À l'heure actuelle, la redevance pour la copie privée touche la quasi-totalité des appareils sur le marché. Or les opérateurs mobiles estiment que le barème actuel et le champ d'application de ladite taxe ne prennent pas en considération de nouveaux facteurs. Si le principe de la rémunération pour les droits d'auteur est accepté, certains appareils - uniquement dédiés à la lecture - n'ont pas à être taxés. Une action à donc été lancée auprès du Conseil d'Etat.

Dans un communiqué diffusé avant-hier, l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) a annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat pour contester le barème de la taxe pour la copie privée actuellement en vigueur. Selon l’association, qui regroupe les trois principaux opérateurs français mais également neuf opérateurs mobiles virtuels, la redevance telle qu’elle est appliquée n’est plus juste.

À l’origine mise en place pour être une compenser la copie privée, la taxe est rapidement devenue le meilleur moyen d’indemniser les hypothétiques effets du piratage. Or, il est vite apparu qu’une taxe ne peut a priori pas s’appliquer sur un comportement illicite (le piratage), à moins de décider de le légaliser. C’est ce qu’avait rappelé le Conseil d’Etat en 2008, en annulant une décision de la Commission Albis, justement chargée de fixer la rémunération pour la copie privée.

Dans cette affaire, l’AFOM considère que la taxe pour la copie privée touche désormais beaucoup trop de terminaux. Si l’association ne remet pas en cause cette rémunération, considérant « comme légitime une compensation équitable des ayant droit« , la Décision 11 de la Commission n’est cependant pas comprise par les opérateurs. Et d’exposer les motifs ayant conduit à la saisine du Conseil d’Etat, aux côté des fabricants.

L’AFOM note en effet que cette décision « assujettit la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour la copie privée, et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits selon les critères fixés par la décision précédente« .

Celle-ci dressait une liste de trois critères à respecter pour savoir si un téléphone mobile rentrait dans le champ de la copie privée : une mémoire supérieure ou égale à 128 Mo, des fonctionnalités de lecture de contenus multimédias et des fonctionnalités de baladeur.

Dans ces conditions, « l’AFOM réfute l’inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d’œuvre, alors que seuls les supports dédiés à l’enregistrement doivent être pris en compte au titre de la rémunération pour copie privée, pour éviter de répéter la même erreur que dans la Décision 10« .

D’autre part, « la méthode employée pour calculer le montant de la rémunération applicable aux téléphones mobiles multimédias introduit un risque de calcul arbitraire préjudiciable pour le consommateur« . De plus, « de nombreux forfaits proposés par les opérateurs incluent aujourd’hui le téléchargement de fichiers musicaux, s’acquittant de facto du paiement de droits d’auteur« .

L’association souhaite donc une révision en profondeur du système de rémunération pour copie privée, avec au besoin le concours du Conseil d’Etat pour forcer la Commission à revoir son barème et son champ d’application, notamment en ce qui concerne les appareils uniquement dédiés à la lecture, et non à l’enregistrement. Pour l’AFOM, il n’y a strictement aucune raison de taxer au nom de la copie privée des dispositifs qui ne peuvent pas enregistrer des contenus.

Rappelons que ce n’est pas la première fois que l’AFOM conteste cette taxe. En 2008, l’association lançait une action en contentieux devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la redevance pour copie privée appliquée aux smartphones. Aujourd’hui, cette taxe touche de nombreux appareils, allant des mobiles aux disques optiques (CD, DVD), en passant par les disques durs et les clés USB.

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