la jurisprudence qui on pu modifier la donne depuis; puisque justement, le principe etait d'interdire le contournement des DRMs... :/
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Avant tout, il faut surtout s'interroger sur le fond plus que sur la forme, à savoir "qu'est-ce qu'un produit numérique?". Nous avons encore une législation obscure sur ce point, au titre que, contrairement à un objet qu'on ne peut pas dupliquer (sinon l'on fait de la contrefaçon), le produit numérique peut être dupliqué, stocké sur divers supports, et donc potentiellement conservé pour ainsi dire indéfiniment. De là: comment rendre facile et sans risque la revente de produits achetés honnêtement?
On parle de Steam, PSN et j'en passe... mais tous ont le même souci, et les jeux comme ceux de blizzard, liés à un compte battle.net sont dans le même sac. Autant, le média "physique" est revendable, autant il est impossible (sauf à contourner les CLUF) de revendre les comptes.

Comme chacun de ces éditeurs ne met pas réellement à disposition de mécanisme permettant à un potentiel acquéreur de transférer la clé d'enregistrement légitime, on en est donc réduit à des décisions certes intéressantes, mais sans impact direct avec le quotidien.

Je me demande si les grands éditeurs ne devraient pas proposer une solution du genre "revendez votre clé sur notre store!". En gros le mécanisme serait:
- Je suis le vendeur, je dispose d'une clé légitime. Je veux revendre le jeu pour x raisons personnelles. Je le place sur un store intégré (sur Steam par exemple)
- La société en face gère la transaction bancaire, en prenant par exemple 5% du montant. L'acheteur est donc sûr de récupérer le produit honnêtement (achat en règle), le vendeur de toucher son argent (paypal, bon d'achat dans la boutique virtuelle...), et Steam de se faire une marge facile sur l'échange.
- Au moment où la vente est validée, Steam supprimerait la clé initiale (pour la rendre invalide) et en fournirait une nouvelle à l'acheteur. Comme ça: pas de souci de clé présente chez deux utilisateurs, pas de réinstallation sauvage car Steam a la main sur la validation de clé d'enregistrement... donc plus de problème de revente.

Le seul souci qui empêche ce principe, c'est que Steam préfèrera toujours vendre un "neuf" (aucun sens dans le numérique... enfin bon) au prix fort, que prendre de toutes petites commissions lors des reventes.
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1745 messages publiés
Et concernant les objets achetés sur l'hotel des ventes de Diablo3?


Dans la mesure ou Blizzard s'est apparemment octroyé le pouvoir de fermer arbitrairement les comptes des joueurs, la question ne se pose même pas.
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Blastm, le 04/07/2012 - 10:11

Ben écoute, faut me reexpliquer la dadvsi alors, ou me mettre au parfum des maj autour des règles du droit d'auteur ou de la jurisprudence qui on pu modifier la donne depuis; puisque justement, le principe etait d'interdire le contournement des DRMs... :/


Article Article L331-8, Article L331-9 et suivants:

http://www.legifranc...RTI000006279217

L'Article L335-2-1 concerne la mise à dispo d'un logiciel (ou méthode) de contournement, avec une jolie note: "(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n
° 2006-540 DC du 27 juillet 2006)."

L'Article L335-3-2 lui pourrait constituer le problème ("à des fins autres que la recherche, ou de sécurité informatique").
Mais à ma connaissance il n'a jamais été testé devant la justice, surtout qu'il y a la même note sur légifrance: "Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n
° 2006-540 DC du 27 juillet 2006".

Donc déjà il reviendrait au juge de commencer par définir "à des fin de recherche", et "à des fins de sécurité informatique". (D'aucun pourraient arguer que la réalisation d'une sauvegarde fait partie de la sécurité informatique....)

D'autre part, (uniquement pour les médias, apparemment), les créateurs des DRM sont OBLIGE de proposer une méthode pour respecter la copie privée. (Art.16). Si ils ne le proposent pas.... je ne sais pas ce qu'il est possible de faire: La loi dis bien qu'en aucun cas les DRM ne doivent entraver la copie privée, mais je n'ai pas vu de disposition qui s'applique si, effectivement, les DRM empêchent cette copie privée. Vide juridique ?
Blastm, le 04/07/2012 - 10:07
et que le cd est détruit

Il n'a jamais parlé de ça.
Il a parlé de vendre une unique copie "privée" (qui n'est donc pas privée) tout en gardant le CD. C'est illégal.
et pour toi, pour toi, a quel moment tu mets ta frontière, pour savoir quand ta copie de sauvegarde est toujours licite ou pas? quand t'as plus le ticket de caisse? perdu ou dégradé ton cd? perdu la boite, la jaquette? :/

Elle est toujours licite.
Ce dont tu parles, c'est ta capacité à prouver ta bonne foi. Ce qui n'est pas directement lié.
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obcd, le 04/07/2012 - 11:16

D'autre part, (uniquement pour les médias, apparemment), les créateurs des DRM sont OBLIGE de proposer une méthode pour respecter la copie privée. (Art.16). Si ils ne le proposent pas.... je ne sais pas ce qu'il est possible de faire: La loi dis bien qu'en aucun cas les DRM ne doivent entraver la copie privée, mais je n'ai pas vu de disposition qui s'applique si, effectivement, les DRM empêchent cette copie privée. Vide juridique ?

