La CNIL européenne souhaite que l'ACTA ne bafoue pas les droits fondamentaux

C'est un rapport ancien (.pdf), mais qui n'avait jusqu'à présent jamais été rendu public. Présenté le 22 février dernier aux autorités européennes, le document rédigé par le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) livre un avis critique contre le projet d'accord commercial anti-contrefaçon ACTA.

Finalement publié le 05 juin dernier dans le Journal officiel de l'Union européenne, le responsable de la CNIL européenne estime qu'un tel traité pourrait entrainer des dérives potentielles et menacer les libertés fondamentales des citoyens européens.

En substance, Peter Hustinx - l'actuel responsable du CEPD - indique qu'il aurait mieux valu prendre en considération les problématiques liées à la protection de la vie privée et des données personnelles dès le début, plutôt que de se retrouver avec un texte, désormais fixé dans les grandes lignes, pouvant mettre à mal certains droits fondamentaux.

"Bien que la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée, elle ne devrait pas être placée au-dessus des droits fondamentaux de l'individu, comme la vie privée, la protection des données et d'autres droits essentiels, comme la présomption d'innocence, la protection juridique effective et la liberté d'expression" a-t-il écrit.

Comme le remarque le blog IPKat, on soulignera un argument qui n'a manifestement pas convaincu ni la Commission européenne ni les négociateurs en charge du dossier.

Dans celui-ci, le Contrôleur Européen de la Protection des Données "encourage la Commission européenne à établir à mettre en place un dialogue public et transparent sur l'ACTA, éventuellement par le biais d'une consultation publique qui contribuerait également à faire en sorte que les mesures qui seront adoptées sont conformes à la vie privée dans l'Union européenn et les exigences de la loi en matière de protection des données".

Un encouragement auquel les négociateurs de l'ACTA et la Commission européenne ont montré bien peu d'intérêt. Et pour cause, même le Parlement européen a été tenu à distance des discussions, pendant plus de trois ans. Un écartement illicite selon un document juridique de l'Union européenne, qui a rappelé qu'en aucune façon le Parlement européen ne devait être empêché dans son droit d'accéder à des informations ou à des documents relatifs à l'ACTA.