Publié par Guillaume Champeau, le Mercredi 24 Février 2010

Albanel risque 2 ans de prison en devenant directrice à France Telecom (MAJ)

La nomination de Christine Albanel à la direction de France Telecom pourrait tomber sous le qualificatif de "prise illégale d'intérêts", passible de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Mise à jour : Comme nous le signalent plusieurs lecteurs, l'article cité ne s'applique pas aux anciens ministres. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat lors de la nomination de Jean-Jacques Aillagon à la présidence de TV5, en 2005. Juridiquement, il ne semble donc pas possible de s'opposer à la nomination de Christine Albanel, qui n'était au sens de la loi ni "fonctionnaire" ni "agent d'une administration publique". Politiquement, c'est autre chose. Comment justifier dans l'esprit que ce qui s'applique au fonctionnaire ne s'applique pas au ministre de tutelle ?

C'est officiel. Stéphane Richard qui deviendra lundi le directeur général de France Telecom a confirmé que l'ancienne ministre de la culture Christine Albanel pilotera la communication externe, interne, le mécénat et la stratégie des contenus à la direction du groupe. "C'est une femme intelligente qui peut apporter beaucoup", a-t-il confié au Journal du Dimanche. "Il n'y a rien de politique dans cette arrivée", promet-il.

Rien de politique, peut-être. Mais cette nomination peut néanmoins relever du code pénal. Plus exactement de l'article 432-13 qui condamne la prise illégale d'intérêts. La disposition vise le fameux "pantouflage", puisqu'il punit de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende le fait pour un ancien détenteur de l'autorité publique de travailler pour une entreprise avec laquelle il a eu des liens d'influence. Sauf à respecter une prescription de trois ans :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions."

L'alinéa 3 du même article précise qu'est "assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé", ce qui est le cas de France Telecom.

Il semble évident qu'en tant que ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel assurait la surveillance ou le contrôle de France Telecom. Mais on peut citer des exemples précis relevant de l'article 432-13. Les fameux "accords Olivennes" sur la riposte graduée, qui sont une forme de contrat, ont été signés par France Telecom et par le gouvernement après des négociations cadrées par le ministère de la Culture.

Mieux. Lors des débats sur le projet de loi sur l'audiovisuel public à l'Assemblée Nationale, Christine Albanel s'était opposée à l'amendement qui prévoyait d'interdire à Orange de proposer des contenus disponibles exclusivement à travers son réseau. Une stratégie commerciale qu'elle va défendre en tant que responsable de la stratégie des contenus de France Telecom. Ce serait "nier toute concurrence entre les distributeurs de services, lesquels ne pourraient plus se démarquer aux yeux du consommateur", avait-elle argumenté à l'Assemblée. Problème éthique supplémentaire, comme en témoigne un article de ZDnet de décembre 2008, "le jour même du vote de cet amendement, le 17 décembre, Christine Albanel recevait Orange rue de Valois pour soutenir la signature d'un accord avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs (...) soumettant le bouquet TV Orange Cinéma séries à des obligations d'investissements dans la création audiovisuelle".

Publié par Guillaume Champeau, le 24 Février 2010 à 16h10
 
38
Commentaires à propos de «Albanel risque 2 ans de prison en devenant directrice à France Telecom (MAJ)»
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3003 messages publiés
François Pérol aussi risquait 2 ans de prison pour les même raisons et il n'a pas été inquiété le moins du monde. Les potes de sarko sont au-dessus des lois, c'est bien connu.
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4053 messages publiés
Elle n’est pas à son coup d’essai en plus :
Si la société Château de Versailles est la seule société de ce type en France comme l’indique son site internet, c’est que ce type de montage nous semble relever davantage du code pénal que du code des sociétés. La société, l’Établissement public et sa présidente jusqu'en juin 2007, Madame Christine ALBANEL, (qui n'a pas fait l'ENA), pourraient être sanctionnées à titre principal ou comme complice, notamment au titre de la prise illégale d’intérêt des articles 432-12 du code pénal (3), de l’octroi d’avantage injustifié de l’article 432.14 du code pénal et du détournement de fonds publics de l’article 432.15 du code pénal, outre de recel du produit de ces infractions.

A lire en détail là.
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24480 messages publiés
Dans le cas de Pérol il n'avait pas été prouvé d'agissement direct (en tout cas c'est l'argument qui a été donné). Là, c'est compliqué de sortir la même argumentation.
Inscrit le 25/05/2008
3003 messages publiés
Kad, le 24/02/2010 - 16:19

Dans le cas de Pérol il n'avait pas été prouvé d'agissement direct (en tout cas c'est l'argument qui a été donné). Là, c'est compliqué de sortir la même argumentation.


Le fait qu'il ait supervisé la fusion de la BNP et de la caisse d'épargne, c'est pas une preuve d'agissement direct pour toi ? Eh ben je me demande ce qu'il te faut.
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687 messages publiés
En zonzon Albanul !!!
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407 messages publiés
elle ne sera pas comdaner ou juger car elle et ses copain trouveron une combine pour passer entre les mailles du filet.
Et elle bosera pour orange via une combine (consultante ou autre)
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3541 messages publiés
oui mais elle à pas camcordé twilight donc , ca vas pas de prison
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24 messages publiés
Il faut espérer qu'ils ne vont pas l'envoyer à la BNF, comme il en était question il y a quelques mois...
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861 messages publiés
Excellent article qui, j'espère, sera repris
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17 messages publiés
Problème : Albanel n'est ni fonctionnaire, ni agent de l'administration publique. Elle était ministre.