Ca on va le voir normalement très vite, une exception est a prioris prévue au contournement des DRMs a des fins d'interopérabilité.
VLC a justement demandé dans quelles condition il pourrait faire ca pour permettre la lecture des Bluray avec leur player auprès de l'hadopi (qui a repris les prérogatives de la commission copie privée fondée a l'époque...)
fin bref, je maintiens ma position, de ce que j'en comprends: tu n'a pas droit a ta copie privée. l'auteur te l'autorise ou pas, et si tu veux passer outre cette interdiction, t'as des cas qui le permettent.
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WickedFaith, le 04/07/2012 - 11:26

Il n'a jamais parlé de ça.
Il a parlé de vendre une unique copie "privée" (qui n'est donc pas privée) tout en gardant le CD. C'est illégal.

je lui aie posé la question explicitement, avec sa réponse:
Et si justement j'en conserve pas de copie ? Je revends le CD, juste j'en ai numérisé le contenu et c'est ça que je refourgue.

après... :/
Blastm, le 04/07/2012 - 11:37
je lui aie posé la question explicitement, avec sa réponse:
Et si justement j'en conserve pas de copie ? Je revends le CD, juste j'en ai numérisé le contenu et c'est ça que je refourgue.


Ma compréhension est qu'il garde le CD, sinon, sa bidouille n'a aucun intérêt, il suffirait qu'il vende le CD directement.
Quoiqu'il en soit, CD détruit ou non, une copie privée est à l'usage strict du copieur, elle ne peut être ni vendue, ni donnée, c'est dans sa définition.


Faire une sauvegarde, c'est pour soi-même. Si on perd le support original, on perd la possibilité de le vendre.
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De toute façon, ce qui se copie d'un clic ne pourra plus être vendu, sauf à mettre en place un système totalement liberticide et inquisitoire.
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De toute façon, ce qui se copie d'un clic ne pourra plus être vendu, sauf à mettre en place un système totalement liberticide et inquisitoire.


Work in progress...
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@ WickedFail
& Obcd

Le commerce dématérialisé actuel a clairement atteint ses limites et ne fait qu'emmerder le producteur et le consommateur à coups d'emplâtre sur une jambe de bois, à essayer d'appliquer au numérique les contraintes du marché IRL ( en particulier la rareté: quelle différence entre neuf et occasion? ).

Les solutions pour contenter tout le monde existent partiellement:

-Licence globale ( mais comment favoriser les bons produits sans espionner le réseau? )
-Abonnement ( 5€/mois TOUTE la sonothèque, 10€ toute la filmothèque, 10€ toute la bibliothèque...)
-Paiement à l'acte ( un prix très bas pour faire sa marge sur le volume, ex: 1ct la musique écoutée, 10ct l'heure de jeu, 10ct l'heure d'usage d'un logiciel spécifique, 50ct l'heure de film... )

La licence globale est un super abonnement au niveau mondial. Donc une utopie.
L'abonnement ne pourra décoller que si il y'a monopole ou entente entre tous les producteurs. Valable pour un jeu ou des trucs spécifiques, à oublier pour la musique, films, livres...
Reste le paiement à l'acte. Si les prix sont corrects, donc dur aussi.

En fait l'effort initial ne doit pas venir du consommateur mais du producteur ( l'offre et la demande: la copie â l'identique équivaut â une offre tres grande, donc c'est â eux de s'adapter ). Et ce avant qu'il ne soit trop tard.
[message édité par Severe le 04/07/2012 à 15:00 ]
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bof.. ils ont déjà contourner tout ceci par les MAJ diverses et surtout pas de rétroactivité sur les jeux coté compatibilités, jusqu'au bout ils te niquent ! on veut même interdire la revente d'ocaz alors.. c'est qui les méchants fils de putes qui vendait du beurre au allemands ?
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@ EDU

Ne soit pas insultant S.T.P. : ce sont eux les nouveaux "allemands".

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Blastm, le 04/07/2012 - 11:34

fin bref, je maintiens ma position, de ce que j'en comprends: tu n'a pas droit a ta copie privée. l'auteur te l'autorise ou pas, et si tu veux passer outre cette interdiction, t'as des cas qui le permettent.


Moi je comprend l'inverse:

1) Effectivement, il n'y a pas de "droit" à la copie privée en tant que tel, puisque c'est une exception au régime "normal".

Autrement dis,

a/ tu ne peux PAS exiger d'un éditeur que ce dernier fasse quelque chose de particulier pour "t'autoriser" à bénéficier de cette exception (En gros, il a le droit de faire ce qu'il veux pour se défendre, tant qu'il est transparent sur ce qu'il fait: Par exemple, le fait que DIABLO 3 requiert une connexion Internet pour jouer en solo doit être marqué sur la boite ou précisé au moment de l'achat).

b/ Par contre, de la même façon, SI tu fait quand même une copie privée, quel qu'en soit la méthode, ALORS le producteur ne peux pas t'attaquer pour l'avoir fait (On parle bien de copie *privée*, pas de ripper 1 CD et le filer à la terre entière. En gros, si t'arrive quand même à jouer à Diablo3 en solo sans Internet, en France, Blizzard peux pas te faire chier tant que tu ne diffuse pas la méthode publiquement).

