L'association européenne des fournisseurs d'accès à Internet EuroISPA a demandé lundi à Bruxelles que l'Union Européenne rejette la riposte graduée et la remise en question des acquis de la directive de 2000 sur la responsabilité des intermédiaires, dans ses négociations sur le traité ACTA de lutte contre la contrefaçon.

L’association EuroISPA qui représente 1700 fournisseurs d’accès à Internet en Europe a demandé lundi dans un communiqué que les diplomates en charge des négociations sur l’ACTA ne signent aucun engagement qui contreviendrait au principe d’un internet ouvert. Le traité ACTA (accord de commerce anti-contrefaçon) est actuellement discuté dans une grande opacité, les Etats-Unis ayant demandé le classement secret-défense des documents de travail. Ce sont donc uniquement des fuites qui permettent d’en connaître le contenu, qui prévoit notamment riposte graduée et filtrage dans tous les pays.

« Si certaines des propositions actuellement en discussion dans le cadre de ces négociations de commerce sont adoptées, les Fournisseurs d’Accès à Internet devront implémenter des mesures de « riposte graduée », ce qui pourrait conduire à la déconnexion d’utilisateurs d’Internet« , dénonce l’EuroISPA. Elle s’inquiète aussi de la remise en question des protections juridiques accordées aux intermédiaires techniques. Selon l’association, de telles mesures doivent être décidées par les parlements, et pas par la voie du traité international qui s’impose ensuite à eux.

« Des mesures d’une tel poids poseraient un risque sérieux d’atteinte et de restriction de l’espace d’innovation ouvert qui repose au coeur-même du succès d’Internet. Cet accord aurait un impact négatif sur les utilisateurs d’Internet sans avoir d’effet appréciable sur la lutte contre l’utilisation illicite de contenu protégé par le droit d’auteur« , s’est ému Malcolm Hutty, le président d’EuroISPA.

L’association demande aux institutions européennes de protéger les acquis communautaires, en particulier la directive de 2000 sur le commerce électronique. Transposée en France par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la directive définit les règles en matière de responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs, qui ne sont responsables que s’ils n’ont pas agi promptement pour mettre fin à une violation des droits après en avoir eu connaissance. Pour l’association, l’ACTA risque de remettre en cause cet équilibre, « en augmentant le fardeau pour le commerce légitime, en création un impact négatif sur l’innovation, en faussant la concurrence, et, finalement, en portant atteinte aux droit fondamentaux des consommateurs au respect de la vie privée et à la libre circulation de l’information« .

La Suède, qui préside l’Union Européenne, a prévu de demander cette semaine la levée du secret sur les négociations autour du traité ACTA. Mais personne ne croit à l’issue positive d’une telle demande, les Américains prétendant que le secret est nécessaire à une conduite sereine des négociations.

L’EuroISPA compte parmi ses membres l’Association des Fournisseurs d’Accès à Internet, qui regroupe Bouygues, Neuf Cegetel, Orange et SFR parmi les plus gros opérateurs.

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