Le Conseil des ministres de l'Union Européenne devrait valider mercredi l'extension de la durée des droits des producteurs et artistes-interprètes, dont la protection passera de 50 à 70 ans après l'enregistrement de l'oeuvre.

Mise à jour : Comme prévu, le Conseil des ministres de l’Union Européenne a adopté l’extension de la durée de protection des droits voisins, allongée de 20 ans supplémentaires, avec effet rétroactifs pour les œuvres qui devaient passer dans le domaine public. Rendez-vous dans 20 ans pour l’étendre encore une fois ? Puis encore une fois ? Puis encore une fois… ?

Article du 5 septembre 2011 – Mauvaise nouvelle sur le front du droit d’auteur. L’eurodéputé Christian Engström, élu sous l’étiquette du Parti Pirate, indique que le projet d’extension de la durée de protection des droits voisins du droit d’auteur en Europe a été placé à l’agenda de la réunion du Conseil des ministres de ce mercredi 7 septembre. Sauf improbable retournement de situation, l’affaiblissement du domaine public devrait être validé.

C’est en avril 2009 qu’en dépit du bon sens, l’ancienne formation du Parlement Européen avait décidé d’allonger la durée de protection du monopole des maisons de disques et des artistes-interprètes à 70 ans après l’enregistrement de l’œuvre musicale, contre 50 ans actuellement. Au terme d’un compromis qui n’en était pas un (le projet initial proposant une durée de 95 ans pour obtenir que la poire soit coupée en deux), les parlementaires avaient écouté les sirènes des grandes maisons de disques. Celles-ci, trop préoccupées par la perte du contrôle de la distribution des œuvres des Beatles et de Johnny Hallyday, font mine d’oublier que le droit d’auteur connaît justement une date d’expiration pour les obliger à se concentrer sur la production de nouveaux artistes de talent, et se plaignent de ne pas pouvoir exploiter indéfiniment leurs fonds de catalogue.

L’extension avait été votée par le Parlement Européen malgré un rapport commandé par la Grande-Bretagne en 2006 qui avait prévenu de l’effet contre-productif d’une augmentation de la durée de protection, et malgré une étude qui démontrait que la durée optimale serait de 14 ans seulement.

Cependant la mesure, grâce à une minorité de blocage, était jusqu’à présent bloquée au niveau des états membres représentés au Conseil des ministres. Ce qui n’est plus le cas depuis que le Danemark a brutalement changé d’avis, en avril 2011.

Désormais les pays qui s’opposent à la mesure (Autriche, Belgique, République Tchèque, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie, Suède et Pays-Bas) ne réunissent plus assez de voix pour y faire blocage. Il leur en manque 5. Et bien sûr, il est totalement inutile d’espérer que les 29 voix de la France puissent se retourner et provoquer un retour au bon sens.

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