2) La loi DADVSI viens changer un peu ce texte, en disant que:

a) pour la musique et la vidéo (et UNIQUEMENT eux), l'éditeur DOIT prévoir un moyen pour que tu puisses exercer ce droit à la copie privée (Ca viens donc contredire le 1.a/ ci-dessus). En passant, donc, tous les DRM qu'il y a sur les box TV, les mobiles, i-thune et etc... sont illégaux sur ce point, ou alors faut qu'on m'explique comment réaliser cette copie privée)

B) D'autre part, lisons bien ce qui est marqué en L335-3-1:


I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

1



° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

2



° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3



° En fournissant un service à cette fin ;

4



° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1



° à 3



°.

III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n



° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.



Ma lecture du I , c'est que ce qui est puni c'est de casser le DRM par un autre moyen que ceux mentionnés au II (Par exemple: extraire le flux en clair du connecteur HDMI, ou taper sur la gueule d'un des employé de la boite de crypto jusqu'à ce qu'il crache ses dents & la master-key).

Ma lecture du II, c'est que ce qui est puni, c'est PAS le fait de fabriquer "une application technologique, un dispositif ou un composant" : Ce qui est puni, c'est de diffuser/vendre/proposer une telle application, ou de proposer à un tiers de le faire pour lui. Le 2


° précise même que tu peux *détenir* une telle application/dispositif/composant, TANT que tu ne le vend pas, le prête pas, le loue pas.


=> Autrement dit, T'a PAS le droit de diffuser une application qui casse un DRM, ni de communiquer dessus, encore moins de la vendre/louer/... .

Mais, si tu t'en fabrique une et l'utilise pour exercer ton droit à la copie privée, pas de problèmes.

Si tu t'en procure une , par quelque moyen que ce soit, ET que tu t'en sert aussi pour exercer ton droit à la copie privée, pas de problèmes non plus (note bien que la possession n'est punie QUE si tu la possède "en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit": Tant que tu gardes ça pour toi, et tu communiques pas dessus, no souci.

Celui qui est "en tord" de ce point de vue la (et qui risque ses 30K€+6mois d'ombre) c'est celui qui t'a filé l'appli en question. Si ce dernier n'est pas soumis à la juridiction française.... (C'était exactement le débat juridique autour du cas de DVD-Jon, qui fut acquitté 2 fois en Norvège: En France sous DADVSI, il aurait clairement été condamné, non pas pour avoir conçu le programme mais pour l'avoir diffusé).

Pour moi, dans ce texte, très clairement le législateur a cherché à ménager la chèvre et le choux, en interdisant la diffusion de programmes/de cartes PCI/de boîtiers externes qui visent explicitement à craquer les DRM, mais sans entraver l'exercice de la copie privée si un particulier dispose des connaissances pour l'exercer ou trouve un moyen de l'exercer, tant qui n'en diffuse pas la méthode.

Voila mon analyse.

(Et là j'ai même pas tenu compte de l'inconstitutionnalité de certains de ces articles comme notés carrément sur Légifrance, ou de l'exception pour interopérabilité/recherche/sécu informatique, qui viennent non pas en exception à la possession du crack, mais en exception de la diffusion de ce crack)
[message édité par obcd le 04/07/2012 à 19:32 ]
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Lorsqu'un logiciel a été vendu, son acquéreur n'est toujours libre de le revendre. Il me semble qu'il existe des des licences incessible.
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@ obcd

Chapeau bas: c'est excellent!
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obcd, le 04/07/2012 - 19:23
En gros, si t'arrive quand même à jouer à Diablo3 en solo sans Internet, en France, Blizzard peux pas te faire chier tant que tu ne diffuse pas la méthode publiquement


Ah bon ? C'est pas plutôt "tant qu'on diffuse pas le jeu cracké/la copie privée publiquement" ?

On peut faire des copies privées mais on a pas le droit de dire comment les faire ?
Encore, qu'on puisse faire des copies privées mais qu'on aie pas le droit de les diffuser, je peux comprendre, c'est la définition même de copie privée. Mais qu'on aie pas le droit de dire comment réaliser une copie privée, je suis sceptique...

En somme, dire d'utiliser la fonction "extraire" de lecteur Windows Media pour se faire une copie de son CD est illégal ?
[message édité par Fro-Mage le 04/07/2012 à 23:32 ]
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Fro-Mage, le 04/07/2012 - 23:31
obcd, le 04/07/2012 - 19:23
En gros, si t'arrive quand même à jouer à Diablo3 en solo sans Internet, en France, Blizzard peux pas te faire chier tant que tu ne diffuse pas la méthode publiquement


Ah bon ? C'est pas plutôt "tant qu'on diffuse pas le jeu cracké/la copie privée publiquement" ?

On peut faire des copies privées mais on a pas le droit de dire comment les faire ?
Encore, qu'on puisse faire des copies privées mais qu'on aie pas le droit de les diffuser, je peux comprendre, c'est la définition même de copie privée. Mais qu'on aie pas le droit de dire comment réaliser une copie privée, je suis sceptique...

En somme, dire d'utiliser la fonction "extraire" de lecteur Windows Media pour se faire une copie de son CD est illégal ?

