Une étude menée pour le compte du Parlement européen pointe les faiblesses de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Selon le document, obtenu par la Quadrature du Net, les avantages de ce traité international pour les citoyens européens sont pratiquement inexistants.

Après plusieurs années de négociation, la Commission européenne a lancé à la fin du mois de juin le processus de ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Cette étape, qui fait suite à l’approbation du Parlement européen – estimant que le document va dans la « bonne direction » – doit amener les États membres de l’Union européenne à ratifier ce traité international.

Si l’objet de ce traité est le renforcement des droits de propriété intellectuelle, les avantages tangibles pour les citoyens européens sont visiblement plus difficiles à mettre en avant. C’est en tout cas ce que souligne une étude (.pdf) commanditée par la direction générale des politiques extérieures du Parlement européen. Repéré par la Quadrature du Net, le document peine à dégager les avantages de l’ACTA pour les Européens.

« Plus généralement, cette étude montre qu’il est difficile de souligner le moindre avantage significatif qu’apporte l’ACTA aux citoyens européens au-delà du cadre international déjà existant » souligne le rapport qui souligne dans la foulée l’absence d’économies en développement comme la Chine, l’Inde et le Brésil qui sont à la fois des concurrents très importants et des foyers majeurs de piratage.

Une absence qui n’est pas très surprenante au regard des objectifs cachés de l’ACTA. L’idée de ce traité international serait de mettre en place puis d’imposer aux autres pays un instrument international en marge de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui se montre de plus en plus sensible aux revendications d’assouplissement des pays émergents, au grand dam des pays du Nord.

Dans ses recommandations, l’étude poursuit en expliquant « qu’un consentement inconditionnel serait une réponse inappropriée de la part du Parlement européen au regard des problèmes identifiés avec l’ACTA dans sa forme actuelle« . Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du net, l’étude « ne peut faire autrement que de pointer les dangers de l’ACTA et inviter à son rejet« .

« L’ACTA contient toujours une batterie de mesures faisant monter d’un cran la guerre contre le partage de la culture sur Internet » s’inquiète la Quadrature, qui s’interroge sur la « coopération » entre les ayants droit et les entreprises de l’Internet. L’ACTA les forcerait à faire la police sur leurs réseaux et services, surveillant les communications et contournant les procédures judiciaires afin de ne pas s’exposer elles-mêmes à des sanctions pénales.

La Commission européenne a pourtant assuré à de nombreuses reprises que l’ACTA n’allait en aucune façon modifier les acquis communautaires. Malgré les nombreuses critiques de la société civile, le traité international constitue un « accord équilibré » selon la Commission.

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