La Commission Européenne a ouvert la deuxième phase de la procédure d'infraction lancée contre la France, en demandant dans un avis motivé la suppression de la taxe sur les opérateurs de télécommunications reversée à l'audiovisuel public. Une taxe qui doit rapporter environ 400 millions d'euros par an.

En début d’année, alertée par les opérateurs, la Commission Européenne avait tapé du poing sur la table contre la taxe prélevée sur les abonnements à Internet pour financer l’arrêt partiel de la publicité sur les antennes de France Télévisions. « Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la croissance économique« , avait écrit la commissaire Viviane Reding, devenue depuis la meilleure ennemie de Nicolas Sarkozy.

Malgré cette première mise en demeure, la taxe introduite en mars 2009 a été maintenue par la France. La Commission Européenne a donc décidé ce jeudi d’envoyer cette fois-ci un « avis motivé » demandant formellement à la France d’abolir cette taxe de 0,9 % prélevée sur les revenus des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d’euros. L’Espagne, qui impose une taxe similaire depuis septembre 2009, a fait l’objet de la même demande.

Dans les procédures européennes, « l’avis motivé » constitue la seconde étape dans une procédure d’infraction. C’est aussi la dernière avant la saisine de la Cour de justice, qui dispose du pouvoir de sanction.

« Les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications« , rappelle la Commission Européenne dans un communiqué. « En effet, conformément à ces règles (et en particulier à l’article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive « Autorisation »), les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d’autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées« .

Si la France est finalement sanctionnée, ça ne sera pas faute d’avoir été prévenue. Dès janvier 2008, lorsque Nicolas Sarkozy a surpris jusqu’à la ministre de la Culture en annonçant son souhait de supprimer rapidement la publicité sur France Télévisions, la commissaire Viviane Reding avait annoncé le désaccord de Bruxelles sur l’idée de taxer les FAI pour financer la télévision publique. Le Président de la République s’était néanmoins obstiné. Comme souvent.

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