L'ambiguité du droit sur la copie est la suivante:
- Tu as le droit de disposer d'une copie numérique de tes acquisitions, à des fins de préservation du média...
MAIS
- Tu n'as pas le droit de contourner les sécurités des médias, c'est illégal.

De fait: comment copier un média si tu n'as pas le droit d'outrepasser la sécurité collée dessus? Dans ces conditions, c'est un problème épineux même pour les juristes. Exemple: je copie légitimement un DVD pour en stocker une copie. jusqu'ici, je suis sur la première loi. Cependant, pour le faire, je contourne les dispositifs positionnés sur le DVD pour interdire justement cette copie. Ai-je raison? Dans l'absolu... oui puisqu'on a là une copie personnelle, non revendue, non diffusée même gratuitement. Dans les faits, pas vraiment, puisqu'on a là un usage typique d'un outil de piratage cassant les sécurités du média.

Le dématérialisé est encore pire: entre les DRM qui interdisent la copie, ou au mieux autorisent un nombre limité de copies, les films vues en "pay per view" où l'on paie à la séance (donc on ne possède pas le média), on se retrouve face à des produits bridés qui, à mon sens, ne correspondent en rien à ce qu'attend l'utilisateur final.
Autre mauvaise plaisanterie de l'industrie du jeu: PSN a, il y a quelques temps, supprimé de nombreuses références du PSN pour la PSP, au titre qu'ils contenaient des failles susceptibles d'ouvrir la porte au piratage. Concrètement: un détenteur légitime du jeu ne pouvait alors plus le récupérer, puisque le network ne le mettait plus à disposition.
Encore plus fun: merci Blizzard avec Diablo III qui, même en solo, force une synchro serveur. Oui, ça limite grandement le piratage, mais ça signifie aussi que même pour le mode solo du jeu, le jour où les serveurs sont arrêtés, le jeu deviendra inutilisable. Il y a comme un truc puant là-dedans quand même.
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Warp, le 03/07/2012 - 19:22
Cependant, la décision n'impose pas aux éditeurs de mettre en oeuvre des moyens techniques pour faciliter, voire simplement rendre possible ce transfert de propriété.


Si l'éditeur rend impossible la revente (steam qui lie le jeu à ton compte sans te permettre de le revendre par exemple) alors il t'empêche d'exercer ton droit, il est donc en tort.

dieangel, le 03/07/2012 - 23:27
identifiant, le 03/07/2012 - 21:12
Khisanth, le 03/07/2012 - 19:31
Le pire, c'est que dans le cas d'un service comme Steam ce serait simple à mettre en place, il suffirait de demander un transfert de clé de compte à compte.

En effet, argumenter une difficulté technique ou une peur du piratage (pour une opération de revente) ne tiens pas la route.
.
Ce qui prouve bien qu'il y a dans ces systèmes une volonté de tuer le marché de l'occasion.


Le problème que je vois dans le cas de steam c'est l'échange de jeux constant qui risque alors d'arriver.
Achète un jeu, finis le, revente/échange à un autre utilisateur.

Au final une seule copie utilisée par des dizaines voir centaines de personnes. Je suis sur qu'on pourrait même organiser ça à la manière de steamgifts.com.

A partir de la où est la limite?


En même temps quand t'achetais ton cd de playstation, que tu finissais le jeu puis le revendais/l'échangeais c'était la même chose... seul les intermédiaires ont changé.
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Fro-Mage, le 04/07/2012 - 23:31

Ah bon ? C'est pas plutôt "tant qu'on diffuse pas le jeu cracké/la copie privée publiquement" ?

On peut faire des copies privées mais on a pas le droit de dire comment les faire ?
Encore, qu'on puisse faire des copies privées mais qu'on aie pas le droit de les diffuser, je peux comprendre, c'est la définition même de copie privée. Mais qu'on aie pas le droit de dire comment réaliser une copie privée, je suis sceptique...

En somme, dire d'utiliser la fonction "extraire" de lecteur Windows Media pour se faire une copie de son CD est illégal ?

C'est exactement comme ça que je comprend les choses, si il y a un DRM sur le jeu/musique/vidéo.


Ca me parait très clair que t'a non seulement pas le droit de diffuser la version cracké (là, t'est plus en copie privée de toute façon), mais *en plus*, et ça c'est spécifiquement ajouté par DADVSI, t'a pas le droit de diffuser la *connaissance* sur de telles méthodes (et t'a pas non plus le droit de diffuser un programme informatique, des codes sources, ou un boîtier qui fait ça). Sauf dans 3 cas très précis:
* A des fins de recherches (c'est pour éviter que Universal attaque les chercheurs des université comme ca s'est vu aux USA)
* A des fins de sécurité informatique (par exemple dans des conférences telles que le STIC dont les intervenants décortiquent ces programmes & présentent publiquement leurs résultats, pareil, ça c'est vu aux USA)
* A des fins d'interopérabilité. Là c'est plus flou, & comme l'a précisé Blastm à ma connaissance seul VLC a commencé une procédure dans ce sens pour les blueray.
Et oui, je considère aussi que si c'est légitime d'interdire la diffusion des programmes "tout fait" pour cracker les DRM, je suis largement moins positif en ce qui concerne la diffusion de la connaissance technique lié à ça - c'est une forme d'obscurantisme assez nauséabond à mon avis.
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- Tu n'as pas le droit de contourner les sécurités des médias, c'est illégal.

