La CNIL demande un "instrument juridique international" dédié à la vie privée

Après le coup de colère de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour ne pas avoir été invité lors du forum eG8 réunissant les grands patrons du net, l'autorité de contrôle française est revenue à plus de mesure. Bien qu'elle n'a pu participer au débat sur la vie privée dans la sphère numérique, la CNIL a manifesté sa satisfaction de voir cet enjeu être mentionné par les chefs d'État lors de la déclaration finale.

Pour rappel, ces derniers ont reconnu que "la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'Internet est essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs". Ils ont appelé "à la définition d'approches communes tenant compte des cadres juridiques nationaux, qui soient fondées sur les droits de l'homme et protègent les données à caractère personnel, tout en permettant les transferts légitimes de données".

Face à la reconnaissance de la protection des données personnelles comme un droit essentiel pour les individus, la CNIL invite les gouvernants à passer du discours aux actes en élaborant au plus vite "un instrument juridique international". Ce nouvel outil juridique devra reposer sur des normes contraignantes applicables dans n'importe quel pays du monde.

Le droit à l'oubli sera l'une des grandes questions à résoudre. L'an dernier, la CNIL avait montré sa crainte en soulignant les divergences de vues entre les différents pays sur cet enjeu. À l'époque, le président de la CNIL avait estimé que le moindre accord sur cette question allait prendre des années à émerger. Or à ce moment-là, le traçage des individus aura sans doute atteint un point irréversible, selon les règles des principaux acteurs du net.

En attendant que les acteurs politiques s'activent sur cette question, la CNIL prend les devants et traite directement avec les grandes sociétés du net. Google a ainsi souvent eu à faire avec elle, en particulier depuis l'épisode de Street View. Auparavant, avec neuf autres autorités de contrôle, la Commission avait écrit à Google pour lui demander de jouer un rôle de leader en matière de protection de la vie privée des internautes, en montrant l'exemple.