Les députés de l'opposition ont déposé un amendement au projet de loi Loppsi, qui demande la suppression d'un article ajouté au Sénat, qui autoriserait les services de l'Etat à procéder à des enquêtes de moralité sur les personnes qui lui demandent le droit d'accéder et de réutiliser des données qui sont pourtant publiques.

Mise à jour : le député UMP Lionel Tardy a également déposé un amendement sur ce sujet, mais moins radical. Il demande de réserver la mesure aux seules données publiques « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l’ordre public« .

A la demande du gouvernement, qui s’est fait très discret sur le sujet, le Sénat a ajouté au projet de loi Loppsi un article 30ter qui donnerait aux administrations le pouvoir de faire réaliser des enquêtes de moralité sur les individus, les associations ou les entreprises qui demandent l’accès à des données publiques. Lorsque les données sont confiées sous licence, pour être réutilisées notamment sur des sites Internet ou dans des applications, le texte propose de « vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible » avec l’objet de leur demande.

Cette adjonction inattendue au projet de loi sur la sécurité intérieure a fait bondir le collectif Regards Citoyens, qui milite pour une ouverture accrue des données par l’administration. « Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave« , expliquait le collectif à l’origine notamment du site NosDeputes.fr, qui accède aux données de l’Assemblée Nationale pour rendre plus lisible l’activité des élus. « Elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information« .

L’examen du projet de loi Loppsi ayant été reporté à la mi-décembre, les députés ont pu déposer de nouveaux amendements. C’est ce qu’a fait le groupe socialiste, qui s’est tout entier associé à un amendement déposé par Delphine Batho et Christian Paul. Ils proposent de supprimer purement et simplement l’article 30ter

« Cet article vise à permettre la réalisation d’enquêtes, avec consultation des fichiers d’antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l’accès à des données publiques. Une justification unique est donnée : la nécessité pour l’administration de s’assurer que les données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l’ordre public« , constatent les députés dans les motifs de l’amendement.

« Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l’ensemble des données publiques alors même que seule la transmission des données contenues dans le système d’immatriculation des véhicules n’est citée comme justification« , concluent-ils.

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