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Neutralité du net : les conclusions de la mission parlementaire
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 01 Février 2011 à 12h19 -
posté dans Télécoms
 Laure de la Raudière (UMP) et Corrine Ehrel (PS) ont présenté en Commission des affaires économiques les premières conclusions de leur mission parlementaire sur la neutralité du net. Les propositions sont très largement satisfaisantes, même s'il subsiste quelques zones d'ombre. En attendant la publication du rapport définitif prévu à la mi-mars, les députées Corinne Erhel (PS) et Laure de la Raudière (UMP) ont présenté à la Commission des affaires économiques un rapport d'étape de leur mission d'information sur la neutralité d'Internet et des réseaux. Le texte est encore confidentiel, mais ses grandes lignes ont été détaillées devant la Commission le 26 janvier dernier. Elles confirment que le rapport, établi après la consultation d'une centaine de personnes, semble être de grande qualité. Ce qu'il faudra confirmer à la lecture du rapport final, qui vient compléter un rapport du gouvernement, un rapport de l'ARCEP, et un futur rapport de la Commission européenne. Laure de la Raudière a ainsi résumé les principaux axes envisagés pour définir dans la loi la neutralité du net :
Sur la question du filtrage, il est ainsi prévu d'interdire le "filtrage d’un site précis par un opérateur dans le but de décongestionner le réseau (...) car ce site serait alors très défavorisé par rapport à ses concurrents". Contrairement à ce que prévoit le projet de loi Loppsi, qui a retiré le contrôle judiciaire de la liste des sites à bloquer, la mission parlementaire préconise de ne rendre obligatoire un filtrage que lorsqu'il est ordonné par un juge. Et encore, "la mission s’interroge sur l’opportunité de confier à l’ARCEP le pouvoir de contrôler la proportionnalité des mesures techniques de filtrage mise en œuvre suite à une décision judiciaire", nuance-t-elle. Les magistrats n'ayant pas toujours conscience de la lourdeur du filtrage et de la grande difficulté technique à le mettre en place, l'Arcep pourrait intervenir pour jouer les arbitres entre le juge et le FAI. En revanche, les députées parlent d'autoriser des "mesures techniques" de filtrage, ce qui reste flou. Dans quel cadre un FAI peut-il avoir l'obligation technique de bloquer ou brider l'accès à un site ou un service ? "Les opérateurs doivent être capables de réaliser des opérations de gestion de trafic en toute transparence et sans porter atteinte aux intérêts des fournisseurs de contenu", prévient Laure de la Raudière. Sa collègue socialiste Corrine Erhel paraît plus laxiste, puisqu'elle souhaite "réfléchir aux moyens donnés aux fournisseurs d’accès de résoudre une équation économique difficile, entre d’un côté des prix d’abonnement auprès des usagers qui pour l’instant n’augmentent pas et d’un autre coté l’absence actuelle de rémunération du côté des fournisseurs de contenus et des opérateurs de transit alors qu’ils font face à des besoins d’investissement croissants". Une formulation qui rappelle que l'élue de la commune de Lannion, qui héberge le centre R&D de France Télécom, s'est déjà distinguée dans le passé pour son positionnement favorable à certains opérateurs... L'équation qu'elle évoque serait plus facile à résoudre si les FAI et les producteurs de contenus acceptaient de revenir au P2P qui est plus respectueux de la neutralité du net. Dans le débat qui oppose Orange à MegaUpload/MegaVideo, il faut noter une idée originale de la mission parlementaire. Une piste de réflexion avancée par la députée UMP, mais dont on n'imagine pas qu'elle puisse être adoptée par une majorité libérale : confier à l'ARCEP "le pouvoir de fixer les conditions tarifaires de l’interconnexion, soit à travers un prix plafond pour garantir l’accès au réseau à un prix raisonnable des fournisseurs de contenu et des intermédiaires techniques, soit à travers un prix plancher afin que les injecteurs de trafic contribuent à l’investissement dans les