En mai dernier, FDN déposait un recours devant le Conseil d'Etat pour mettre en lumière un vice de forme autour d'un décret de la loi Hadopi. Ce décret concerne le fichier des infractions de la Hadopi et les informations que les FAI seront amenés à lui fournir. Mais selon le FAI, le gouvernement n'a pas respecté la procédure, en oubliant de consulter l'ARCEP. Selon Benjamin Bayart, le vice de forme na été communiqué que récemment aux parties adverses.

Qu’est devenu le vice de forme attaqué par French Data Network devant le Conseil d’Etat ? Début mai, le fournisseur d’accès à Internet français formait en effet un recours contre la loi Hadopi, avec comme objectif annoncé l’annulation pure et simple du décret publié en mars dernier. Celui-ci concerne le fichier des infractions de la Haute Autorité et précise les informations que les FAI devront lui communiquer.

Sur le blog de l’opérateur, Benjamin Bayart a publié un nouvel article donnant quelques « nouvelles du front« . Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le dossier avance lentement. Selon les informations transmises par le Conseil d’Etat, la requête formée par FDN n’a été transmise que tout récemment (hier) aux différentes parties impliquées dans le vice de forme.

Pour mémoire, trois acteurs sont concernés. French Data Network bien entendu, en sa qualité de requérant, mais également le Secrétariat Général du Gouvernement et le Ministère de la Culture, nous rappelle Benjamin Bayart. Et si ces deux dernières parties sont là en qualité de défenseurs, ils pourront également compter sur la présence de la Haute Autorité, en qualité d’observateur.

Selon les informations recueillies par le président de FDN, « les trois autres parties ont deux mois pour présenter leurs réponses » aux arguments avancés par le fournisseur d’accès à Internet. En clair, le dossier devrait véritablement évoluer que le 29 septembre prochain. Benjamin Bayart note d’ailleurs non sans malice que cette date est une « jolie collision de calendrier« , puisque « la Hadopi parle d’envoi des premiers mails autour du 27 septembre« .

À l’origine, French Data Network avait attaqué ce décret au motif que le gouvernement avait omis de consulter l’ARCEP. Or, l’avis du régulateur était nécessaire dans la mesure où ce décret porte sur les activités des opérateurs télécoms. Et c’est le Code des Postes et Communications Electroniques qui l’indique très clairement, par son article L. 36-5.

Celui dispose que « l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre« . Si jamais le Conseil d’Etat donne raison à FDN, alors il faudrait refaire tout le processus de validation du décret, cette fois en passant par la consultation de l’ARCEP. Sans oublier un passage par la CNIL. De quoi retarder encore l’envoi des courriers d’avertissement, tout comme la condamnation des internautes.

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