Interrogé par un député sur le nombre de demandes de communication de factures détaillées et de données de connexion envoyées l'an dernier par ses services aux opérateurs, le gouvernement est resté silencieux.

La question doit vraiment gêner le gouvernement, pour qu’il prenne autant soin de ne surtout pas y répondre, ou plutôt de répondre à côté.

En février dernier, le député Lionel Tardy (UMP) avait demandé au ministère du budget de s’expliquer sur l’application d’une disposition du livre des procédures fiscales, qui permet aux enquêteurs du fisc d’obtenir sur simple demande les factures détaillées (« fadet » ou « fadettes ») des abonnés à la téléphonie mobile, ou les données de connexion des abonnés à Internet. Le député expliquait en effet que « la transmission de ces factures détaillées, qui contiennent des informations relevant du secret des communications, est contestée par certains acteurs« .

Les demandes seraient de plus en plus nombreuses, et jamais justifiées par l’administration qui n’a pas besoin de motiver ses demandes d’accès aux informations concernant les abonnés. Or l’on sait, surtout depuis l’affaire Woerth-Bettencourt, que ces fadettes sont très précieuses pour les services de renseignement intérieur, et qu’elles servent à identifier les sources de journalistes. D’où une certaine crainte d’abus de la procédure fiscale à d’autres fins que la recherche de fraudeurs.

Ainsi Lionel Tardy interrogeait Bercy pour connaître « le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services » et « le nombre de réponses effectivement obtenues« , et sollicitait « toute clarification sur le régime juridique de transmission de ces données de trafic« .

Or le ministère du budget n’a répondu qu’à cette dernière question, sans répondre sur le nombre de demandes formulées et obtenues de la part des opérateurs. Est-il à ce point élevé qu’il en devient honteux ?

Le ministère se contente de dire que la procédure « donne accès à certaines informations limitativement énumérées et ne peut en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre des communications électroniques« , ce qui est une maigre consolation à l’heure où les métadonnées ont presque plus de valeur que les données elles-mêmes, comme l’avait expliqué le directeur technique de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE).

Et les « informations limitativement énumérées », ce sont tout de même les « informations permettant d’identifier l’utilisateur, les données relatives aux équipements terminaux, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, des données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs, ainsi que les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication« . Excusez du peu, d’autant que dans les données « permettant d’identifier l’utilisateur » figurent un très grand nombre d’informations, dont les mots de passe.

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