A mon avis, non.
Ce qui est illégal c'est 1) de dire publiquement que tu l'a fait, ou 2) expliquer publiquement comment tu le fait (que ce soit par la diffusion d'un programme ou simplement en expliquant comment faire ,en français, sur un blog)
Si tu cracke tes trucs tranquille chez toi, on peux rien te dire. Enfin, c'est ma lecture du texte DADVSI.
atttchoum, le 05/07/2012 - 11:48
Si l'éditeur rend impossible la revente (steam qui lie le jeu à ton compte sans te permettre de le revendre par exemple) alors il t'empêche d'exercer ton droit, il est donc en tort.

Sauf que steam n'a pas empêché la revente. Il n'a pas développé un moyen de le revendre.
C'est la grosse différence.
En même temps quand t'achetais ton cd de playstation, que tu finissais le jeu puis le revendais/l'échangeais c'était la même chose... seul les intermédiaires ont changé.

Pas du tout dans les mêmes conditions.
On passe de 1 ou 2 CDs de certains jeux disponibles dans un magasin qui prend une commission de 50% bien souvent à une quantité énorme de jeux disponibles en permanence, n'importe où sur Terre, sans commission.


Le premier est gérable dans le prix de vente du jeu, pas le second.
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WickedFaith, le 05/07/2012 - 12:47

atttchoum, le 05/07/2012 - 11:48
Si l'éditeur rend impossible la revente (steam qui lie le jeu à ton compte sans te permettre de le revendre par exemple) alors il t'empêche d'exercer ton droit, il est donc en tort.

Sauf que steam n'a pas empêché la revente. Il n'a pas développé un moyen de le revendre.
C'est la grosse différence.


Steam a développé une plateforme de vente de logiciels (jeux vidéo pour le coup) de tel sorte qu'ils soit liés de manière définitive à l'acheteur, ils ont choisi sciemment, dans leur conception,
qu'il soit impossible pour les utilisateurs de se revendre les jeux. Au passage tu peux offrir un jeu a quelqu'un dans Steam mais celui-ci ne pourra le revendre derrière...
Je comprend bien qu'il y a une question de point de vu ici, mais on ne peut pas nier que Steam a lié les licences aux joueur de son plein gré.

WickedFaith, le 05/07/2012 - 12:47

En même temps quand t'achetais ton cd de playstation, que tu finissais le jeu puis le revendais/l'échangeais c'était la même chose... seul les intermédiaires ont changé.

Pas du tout dans les mêmes conditions.
On passe de 1 ou 2 CDs de certains jeux disponibles dans un magasin qui prend une commission de 50% bien souvent à une quantité énorme de jeux disponibles en permanence, n'importe où sur Terre, sans commission.


Le premier est gérable dans le prix de vente du jeu, pas le second.


Rien ne t'empêchais, avant comme maintenant, de revendre tes jeux sans commission (leboncoin par exemple). De même si demain une très bonne plateforme de revente d'occasion de jeux dématérialisés voyait le jour, rien ne les empêcherai de prendre une commission...

Mais tout ça est une vaste fumisterie. Pour le dématérialisé si on garde le même système qu'avant (achat a l'unité comme pour la version physique) alors on garde TOUT le système, y compris la revente d'occasion. Parce que prendre que ce qui les arrange et virer ce qui les emmerde c'est un peu prendre les clients pour des c*ns.
[message édité par atttchoum le 05/07/2012 à 14:35 ]
atttchoum, le 05/07/2012 - 14:33

Mais tout ça est une vaste fumisterie. Pour le dématérialisé si on garde le même système qu'avant (achat a l'unité comme pour la version physique) alors on garde TOUT le système, y compris la revente d'occasion. Parce que prendre que ce qui les arrange et virer ce qui les emmerde c'est un peu prendre les clients pour des c*ns.

C'est ta vision.
Ma vision est différente: les studios de développement font ce qu'ils veulent. Si je ne suis pas content, je n'achète pas. Les jeux vidéos n'ont jamais été un bien nécessaire, juste un divertissement comme il en existe plein d'autres.
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WickedFaith, le 05/07/2012 - 16:07

atttchoum, le 05/07/2012 - 14:33

Mais tout ça est une vaste fumisterie. Pour le dématérialisé si on garde le même système qu'avant (achat a l'unité comme pour la version physique) alors on garde TOUT le système, y compris la revente d'occasion. Parce que prendre que ce qui les arrange et virer ce qui les emmerde c'est un peu prendre les clients pour des c*ns.


C'est ta vision.
Ma vision est différente: les studios de développement font ce qu'ils veulent. Si je ne suis pas content, je n'achète pas. Les jeux vidéos n'ont jamais été un bien nécessaire, juste un divertissement comme il en existe plein d'autres.


Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.
Mais apparemment ma vision est aussi celle de la CJUE.
Avec le dématérialisé on utilise de plus en plus les systèmes de licences, à toi de voir si tu préfères que ça reste cadré afin que l'on préserve nos droits ou si tu veux qu'on laisse les éditeurs faire "ce qu'ils veulent" au risque de perdre des droits et que cela se généralise.
[message édité par atttchoum le 05/07/2012 à 17:37 ]
atttchoum, le 05/07/2012 - 17:01
Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.