Même si son passage chez FT est moralement répréhensible, il ne l'est pas vis à vis du droit car cet article du code pénal ne s'applique pas aux ministres.
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24480 messages publiés
agathon666, le 24/02/2010 - 16:22
Le fait qu'il ait supervisé la fusion de la BNP et de la caisse d'épargne, c'est pas une preuve d'agissement direct pour toi ? Eh ben je me demande ce qu'il te faut.
Sauf erreur de ma part, l'argumentation c'était que ça n'avait pas été prouvé (j'insiste : "prouvé") qu'en tant que conseiller à l'Elysée il avait eu un rôle direct. Mais je peux me tromper, j'ai suivi le dossier que de loin.
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858 messages publiés
Ce qui m'intéresse c'est de savoir qui initie l'action dans ce cas ?

Un citoyen peut-il porter plainte ? Un élu ? La Chancellerie ? Comment ces lois sont-elle si facilement contournables par les "potes de Sarko" ? Comment ces lois sont elles appliquées en principe ? Sont-elles même appliquées ?

Une chose est certaine, pour éviter la prison, et l'amende, il suffit de refuser le poste
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43 messages publiés
En taule allez!!!
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4 messages publiés
« en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique »
Le ministre n'est ni un fonctionnaire, ni un agent d'une administration publique. C'est un membre du gouvernement, parfois issu de la société civile.

Je pense que votre analyse est biaisée. En revanche, de mon point de vue, si un fonctionnaire membre de son cabinet la suit, là éventuellement c'est applicable, mais à ce fonctionnaire seulement.
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1368 messages publiés
en prison, elle pourra utiliser OpenOffice sous les douches.
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415 messages publiés
euh depuis quand un ministre est il un fonctionnaire ou un agent d'une administration publique ?
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17 messages publiés
Numerama est-il à Albanel ce que Poniatowski est à Ali Soumaré ? Des accusations sur de fausses bases ?
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560 messages publiés
bon ben plus qu'a faire tourner aux élus du P.S. histoire d'en rajouter un peu pour mettre nico dans le cacas...ils hésiteront pas au P.S. vu que la campagne actuelle est plutôt dans le caniveau (entre Freches et le P.S. au casier judiciaire (désolé me souviens plus de son nom) ça va roxxer
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4053 messages publiés
Scanner on t'a reconnu avec tes commentaires d'enter-remement.
Sinon reste le coup du château de Versailles, c'est déjà pas mal.
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150 messages publiés
Il est petit mais il pèse lourd le nabo )
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24 messages publiés
Comme le dit si bien la ligue Odebi "Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire." A.Einstein

C'est pas parce que c'est légal que c'est pas "mal" et c'est pas parce que c'est légal qu'il ne faut pas en parler.

Merci à Numerama de continuer de dénoncer ces pratiques qui mêmes légales sont incroyablement effrayantes.
Inscrit le 29/09/2008
195 messages publiés
Elle est défoncée sur la photo non ?
Inscrit le 24/02/2010
1 messages publiés
En quoi Albanel dans le poste qu'elle va occuper rentre dans le cadre de la loi sur la prise illégale d'intéret? Elle ne dirige pas l'entreprise à son poste et rien n'interdit d'être salarié dans cette loi.
Inscrit le 24/02/2010
2 messages publiés
Inscrit le 24/02/2010
2 messages publiés
Elle ne devrait déjà pas y aller n'ayant aucune compétences pour les nouvelles technologies, elle sait juste mettre un par-feux Open Office. Une honte pour la France ! Quand le nabot veut il met en place ses amies !
Inscrit le 27/03/2009
183 messages publiés
Coredj, le 24/02/2010 - 17:18
Elle est défoncée sur la photo non ?

le nouveau god avec commande longue distance (même de l'Elysée)
Inscrit le 10/11/2008
3897 messages publiés
"Politiquement, c'est autre chose. Comment justifier dans l'esprit que ce qui s'applique au fonctionnaire ne s'applique pas au ministre de tutelle ?"

Moi c'est une autre question

Comment a on nommé une personne dont il a été démontré publiquement lors de débats qui plus est télévisé sa totale méconnaissance du monde des télécommunications et de son business dans une boite de télécom??????????????

Il y a comme un bug?????????
Inscrit le 09/04/2009
213 messages publiés
jbsorba, le 24/02/2010 - 17:38
"Politiquement, c'est autre chose. Comment justifier dans l'esprit que ce qui s'applique au fonctionnaire ne s'applique pas au ministre de tutelle ?"

Moi c'est une autre question

Comment a on nommé une personne dont il a été démontré publiquement lors de débats qui plus est télévisé sa totale méconnaissance du monde des télécommunications et de son business dans une boite de télécom??????????????