réseaux". Il est intéressant de noter aussi le souci qu'ont les députées de ne pas laisser les FAI favoriser les services gérés au détriment d'Internet. On se souvient à ce sujet des propos d'un responsable de Free, qui avait expliqué que le FAI "vend avant tout un accès haut débit à des services, Internet étant proposé sans surcoût". Le risque d'une telle vision étant qu'à terme, les services gérés sur la Freebox soient plus rapides que les services édités sur Internet, ce qui fera glisser progressivement l'abonné vers un univers fermé, où la concurrence est faussée et l'innovation bridée. Sur ce point, la mission prévient que "la qualité de l’accès à internet doit toujours être suffisante et ne doit pas être dégradé pour mieux vendre des services gérés", et propose de "de prendre des mesures législatives spécifiques afin d’assurer un accès non discriminatoire aux moyens techniques permettant de fournir de la qualité de service, et en particulier aux services gérés". à lire aussi
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Commentaires à propos de «Neutralité du net : les conclusions de la mission parlementaire»
 stacato, le 01/02/2011 - 12:36 Il y aurait donc des cas où on n'a pas besoin de passer par un juge sans que cela pose de problème ? Ca mérite qu'on se pose la question, non ? Quand doit-on faire appel à un juge et quand est-il admissible qu'on puisse s'en passer ?Tu as raison. Ils l'ont décidé et ça a été exécuté, ou ils ont décidé de demander à un juge de l'ordonner ? Dans ce dernier cas c'est acceptable. Dans l'autre, c'est inacceptable.  Guillaume, le 01/02/2011 - 12:38
stacato, le 01/02/2011 - 12:36 Il y aurait donc des cas où on n'a pas besoin de passer par un juge sans que cela pose de problème ? Ca mérite qu'on se pose la question, non ? Quand doit-on faire appel à un juge et quand est-il admissible qu'on puisse s'en passer ?Tu as raison. Ils l'ont décidé et ça a été exécuté, ou ils ont décidé de demander à un juge de l'ordonner ? Dans ce dernier cas c'est acceptable. Dans l'autre, c'est inacceptable. A ma connaissance c'est une décision de justice tunisienne, qui a demandé le blocage en question. Donc ce blocage est la conséquence d'une décision judiciaire, ce qui me parait être tout à fait normal.  stacato, le 01/02/2011 - 12:36
Il y aurait donc des cas où on n'a pas besoin de passer par un juge sans que cela pose de problème ? Ca mérite qu'on se pose la question, non ? Quand doit-on faire appel à un juge et quand est-il admissible qu'on puisse s'en passer ?Excellente question, qu'on devrait d'ailleurs poser à Eric Ciotti (qui explique que puisque Loppsi2 concerne des délits, on devrait se passer du juge) ou à Eric Besson (qui voudrait interdire l'hébergement de Wikileaks contra legem et sans intervention du juge). On pourrait même poser la question à ceux qui font tourner des circulaires encourageant le Parquet à ne surtout pas enquêter sur les faits des dénonciations Hadopi. Et pour un éclairage supplémentaire à propos des mesures de rétorsion soudain prises par les dirigeants européens envers Ben Ali : http://www.medelu.or....php?article713 Bon sinon, le pré-rapport a l'air intéressant, au moins a-t-on l'impression pour une fois que les députés ont compris une partie des enjeux liés à la neutralité du net. Comptons néanmoins sur certains de leurs collègues pour venir complexifier tout ça au point de le rendre illisible et truffé de sauf-conduits pour les amis industriels.
U., le 01/02/2011 - 12:59
Bon sinon, le pré-rapport a l'air intéressant, au moins a-t-on l'impression pour une fois que les députés ont compris une partie des enjeux liés à la neutralité du net. Comptons néanmoins sur certains de leurs collègues pour venir complexifier tout ça au point de le rendre illisible et truffé de sauf-conduits pour les amis industriels. Oui, c'est la question que je me suis également posée : Mais, que restera t'il de ce pré-rapport, lorsqu'il sera proposé au vote du parlement ?   Je suis pas sûr que le gouvernement laisse ça vraiment aboutir mais bon, l'idée est bonne.
