La commission parlementaire chargée des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures a dévoilé son projet de rapport sur l'ACTA. Son rapporteur, Dimitrios Droustas, a en particulier jugé que l'accord pose un problème pour les libertés individuelles et les principes démocratiques de l'Europe.

La lente descente aux enfers de l’ACTA se poursuit. Tandis que la Commission européenne semble avoir baissé les bras sur ce dossier, Neelie Kroes estimant que l’accord commercial anti-contrefaçon était probablement enterré, la commission parlementaire en charge des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a dévoilé un rapport (.odt) qui enfonce le clou.

« La culture du partage de fichiers, permise par les remarquables avancées technologiques de ces dernières décennies, interroge directement sur la manière dont nous avons abordé la compensation des artistes et une application adéquate des droits de propriété intellectuelle ces derniers temps » écrit le rapporteur, Dimitrios Droutsas, dans sa conclusion.

« Notre tâche en tant que législateurs est de surpasser ces défis en établissant un équilibre acceptable entre les possibilités dégagées par les technologies et le soutien de la création artistique […]. Nous sommes à un moment crucial du débat, à un tournant passionnant du changement » poursuit-t-il, avançant en filigrane l’idée d’un rééquilibrage de la politique du droit d’auteur au sein de l’espace européen.

« En ce sens, votre rapporteur croit que l’ACTA arrive à un moment très prématuré et une possible adoption du traité aurait comme principal effet de geler la possibilité d’avoir une discussion publique à la hauteur de notre héritage démocratique » a-t-il continué. Et comme le note la Quadrature du Net, si la commission LIBE ne se prononce pas pour le rejet de l’ACTA, le rapporteur a ajouté une phrase affirmant son incompatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La présence de cette phrase dans le rapport de la commission en charge notamment des libertés publiques fait écho à l’avis rendu le mois dernier par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Celui-ci a considéré que l’ACTA est une menace pour la vie privée des citoyens européens ainsi que pour la protection de leurs données personnelles.

Au cours des deux prochains mois, pas moins de cinq commissions parlementaires vont se prononcer sur l’accord commercial anti-contrefaçon à travers le vote de cinq rapports. Ensuite, ce sera aux eurodéputés réunis en session plénière de choisir entre l’adoption et le rejet du projet de traité international. Et le vote pourrait être bien plus serré que prévu.

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