La Commission européenne a confirmé l'envoi d'une requête formelle à la Cour de justice de l'Union pour que celle-ci contrôle la conformité de l'ACTA avec le droit européen. Cet examen devrait durer plusieurs mois, alors que le vote final des eurodéputés est prévu pour cet été.

L’accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous son acronyme d’ACTA, est-il compatible avec le droit communautaire actuel ? C’est à cette question que va devoir répondre la Cour de justice de l’Union européenne dans les prochains mois. En effet, l’institution a été formellement saisie par la Commission pour « clarifier la légalité » d’ACTA au regard de la législation européenne.

« Nous confirmons que la Commission européenne a soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA. L’opinion de la Cour est vitale afin de répondre aux nombreuses préoccupations exprimées à travers l’Europe concernant de possibles violations de nos droits fondamentaux par l’ACTA« , a déclaré un porte-parole du commissaire en charge du commerce.

Ces risques ont été soulevés par le contrôleur européen de la protection des données, qui a estimé que l’ACTA est une menace pour la vie privée des Européens et la protection de leurs données. De son côté, le rapporteur chargé des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures a jugé que l’accord pose un problème pour les libertés individuelles et les principes démocratiques de l’Europe.

« Nous avons hâte que la plus haute juridiction européenne clarifie de manière indépendante la légalité de cet accord« , a ajouté le porte-parole, qui invite par ailleurs les eurodéputés à attendre l’avis de la Cour de justice avant de procéder au vote final décidant du sort d’ACTA. Or, l’instance juridictionnelle ne devrait délivrer aucune réponse avant plusieurs mois.

En réalité, a saisine de la Cour de justice est d’abord une manœuvre politique visant à légitimer la ratification de l’accord. En effet, depuis la première version connue du texte en 2008, l’ACTA s’est vidé de l’essentiel de sa substance et n’a pratiquement plus d’incidence sur le droit positif européen. La Cour de justice ne devrait donc pas tailler en pièces le projet de traité international.

En revanche, les effets politiques de l’ACTA sont considérables pour la suite. Il est notamment prévu de créer une sorte d’institution internationale, le Comité ACTA, qui travaillera en marge des instances que sont l’OMPI et l’OMC afin d’accroitre les droits de propriété intellectuelle en évitant le blocage des pays émergents. L’accord pourra aussi être modifié sur décision du Comité ACTA.

Dès lors, l’enjeu n’est pas tant ce que l’ACTA contient aujourd’hui mais plutôt ce qu’il pourra contenir demain.

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