J'aurais rajouté un mot sur l'absence de lecture/modification des contenus qui passent dans les tuyaux mais je chipote peut être... Arkhesis, le 01/02/2011 - 13:10
Je suis pas sûr que le gouvernement laisse ça vraiment aboutir mais bon, l'idée est bonne. J'aurais rajouté un mot sur l'absence de lecture/modification des contenus qui passent dans les tuyaux mais je chipote peut être... La notion de neutralité est susceptible de plus et de moins... En légiférant a minima, et en posant quelques principes susceptibles de garantir une véritable neutralité, on favorise l'adoption du texte. Plus on l'élargit, plus on prend le risque qu'il s'enlise... Enfin, on n'en est pas là, puisque pour le moment il s'agit d'un pré-rapport, dont on a de bonnes raisons de penser qu'il sera rapidement enterré ou déformé par moultes politiciens clientélistes et lobbyistes enragés. Au-delà, le principe de neutralité du net devrait être intégré à une véritable déclaration des droits de l'homo numericus. Tant qu'on n'aura pas pris cette décision au niveau international, on est à la merci des législations scélérates type Hadopi. Bien entendu, je me fais aucune illusion : au niveau international, le seul truc concret qui a été discuté, c'est ACTA, soit pratiquement tout le contraire d'une protection des droits de l'internaute.  A ma connaissance c'est une décision de justice tunisienne, qui a demandé le blocage en question. Donc ce blocage est la conséquence d'une décision judiciaire, ce qui me parait être tout à fait normal.
Non. Pour l'instant, la Tunisie a juste ouvert une enquête sur les placements financiers illicites à l'étranger. Et quand bien même la justice tunisienne avait statué sur la culpabilité de Ben Ali, cette décision n'est pas applicable en Europe. Il faut une demande de la justice tunisienne aux différents pays avec lequel elle a une coopération judiciaire pour demander l'application de la décision tunisiennes dans les différents pays. Ces demandes passent par les Ministères de la Justice (voit le bordel quand un juge d'instruction français veut aller poser des questions à un ressortissant suisse). Dans ce cas, ce sont les ministres des affaires étrangères (même pas les ministres de la justice) qui ont ordonné le blocage. Avec quelle légitimité ? Tu as raison. Ils l'ont décidé et ça a été exécuté, ou ils ont décidé de demander à un juge de l'ordonner ? Dans ce dernier cas c'est acceptable. Dans l'autre, c'est inacceptable.
Je ne sais pas ce qui est le plus acceptable : que des ministres prennent une décision de type judiciaire ou que des ministres ordonnent à un juge de prendre une décision de justice. Maintenant, on ne peut pas être complètement opposé à des mesures administratives : quand la DGCCRF décide de fermer un restaurant parce que la bouffe servie est avariée, elle ne passe pas par un juge. Et ce n'est pas plus mal que le restaurant soit fermé dans la journée.  ca veux dire quoi pour le monde de la 3G/4G et tout ce filtrage en cours ? Ou on ne parle que de l'internet en filaire ?
stacato, le 01/02/2011 - 13:28
Maintenant, on ne peut pas être complètement opposé à des mesures administratives : quand la DGCCRF décide de fermer un restaurant parce que la bouffe servie est avariée, elle ne passe pas par un juge. Et ce n'est pas plus mal que le restaurant soit fermé dans la journée. Aaaaaarrrrrfffff ! Ah mon petit Enter, cela me manquait ! Il y avait longtemps, que tu ne nous avais plus fait ton amalgame favori avec les restaurants fermés sur décision administrative, pour cause de SANTE PUBLIQUE ! Rien à voir avec l'exemple ci-dessus !  Au-delà, le principe de neutralité du net devrait être intégré à une véritable déclaration des droits de l'homo numericus. Tant qu'on n'aura pas pris cette décision au niveau international, on est à la merci des législations scélérates type Hadopi.
Je te signale que les différentes déclarations des droits de l'homme disent toutes que "les hommes sont libres" et rajoutent immédiatement "sauf dans les cas prévus par la loi". Une déclaration de l'homo numericus dirait "la connexion à Internet est libre" sauf "dans les cas prévus par la loi". Natasha, le 01/02/2011 - 13:32
stacato, le 01/02/2011 - 13:28
Maintenant, on ne peut pas être complètement opposé à des mesures administratives : quand la DGCCRF décide de fermer un restaurant parce que la bouffe servie est avariée, elle ne passe pas par un juge. Et ce n'est pas plus mal que le restaurant soit fermé dans la journée. Aaaaaarrrrrfffff ! Ah mon petit Enter, cela me manquait ! Il y avait longtemps, que tu ne nous avais plus fait ton amalgame favori avec les restaurants fermés sur décision administrative, pour cause de SANTE PUBLIQUE ! Rien à voir avec l'exemple ci-dessus ! Ah mon petit Enter, cela me manquait !
