Le ministère des affaires étrangères a fait savoir que la France ne souhaite pas signer de déclaration de l'ONU favorable à la défense des droits de l'Homme sur Internet tant qu'il n'y aura pas de consensus sur le fait que la liberté d'expression et de communication ne prime pas sur les autres droits, en particulier la propriété intellectuelle.

Au mois de juin dernier, les députés Patrick Bloche (PS) et Patrice Verchère (UMP) présentaient un rapport très complet sur « la révolution numérique et les droits de l’individu« , qui formulait une cinquantaine de propositions pour « promouvoir les droits de l’individu dans et par le numérique« . Parmi les toutes premières propositions figurait celle d’obtenir « engagement solennel de l’ONU reconnaissant la valeur d’Internet pour la promotion des droits de l’homme« .

On se souvient que 41 pays de l’ONU ont justement approuvé un rapport sur la liberté et Internet, mais pas la France. Laquelle s’en explique à mots couverts, via le ministère des affaires étrangères, dans une réponse adressée au député Christian Eckert (PS).

Le gouvernement affirme que « la France partage pleinement » le fait de « reconnaître le rôle majeur d’Internet dans la promotion des droits de l’Homme« , et ajoute sans rougir qu’elle s’est « mobilisée d’une manière particulièrement active pour la promouvoir dans le monde« . De manière tellement active que Nicolas Sarkozy a fait annuler la conférence internationale que voulait organiser Bernard Kouchner sur la défense de la liberté d’expression sur Internet, pour la remplacer par une réunion d’industriels invités à proposer les moyens de la brider.

Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme donc sa position selon laquelle tous les droits de l’Homme « doivent bénéficier de la même protection et des mêmes garanties sur l’Internet que partout ailleurs« , ce qui est en réalité une manière bien commode de justifier les freins à la liberté d’expression et de communication. Car le gouvernement a beau jeu de rappeler que « la liberté, le respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle » sont tous des droits fondamentaux de même niveau, et que « la France estime qu’il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces droits« .

« La liberté d’expression doit notamment être garantie sur Internet, comme sur les autres médias. Au delà, c’est l’ensemble des droits de l’Homme qui doivent aussi être garantis, et notamment le respect de la vie privée et celui de la propriété intellectuelle« , explique le ministère des affaires étrangères. Il justifie aussi à mots voilés le filtrage, en expliquant que « les groupes vulnérables doivent pouvoir être protégés – en particulier les enfants victimes de la pédopornographie sur Internet -, tout comme il est nécessaire de lutter contre les appels à la haine« . Cette nécessité irait-t-elle jusqu’à couper l’accès aux réseaux sociaux pour tenter de contrôler des émeutiers ?

Finalement, au sujet de l’ONU, le gouvernement conclut qu’une « initiative relative à Internet pourra être envisagée dans ces enceintes, lorsque un consensus suffisant aura été construit pour recueillir le soutien d’un nombre suffisant d’États membres des Nations unies« .

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