Possible.
Autant je suis très protecteur, limite communiste, pour ce qui est des choses importantes (santé, chomage, aides aux démunis, accès à l'alimentation, etc) autant pour un truc aussi dérisoire que le divertissement de geeks, oui, j'avoue, je trouve ça délirant de faire chier les studios de développements pour des broutilles.


Avec vos conneries, on va arriver à une chose très simple: impossible d'acheter un jeu. Il n'y aura plus que des jeux à abonnements, payable au mois ou à la séance de jeu.
Génial ! Là, c'est clair, tous les clients seront perdants et les studios auront encore plus les pleins pouvoirs. Evidemment pour comprendre ça, il faut ouvrir les yeux et réfléchir 2 minutes.
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WickedFaith, le 05/07/2012 - 18:46

atttchoum, le 05/07/2012 - 17:01
Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.


Possible.
Autant je suis très protecteur, limite communiste, pour ce qui est des choses importantes (santé, chomage, aides aux démunis, accès à l'alimentation, etc) autant pour un truc aussi dérisoire que le divertissement de geeks, oui, j'avoue, je trouve ça délirant de faire chier les studios de développements pour des broutilles.


Je comprend pas, parce que c'est un divertissement je devrait les laisser piétiner mes droit ?
Et puis faire chier les studio, personne ne les force à faire du dématérialisé non plus
WickedFaith, le 05/07/2012 - 18:46
Avec vos conneries, on va arriver à une chose très simple: impossible d'acheter un jeu. Il n'y aura plus que des jeux à abonnements, payable au mois ou à la séance de jeu.
Génial ! Là, c'est clair, tous les clients seront perdants et les studios auront encore plus les pleins pouvoirs. Evidemment pour comprendre ça, il faut ouvrir les yeux et réfléchir 2 minutes.


Encore une fois c'est pas les clients qui ont poussé pour faire du dématérialisé. Alors la connerie elle est pas chez nous.
Les studios se sont dis "hey les gars on va virer les CD pour vendre nos jeux ! On va les proposer en téléchargement à la place comme ça pas de support, pas de transport, moins d'intermédiaire, tout bénef ! bon évidement on garde le même prix hein et la petite cerise : on se débrouille pour qu'il puisse pas les revendre ni les prêter !
Et si ils gueulent trop on fait un geste on autorise la revente mais les acquéreurs nous repaye 10 € faut pas déconner."
Sauf que pas de bol avec de la chance ça pourrait changer =).
Mais ne t'inquiète pas si le dématérialisé devient ingérable pour eux rien les empêche d'arrêter d'en faire =).
[message édité par atttchoum le 05/07/2012 à 19:13 ]
atttchoum, le 05/07/2012 - 19:12
Je comprend pas, parce que c'est un divertissement je devrait les laisser piétiner mes droit ?
Et puis faire chier les studio, personne ne les force à faire du dématérialisé non plus

Quels droits ? Celui de revendre un truc acheté ? Tu réfléchis comment... j'achète 50 euros et je compte revendre 30 euros, le jeu me coute donc 20 euros. OK.
Et bien désormais, tu attends que le jeu soit à 20 euros avant de l'acheter.

Encore une fois c'est pas les clients qui ont poussé pour faire du dématérialisé.

Si. Moi entre autres.
Acheter des galettes, ça me gonfle (d'autant que ça fait plusieurs années que je n'ai plus de lecteur DVD)


Juste une info, parce que tu n'as pas l'air de bien réaliser: les consommateurs montrent tous les jours qu'ils veulent du dématérialiser et que les inconvénients dont tu parles sont mineurs pour l'immense majorité.
Tu n'es pas représentatif de monde, mais tu lances tes exigences comme si tu l'étais.
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WickedFaith, le 05/07/2012 - 21:24

atttchoum, le 05/07/2012 - 19:12
Je comprend pas, parce que c'est un divertissement je devrait les laisser piétiner mes droit ?
Et puis faire chier les studio, personne ne les force à faire du dématérialisé non plus


Quels droits ? Celui de revendre un truc acheté ? Tu réfléchis comment... j'achète 50 euros et je compte revendre 30 euros, le jeu me coute donc 20 euros. OK.
Et bien désormais, tu attends que le jeu soit à 20 euros avant de l'acheter..

Heu ça je pouvais déjà le faire merci, ce qui m'intéresse c'est plutôt de pouvoir acheter un jeu a 50 € parce que j'ai pu vendre le précédant à 30.
Note au passage que je ne demande pas un nouveau droit.
WickedFaith, le 05/07/2012 - 21:24

Encore une fois c'est pas les clients qui ont poussé pour faire du dématérialisé.


Si. Moi entre autres.
Acheter des galettes, ça me gonfle (d'autant que ça fait plusieurs années que je n'ai plus de lecteur DVD)


Juste une info, parce que tu n'as pas l'air de bien réaliser: les consommateurs montrent tous les jours qu'ils veulent du dématérialiser et que les inconvénients dont tu parles sont mineurs pour l'immense majorité.
Tu n'es pas représentatif de monde, mais tu lances tes exigences comme si tu l'étais.

C'est plutôt étonnant parce que je connais quand même pas mal de joueurs et quasiment tous continuent d'acheter des version boites (et puis quand tu vois la vitesse a laquelle diablo III est tombé en rupture de stock...)
même si ils achètent aussi du dématérialisé.

