Dans une note publiée mardi, la CNIL a rappelé quelques devoirs que doivent respecter "éditeurs de sites d'observation et d'analyse de l'activité parlementaire". Le site NosDéputés.fr est notamment concerné. Un intérêt de la CNIL qui étonne au regard du calendrier politique. Dans quelques mois auront en effet lieu les élections législatives.

Dans la foulée de l’élection présidentielle qui se tiendra au printemps, les électeurs seront appelés à participer aux élections législatives qui auront lieu en juin. À cette occasion, les députés devront défendre leur bilan et expliquer pourquoi les Français doivent voter pour eux. Certains devront sans nul doute déployer des trésors d’inventivité vu leur très faible participation globale, à l’image de Jack Lang ou Arnaud Montebourg.

Or au moment où la treizième législature va s’achever en juin, la CNIL manifeste un intérêt soudain pour les activités de sites comme NosDéputés.fr. Dans une note publiée mardi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veut s’assurer de la bonne et « nécessaire articulation entre la liberté d’expression, le droit légitime du public à l’information et la protection des données à caractère personnel« .

Le risque d’une collecte déloyale

La CNIL souligne donc que « la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand elle s’effectue à l’insu des intéressés. Même si l’accès à certaines données est libre, la loi impose d’informer au préalable les personnes concernées de l’utilisation de leurs données personnelles« . Autrement dit, la mise à disposition de données publiques ne supprimer pas l’obligation d’informer les principaux intéressés.

Il faut donc que les gérants de ces espaces informent les élus « des objectifs poursuivis par la collecte, le traitement statistique et la diffusion des données se rapportant à leur activité, ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification« . Est-ce à dire que des élus vont chercher ou ont cherché à demander la rectification de telle ou telle information ?

Des corrections techniques… aux modifications politiques ?

Au regard de la longévité du site, né en 2009, nul doute que ce cas de figure est arrivé. Libre ensuite aux reponsables de NosDéputés d’y accéder s’ils estiment que la demande est pertinente. Comme le constate PC Inpact, qui a interrogé l’un des fondateurs du site, cela peut se limiter à une correction technique, comme un compte-rendu attribué à la mauvaise personne par exemple.

Ces corrections-là sont bien évidemment nécessaires. En revanche, il est à craindre une éventuelle dérive. Il est probable que des élus soient tentés de lisser leur activité publique afin de présenter un bilan plus convenable à l’issu de leur mandat. Même si l’information ne disparaîtra jamais de la toile, elle pourrait au-mois être retirée d’un site qui se présente comme l’observatoire de l’activité parlementaire.

Des données publiques et libres de droits

Rappelons cependant que l’ensemble des informations liées à l’activité parlementaire et publiées sur NosDéputés provient de l’Assemblée nationale et du Journal officiel. « Il s’agit donc d’informations intégralement publiques » souligne le site web dans sa foire aux questions. Et ces mêmes informations sont reproduisibles librement, comme le précise la FAQ de la chambre basse du parlement.

« Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d’auteur. Ils peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas pour les débats et les documents parlementaires. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite« .

L’ancêtre de NosDéputés.fr déjà sous pression

La note de la CNIL, qui s’apparente surtout à un rappel aux devoirs de ces « éditeurs de sites d’observation et d’analyse de l’activité parlementaire« , est l’occasion de rappeler la pression qui s’est exercée dès le début sur cette initiative citoyenne. En 2009, le site « députés godillots » avait été menacé pénalement par une parlementaire appréciant peu d’être ainsi exposée sur la place publique.

Plus généralement, c’est l’accès et la réutilisation de données publiques qui ont été menacés lors des débats sur le projet de loi Loppsi 2. La majorité présidentielle avait défendu un article ajouté au Sénat qui permettrait aux services de l’Etat de procéder à des enquêtes de moralité sur les personnes qui demandent justement un tel accès ou une telle réutilisation.

Rappelons en fin qu’au sein de la CNIL se trouvent cinq parlementaires : trois sénateurs et deux députés : Philippe Gosselin (UMP), Sébastien Huyghe (UMP), Jean-Paul Amoudry (Nouveau Centre), Claude Domeizel (PS) et Gaëtan Gorce (PS).

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