L’Europe n’a pas encore signé l’ACTA

La semaine dernière, nous indiquions que l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) devait être signé le samedi 1er octobre à Tokyo par les états qui ont négocié le texte depuis 2007. Mais nous précisions que la signature de l’Union Européenne n’était pas certaine, puisque la Commission « a demandé au Parlement le droit de signer l’accord au nom des états membres, mais le document est toujours en « phase préparatoire » au Parlement« .

Or, effectivement, comme nous le pressentions, l’Europe n’a pas pu apposer sa signature lors de la cérémonie officielle organisée au Japon. « L’Union Europénne n’a pas encore accompli ses procédures internes autorisant la signature« , a reconnu la Commission. Elle explique que le texte de l’accord devra de toute façon être traduit dans toutes les langues de UE avant de pouvoir désigner un représentant pour signer l’accord.

Le Mexique, dont le Sénat s’oppose à la signature, et (plus surprenant) la Suisse n’ont pas non plus signé le texte signé par les Etats-Unis, le Japon, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Maroc, la Nouvelle Zélande, et Singapour.

Tout l’enjeu pour les lobbys de la société civile opposés à la signature de l’ACTA, sera de parvenir à retarder au maximum les autorisations requises. Les états négociateurs s’étaient en effet mis d’accord pour ouvrir le texte à la signature jusqu’au 1er mai 2013. Au delà, ce sera trop tard. Il serait toutefois d’un très naïf optimisme d’imaginer que l’Union Européenne puisse ne jamais signer le texte, alors que le Parlement Européen l’a déjà approuvé il y a un an.

Le principal espoir vient de la contestation de la validité juridique de l’accord au niveau de la Cour de justice de l’Union Européenne. Peut-être le Conseil de l’UE attend-il de savoir si cette dernière sera saisie avant de désigner un représentant.

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