Je suis pas contre au passage (j'en achète aussi), je tient juste à ne pas y sacrifier mes droit c'est tout.
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obcd, le 04/07/2012 - 19:23
Blastm, le 04/07/2012 - 11:34

fin bref, je maintiens ma position, de ce que j'en comprends: tu n'a pas droit a ta copie privée. l'auteur te l'autorise ou pas, et si tu veux passer outre cette interdiction, t'as des cas qui le permettent.


Moi je comprend l'inverse:

1) Effectivement, il n'y a pas de "droit" à la copie privée en tant que tel, puisque c'est une exception au régime "normal".

Autrement dis,

a/ tu ne peux PAS exiger d'un éditeur que ce dernier fasse quelque chose de particulier pour "t'autoriser" à bénéficier de cette exception (En gros, il a le droit de faire ce qu'il veux pour se défendre, tant qu'il est transparent sur ce qu'il fait: Par exemple, le fait que DIABLO 3 requiert une connexion Internet pour jouer en solo doit être marqué sur la boite ou précisé au moment de l'achat).

b/ Par contre, de la même façon, SI tu fait quand même une copie privée, quel qu'en soit la méthode, ALORS le producteur ne peux pas t'attaquer pour l'avoir fait (On parle bien de copie *privée*, pas de ripper 1 CD et le filer à la terre entière. En gros, si t'arrive quand même à jouer à Diablo3 en solo sans Internet, en France, Blizzard peux pas te faire chier tant que tu ne diffuse pas la méthode publiquement).

2) La loi DADVSI viens changer un peu ce texte, en disant que:

a) pour la musique et la vidéo (et UNIQUEMENT eux), l'éditeur DOIT prévoir un moyen pour que tu puisses exercer ce droit à la copie privée (Ca viens donc contredire le 1.a/ ci-dessus). En passant, donc, tous les DRM qu'il y a sur les box TV, les mobiles, i-thune et etc... sont illégaux sur ce point, ou alors faut qu'on m'explique comment réaliser cette copie privée)

B) D'autre part, lisons bien ce qui est marqué en L335-3-1:


I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

1



° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

2



° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3



° En fournissant un service à cette fin ;

4



° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1



° à 3



°.

III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n



° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.



Ma lecture du I , c'est que ce qui est puni c'est de casser le DRM par un autre moyen que ceux mentionnés au II (Par exemple: extraire le flux en clair du connecteur HDMI, ou taper sur la gueule d'un des employé de la boite de crypto jusqu'à ce qu'il crache ses dents & la master-key).

Ma lecture du II, c'est que ce qui est puni, c'est PAS le fait de fabriquer "une application technologique, un dispositif ou un composant" : Ce qui est puni, c'est de diffuser/vendre/proposer une telle application, ou de proposer à un tiers de le faire pour lui. Le 2


° précise même que tu peux *détenir* une telle application/dispositif/composant, TANT que tu ne le vend pas, le prête pas, le loue pas.


=> Autrement dit, T'a PAS le droit de diffuser une application qui casse un DRM, ni de communiquer dessus, encore moins de la vendre/louer/... .

Mais, si tu t'en fabrique une et l'utilise pour exercer ton droit à la copie privée, pas de problèmes.

Si tu t'en procure une , par quelque moyen que ce soit, ET que tu t'en sert aussi pour exercer ton droit à la copie privée, pas de problèmes non plus (note bien que la possession n'est punie QUE si tu la possède "en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit": Tant que tu gardes ça pour toi, et tu communiques pas dessus, no souci.

Celui qui est "en tord" de ce point de vue la (et qui risque ses 30K
€+6mois d'ombre) c'est celui qui t'a filé l'appli en question. Si ce dernier n'est pas soumis à la juridiction française.... (C'était exactement le débat juridique autour du cas de DVD-Jon, qui fut acquitté 2 fois en Norvège: En France sous DADVSI, il aurait clairement été condamné, non pas pour avoir conçu le programme mais pour l'avoir diffusé).

Pour moi, dans ce texte, très clairement le législateur a cherché à ménager la chèvre et le choux, en interdisant la diffusion de programmes/de cartes PCI/de boîtiers externes qui visent explicitement à craquer les DRM, mais sans entraver l'exercice de la copie privée si un particulier dispose des connaissances pour l'exercer ou trouve un moyen de l'exercer, tant qui n'en diffuse pas la méthode.

Voila mon analyse.

(Et là j'ai même pas tenu compte de l'inconstitutionnalité de certains de ces articles comme notés carrément sur Légifrance, ou de l'exception pour interopérabilité/recherche/sécu informatique, qui viennent non pas en exception à la possession du crack, mais en exception de la diffusion de ce crack)



J'suis assez d'accord avec ça, finalement.

J'ai vérifié, s'agissant de la primauté de la copie privée ou des DRM : apparemment le DRM prime la copie privée. Si on trouve le moyen de péter le DRM, on s'expose à une action de l'ayant-droit, sauf si on prouve alors qu'on l'a fait pour bénéficier de la copie privée, qui n'est pas un droit mais effectivement une exception. L'ayant-droit pourra répondre qu'il n'a pas autorisé cette copie, et la justice pourrait confirmer sa thèse, puisque la jurisprudence actuelle en France (Mulholland Drive) explique qu'en pétant le DRM d'un seul DVD, celui que tu as acheté, tu mets en périle l'équilibre économique de son producteur - rien que ça.