Il y a comme un bug?????????
Ben c'est le problème de FT s'ils veulent prendre des incompétents. C'est une boite privée.

Bon sinon belle plantade de numerama qui pensait avoir fait le scoop... Pas besoin d'être un grand juriste pour vérifier qu'un ministre n'est pas fonctionnaire.
Inscrit le 09/04/2003
449 messages publiés
Ah ben j'ai eu ma réponse par rapport à la news annonçant sa nomination.
Inscrit le 04/09/2002
2722 messages publiés
agathon666, le 24/02/2010 - 16:17
François Pérol aussi risquait 2 ans de prison pour les même raisons et il n'a pas été inquiété le moins du monde. Les potes de sarko sont au-dessus des lois, c'est bien connu.


+1!

la loi ne s'applique pas aux branquignols.
Inscrit le 17/02/2010
1205 messages publiés
Coredj, le 24/02/2010 - 17:18
Elle est défoncée sur la photo non ?


Difficile à dire, mais apparement ils tournent au même prod.


Inscrit le 28/06/2006
2715 messages publiés
Coredj, le 24/02/2010 - 17:18
Elle est défoncée sur la photo non ?

Elle a sniffé de l'Ethernet.
Inscrit le 22/06/2009
24 messages publiés
Inscrit le 18/09/2009
637 messages publiés
Un ministre est comme un élu, il a des fonctions, et non une profession.
Le première analyse, certes est erronée, cependant elle s'inscrit dans la logique défendue par nos élus et nos dirigeants qui ont professionnalisé leurs fonctions en s'attribuant des indemnités, et la retraite. Or si les fonctions sont une profession, alors la cohérence est de reconnaître le conflit d'intérêt, comme pour n'importe quel agent de l'état.
Si, maintenant, les fonctions ne peuvent être considérées comme une profession, mais "comme des devoirs" et "essentiellement temporaires", alors en effet il n'y a aucune restriction, mais il ne devrait y avoir ni indemnité de non-renouvellement de mandat, ni retraite.

Le cas défendu par le conseil d'état que vous citez est simple et dire :
Comment justifier dans l'esprit que ce qui s'applique au fonctionnaire ne s'applique pas au ministre de tutelle ?

Est un sophisme facilement réfutable...
Toutes fonctions représentent automatiquement un conflit d'intérêt car tout citoyen venant à être élu ou à être nommé à des fonctions va devoir se prononcer sur des domaines où ses professions antérieures, ou en cours, l'influencent.
Déclarer un conflit d'intérêt après revient à dénoncer un conflit d'intérêt en cours de mandat et aussi avant mandat.
Il y aurait donc restriction de l'éligibilité. Or il est bien évident que ce n'est pas possible.
Voilà pourquoi les fonctions sont à distinguer d'une profession.

Et voilà aussi pourquoi la professionnalisation des politiques est une ineptie car une telle logique aboutie automatiquement à une non-représentation et à la création d'un groupe dans la société qui peut décider unilatéralement de son propre statut, de son propre devenir, et donc se favoriser et se maintenir au pouvoir indéfiniment.
C'est d'ailleurs ce qui se produit depuis 40 ans dans toutes nos sociétés dites "démocratiques", car les systèmes n'ont pas encore intégré ces dérives possibles, ainsi les mécanismes républicains ou des monarchies parlementaires n'ont pas été conçus avec des verrous institutionnels bloquant ce type de dérives.
Inscrit le 16/04/2009
22 messages publiés
Une pétition ici:
Pour que Christine Albanel n'ait pas le droit de rejoindre France Télécom après son poste public !
http://www.mesopinio...27967f74ac17584

Apparemment, cela ne plaît pas au Post: Albanel/FT : Censure politique sur LePost.fr
http://guermonprez.e...LePost?pub=0#pr

Vive la liberté d'opinion et d'expression.
Inscrit le 17/03/2009
130 messages publiés
Ce qui m'intéresse c'est de savoir qui initie l'action dans ce cas ?

Un citoyen peut-il porter plainte ? Un élu ? La Chancellerie ? Comment ces lois sont-elle si facilement contournables par les "potes de Sarko" ? Comment ces lois sont elles appliquées en principe ? Sont-elles même appliquées ?

Une chose est certaine, pour éviter la prison, et l'amende, il suffit de refuser le poste


Questions intéressantes, et si jamais il pouvait y avoir une action, comptez moi volontaire pour y participer.
Inscrit le 17/03/2009
130 messages publiés
H4rlocK, le 24/02/2010 - 22:09
Coredj, le 24/02/2010 - 17:18
Elle est défoncée sur la photo non ?


Difficile à dire, mais apparement ils tournent au même prod.




A moins que ce soit un effet pervers dû à l'effet Hadopi ? Ou encore, ne dit-on pas que "qui s'assemble se ressemble "?
Inscrit le 05/03/2008
805 messages publiés
Ils sont "space" sur les photos!
1ere photo "Mais c'est quoi un pare feu?"
2eme photo "j'ai la nostalgie de la Thaïlande"
3eme photo "je donnerai ma vie pour un sandwich bacon-cornichons"
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