Par contre, ta guéguerre imbécile ne manquait pas. Tu ne peux décidément pas te passer de tes attaques personnelles et ton attitude condescendante. Mais le jour où tu comprendras qu'il n'y a pas que les juges qui ont le droit de prendre des mesures coercitives, tu auras un peu progressé dans la compréhension de la société moderne. Et le jour où tu te placeras sur le terrain des idées et pas sur celui des attaques personnelles, tu auras fait un grand pas dans la compréhension de tes psychoses. stacato, le 01/02/2011 - 13:28 Maintenant, on ne peut pas être complètement opposé à des mesures administratives : quand la DGCCRF décide de fermer un restaurant parce que la bouffe servie est avariée, elle ne passe pas par un juge. Et ce n'est pas plus mal que le restaurant soit fermé dans la journée.Mais alors il faudrait statuer qu'un politicien ne doit pas être corrompu (et, là, c'est pas gagné). Et, en plus de la justesse de la mesure, par ce que la fermeture administrative correspondrait tout au plus au désaveu de la politique menée par un personnage politique! (bon, ok, en Chine, seraient capables de l'exécuter, on peut toujours rêver.) Mais, explique moi à quelle heure, lui chourrer son pognon, va sauver qui que ce soit? Sans compter que cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Mais bien entendu. C'est donc à la "victime" de la décision administrative d'aller contester la décision devant un tribunal. Tout comme un site Internet qui serait fermé ou filtré sur une décision administrative aurait exactement le droit de s'adresser à la justice pour contester cette mesure. Pourquoi une mesure de fermeture administrative est-elle admissible pour un restaurant et semble inacceptable pour un site Internet ?  LDLR n'arrête pas de parler de "qualité de service", c'est un peu le contraire de la neutralité, non?
"Garantie d'une qualité de service suffisante sur internet ;" C'est-à-dire ? "L'accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service" Ah bon, il y a différents de niveaux de qualité de service sur Internet? Comment ils sont définis? Comment un Internet qui aurait différents niveaux de qualité de service pourrait-il être neutre (il faut qu'il soit non-neutre pour différencier les différents niveaux) ? stacato, le 01/02/2011 - 13:43
Pourquoi une mesure de fermeture administrative est-elle admissible pour un restaurant et semble inacceptable pour un site Internet ? Tout simplement parce qu'il ne s'agit pas d'une mesure de protection de Santé Publique ! Toute ton argumentation n'est basée, que sur des amalgames foireux, comme d'hab ! stacato, le 01/02/2011 - 13:43
Sans compter que cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Mais bien entendu. C'est donc à la "victime" de la décision administrative d'aller contester la décision devant un tribunal. Tout comme un site Internet qui serait fermé ou filtré sur une décision administrative aurait exactement le droit de s'adresser à la justice pour contester cette mesure. Pourquoi une mesure de fermeture administrative est-elle admissible pour un restaurant et semble inacceptable pour un site Internet ? Or dans la LOPPSI, ce n'est pas le cas. De plus la décision n'est pas susceptible de recours.
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Hier, les ministres européens des affaires étrangères ont décidé de geler les avoirs personnels de Ben Ali et sa femme en Europe.
Je n'ai entendu aucune protestation de la part des internautes, ni des députés, ni de personne. Tout le monde (y compris moi) trouve normal que des ministres (pouvoir exécutif) prennent une mesure de blocage du compte bancaire d'une personne physique.
Et pourtant, il ne s'agit pas d'une décision judiciaire ?
Il y aurait donc des cas où on n'a pas besoin de passer par un juge sans que cela pose de problème ? Ca mérite qu'on se pose la question, non ? Quand doit-on faire appel à un juge et quand est-il admissible qu'on puisse s'en passer ?