En fait, en cas de conflit, ya une autorité qui est chargée de se prononcer. C'est l'ARMT... ha, dont les prérogatives incombent à présent à l'Hadopi. C'est donc Hadopi qui est chargée de se prononcer si un DRM t'empêche de lire le CD ou le DVD que tu as pourtant légalement acheté.

Hadopi, présidée par Marie-Françoise Marais.

Marais, celle qui avait justement jugé l'affaire Mulholland Drive et énoncé que le DRM de ton DVD peut parfaitement t'empêcher de bénéficier de la copie privée.....
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WickedFaith, le 05/07/2012 - 18:46
atttchoum, le 05/07/2012 - 17:01
Ben oui la bonne vielle rengaine libérale.

Possible.
Autant je suis très protecteur, limite communiste, pour ce qui est des choses importantes (santé, chomage, aides aux démunis, accès à l'alimentation, etc) autant pour un truc aussi dérisoire que le divertissement de geeks, oui, j'avoue, je trouve ça délirant de faire chier les studios de développements pour des broutilles.


Avec vos conneries, on va arriver à une chose très simple: impossible d'acheter un jeu. Il n'y aura plus que des jeux à abonnements, payable au mois ou à la séance de jeu.
Génial ! Là, c'est clair, tous les clients seront perdants et les studios auront encore plus les pleins pouvoirs. Evidemment pour comprendre ça, il faut ouvrir les yeux et réfléchir 2 minutes.



Il est clair que :

- la dématérialisation a permis le piratage des oeuvres autrefois sur seul support matériel ;

- la dématérialisation rend possible le contrôle de la consommation des oeuvres par leurs acquéreurs ;

- ça pousse donc les industries à remplacer peu à peu les produits par des accès, et donc, à contester les points juridiques qui aménageaient l'absence de contrôle des industries (comme la copie privée, donc) ;

- soit on se bat pour préserver des exceptions qui autorisent à avoir un peu de marge de manoeuvre, de liberté dans la consommation des biens culturels ;

- soit on se fait mettre au garde-à-vous par des industries qui contrôleront absolument tout usage fait des oeuvres qu'elles publient (au prix bien évidemment d'atteintes permanente à la vie privée des utilisateurs, et d'un assèchement progressif de la création culturelle, par paralysie des détournements, parodies, remix, samples, reprises et déclinaisons).
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obcd, le 04/07/2012 - 19:23

Celui qui est "en tord" de ce point de vue la (et qui risque ses 30K
?+6mois d'ombre) c'est celui qui t'a filé l'appli en question. Si ce dernier n'est pas soumis à la juridiction française.... (C'était exactement le débat juridique autour du cas de DVD-Jon, qui fut acquitté 2 fois en Norvège: En France sous DADVSI, il aurait clairement été condamné, non pas pour avoir conçu le programme mais pour l'avoir diffusé)


C'est l'affaire DeCSS, je crois, DVD-Jon ?

ça veut dire que la loi norvégienne autorisait le fait de péter les DRM ?
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U., le 19/07/2012 - 12:04

obcd, le 04/07/2012 - 19:23

Celui qui est "en tord" de ce point de vue la (et qui risque ses 30K
?+6mois d'ombre) c'est celui qui t'a filé l'appli en question. Si ce dernier n'est pas soumis à la juridiction française.... (C'était exactement le débat juridique autour du cas de DVD-Jon, qui fut acquitté 2 fois en Norvège: En France sous DADVSI, il aurait clairement été condamné, non pas pour avoir conçu le programme mais pour l'avoir diffusé



C'est l'affaire DeCSS, je crois, DVD-Jon ?

ça veut dire que la loi norvégienne autorisait le fait de péter les DRM ?

Oui.... mais c'était en 2002: A l'époque je ne suis pas sur que même en France il ait été condamnable pour avoir fait ça, la DADVSI ayant été votée en 2006.
https://en.wikipedia...CSS_prosecution
Je ne connais pas la situation en Norvège à l'heure actuelle sur ce sujet. A l'heure actuelle, en France, la situation est assez claire: Pour moi, la diffusion de toute méthode de craquage d'un MTP "efficace" est interdite. (Sachant que "efficace" n'a jamais été clairement définie: Est-ce qu'un XOR est efficace ? Un hash MD5 ? bref...
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1 messages publiés
Steam pourrait proposer un système de revente de ses jeux.
Exemple : j'ai acheté un jeu 50 euros je souhaite lerevendre car je l'ai fini. Steam me le rachète 30 euros puis le remet en vente. Sachant qu'il n'ont pas la commission de 70% à donner a l'éditeur.Steamse fait 20 euros (50 euros moins les 30 euros du rachat) au lieu des 15 euros(50 euros moins les 70% pour l'éditeur) de la vente du jeu "neuf".
Au final tout le monde y est gagnant. Steam s'est fait 35 euros (15 + 20) au lieu de 30 euros. L'utilisateur steam a acheté son jeu 20 euros (puisqu'il l'a revendu 30 euros par la suite).
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