Pour la Quadrature du Net, l'adoption du rapport Gallo en commission juridique du Parlement Européen est une bataille remportée par "le dogmatisme du droit d'auteur", mais la guerre n'est pas perdue.

Comme nous le rapportions ce matin, les eurodéputés réunis au sein de la commission juridique du Parlement Européen ont adopté par 13 voix contre 8 le très caricatural rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle, qui n’a pas de valeur législative mais qui trace les lignes idéologiques que souhaite suivre Bruxelles sur le droit d’auteur.

Dans un communiqué, la Quadrature du Net estime ce mardi que le vote du rapport, complété par l’adoption des « amendements répressifs de la rapporteure » Marielle Gallo, « reflète l’influence asphyxiante des lobbies industriels sur le législateur européen« . L’association qui défend le respect des libertés fondamentales dans l’univers numériques s’étrangle d’avoir vu l’Alliance des Libéraux et Démocrates européens (ALDE) voter en faveur du rapport, alors qu’il avait eu son soutien sur plusieurs autres dossiers, en particulier l’amendement 138 contre la riposte graduée.

Mais même si le rapport était (et il le sera très certainement) adopté en séance plénière, la Quadrature du Net ne veut pas dramatiser outre mesure. « Il y aura d’autres batailles législatives lors desquelles l’intérêt public, la créativité et l’accès à la connaissance devront être défendus contre une vision obsolète du droit d’auteur« , rappelle ainsi l’organisation.

« Le rapport Gallo montre à quel point le lobbyisme de quelques industries anachroniques peut être puissant sur le Parlement européen. Leur influence sur le processus législatif va à l’encontre de l’intérêt général et empêche le Parlement d’explorer les pistes d’une nouvelle économie créative« , condamne Jérémie Zimmermann, le porte-parole de la Quadrature du Net. « Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles : la discussion à venir sur l’accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED2, etc.« .

Le rapport Gallo affirme que « la contrefaçon des biens commerciaux constitue une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi pour notre économie et nos sociétés« , et souhaitait assimiler le partage non lucratif de fichiers sur Internet aux formes les plus graves de contrefaçon, notamment de médicaments. Cependant, un amendement adopté in extremis par les eurodéputés a précisé que « le partage de fichiers en ligne illégal d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle (…) doit être abordé séparément du problème de la contrefaçon de marchandises« .

Selon le texte, il « existe des liens avérés entre de nombreuses formes de crimes organisés et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage », et le rapport estime que des « lacunes persistent en ce qui concerne la lutte contre le piratage sur Internet« . Il invite la Commission européenne à combler ces « lacunes », en encourageant notamment l’adoption de mesures non juridictionnelles, comme la riposte graduée.

Le vote du rapport Gallo en séance plénière du Parlement européen est programmé à Strasbourg le 15 juin prochain. Une conférence des présidents devra décider entre temps de la possibilité ou non de déposer de nouveaux amendements. Ca ne sera le cas que si le texte est qualifié de « stratégique » pour l’Union Européenne.

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