L'April a envoyé deux courriers aux commissions du Parlement européen ITRE (Industrie, recherche et énergie) et LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures). L'association leur demande de rejeter au plus vite l'ACTA, au regard des risques que l'accord fait peser sur le logiciel libre, la capacité d'innovation et la croissance en Europe.

Afin de marquer l’arrêt des négociations concernant le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), les représentants des différents pays impliqués dans les discussions s’étaient rendus début octobre au Japon pour assister à une cérémonie officielle. À cette occasion, ils devaient également signer le texte, mettant ainsi fin symboliquement à un cycle démarré il y a maintenant plus de quatre ans.

Tous les participants n’ont cependant pas pu parapher le document. Dans un commentaire lapidaire, la Commission européenne a reconnu que les pays du Vieux Continent n’ont pas tous accompli les procédures internes nécessaires permettant à Bruxelles de donner son feu vert. Ce contretemps a évidemment mis à profit par les opposants au texte, comme la Quadrature du Net qui a réclamé une évaluation préalable de l’ACTA.

L’association de promotion et de défense du logiciel libre (April) est également montée au créneau pour s’opposer au texte. Deux courriers ont été adressés aux commissions du Parlement européen ITRE (Industrie, recherche et énergie) et LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures), afin de leur demander de rejeter sans plus tarder cet accord au regard des dangers qu’il fait peser sur le logiciel libre.

Les verrous numériques en ligne de mire

« Si de nombreuses dispositions directement toxiques pour le logiciel libre ont été reformulées pour leur donner une apparence plus inoffensive, l’accord proposé au vote maintient la sanctuarisation juridique des dispositifs de contrôle anti-copie des œuvres numériques dans le droit international » et « empêche toute amélioration de la situation des dispositifs de contrôle d’usage des œuvres numériques » écrit l’April.

Ainsi, la section 5 de l’accord expose que le contournement des verrous numériques doit être interdit par la loi. Or, il s’agit-là d’une limitation intolérable en matière de vie privée et de liberté individuelle. Cela « revient à empêcher les citoyens de faire ce qu’ils souhaitent avec des produits qu’ils ont pourtant achetés« . Cette limitation pose également des problèmes d’interopérabilité au niveau des logiciels.

L’interopérabilité est essentielle

« Ce contournement peut s’avérer nécessaire pour assurer l’interopérabilité et donc la capacité des logiciels à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées« . Sans cela, il ne serait par exemple pas possible de faire communiquer simplement des solutions propriétaires avec des logiciels libres, au risque de limiter la capacité d’innovation dans le domaine informatique.

« Une adoption de cet accord par les institutions européennes ne pourra qu’handicaper l’émergence des prochaines révolutions technologiques en Europe et défavorisera les entreprises et l’économie européennes sur le marché international » poursuit l’Apriln citant une étude révélant que 90 % des sociétés françaises innovant dans l’information l’ont fait en s’appuyant sur des logiciels libres.

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