Cette semaine, la Commission européenne collectait les dernières réactions à sa consultation publique sur la neutralité du net. Alors que l'exécutif européen doit fournir une communication en fin d'année, FDN et la Ligue Odebi ont diffusé publiquement leur réponse sur le débat autour de la neutralité des réseaux.

Avant-hier, la consultation publique sur la neutralité du net prenait fin. Organisée par la Commission européenne, cette collecte d’opinions démarrée en juin dernier doit permettre à l’exécutif européen de nourrir sa réflexion sur cet épineux dossier qu’est la neutralité des réseaux. L’objectif étant de publier en fin d’année une communication qui déterminera s’il est nécessaire de prendre des initiatives ou des orientations supplémentaires dans ce domaine.

Si la Quadrature du Net a fort justement rappelé que les citoyens européens pouvaient eux aussi participer à cette consultation publique, celle-ci était également ouverte aux fournisseurs d’accès à Internet, aux organisations non gouvernementales et finalement à « toutes les parties concernées » par l’enjeu de la neutralité du net.

À cette occasion, le FAI French Data Network et l’association d’internautes Odebi ont fait parvenir à la Commission européenne leur réponse à cette consultation. La réponse de l’opérateur peut être lue en suivant ce lien (.pdf) et celle de la Ligue Odebi en cliquant sur celui-ci (.pdf). Les deux documents sont rédigés en français.

En ce qui concerne la réponse fournie par FDN, on remarquera le bémol en préambule. Le fournisseur d’accès à Internet regrette que les quinze questions posées par la Commission européenne soient touchées par « un biais très fort, compréhensible pour des raisons institutionnelles, mais qui n’en fausse pas moins l’orientation des questions, et donc immanquablement des réponses« .

Le principal outil d’analyse proposé par la Commission est le marché, son bon fonctionnement, sa contribution ou non à des effets positifs, etc. Si effectivement le marché peut jouer un rôle, il n’est ni un pré-requis, ni une fin en soi, et représente un non sens pour bien des débats autour de la neutralité du net » explique le FAI. Si certaines problématiques peuvent être vues à travers le prisme du marché, comme l’innovation, d’autres ne peuvent pas être limitées à ce seul critère.

« Quand une atteinte à la neutralité du réseau a pour effet de rendre inaccessible un site web à certains abonnés, si c’est un site de commerce électronique, alors le marché est un bon outil d’analyse, mais si c’est le blog d’un citoyen, alors l’outil est stérile« . Pour le FAI, la question se pose en réalité « en terme d’atteinte acceptable ou non à la liberté fondamentale, la liberté d’expression« .

La Ligue Odebi, en revanche, a porté sa réponse autour des enjeux du respect du secret des correspondances. Dans son communiqué, l’association considère que le débat sur la neutralité du net « masque une menace » sur la correspondance des internautes. Elle estime que les opérateurs télécoms souhaitent « vendre un acheminement différencié des communications sous le nom de Qualité de Services (QoS), en le présentant commun gain pour les utilisateurs« .

Non content d’estimer qu’une telle technologie « n’est d’aucun gain pour les utilisateurs tant que l’infrastructure du réseau a une bande passante suffisante« , la Ligue Odebi juge que ce modèle « repose sur le DPI, qui permet d’analyser les contenus échangés par les utilisateurs : cela constitue un viol du secret des correspondances« .

Une évolution « totalement inacceptable« , dans la mesure où « les opérateurs doivent traiter les échanges des internautes sans ouvrir les paquets IP » rappelle la Ligue.

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