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La CNIL regrette que son avis n'ait pas été communiqué au Sénat
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 04 Novembre 2008 à 10h37 -
posté dans Société 2.0
 Le Président de la CNIL Alex Türk a exprimé mardi ses regrets de voir le texte de l'avis (très négatif) de sa Commission sur le projet de loi Création et Internet diffusé par la presse au lendemain du vote du projet de loi Création et Internet par les sénateurs. Mais ce qu'il regrette, c'est moins que le texte ait été divulgué que le fait que le Sénat n'ait pas pu l'avoir entre les mains au moment du vote, par voie officielle. La CNIL "n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l'accord du Gouvernement", rappelle Alex Türk, qui demande une modification des règles de publicité des avis. Non seulement l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés était uniquement consultatif, donc sans portée juridique, mais en plus il était secret. Il aura fallu des fuites sur l'idée générale de l'avis pour que l'opinion publique et les parlementaires en soient informés. "Une telle situation génère donc incompréhension et approximation, car nombre d'intervenants se référent à ce qu'ils pensent être l'avis de la CNIL sans en disposer réellement". Il regrette que la publication après-coup de l'avis de la CNIL sur le projet de loi déjà voté par le Sénat place la Commission "en porte à faux", et assure que la situation est "totalement incohérente puisque l'avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées". Des évolutions depuis l'avis de la CNIL Il est vrai que certains aspects critiqués par la CNIL ont été modifiés, soit par le Gouvernement, soit par le Sénat. Il s'agit notamment du fait que les agents publics de l'Hadopi soient désormais "assermentés" et non plus seulement "désignés", ou le retrait de la possibilité donnée à la Haute Autorité de prononcer des mesures de filtrage. Le Sénat a également suivi sans le savoir l'avis de la CNIL, en exigeant qu'une lettre recommandée soit envoyée à l'abonné avant toute sanction de suspension de l'accès à Internet. Mais les motifs des attaques les plus fortes de la CNIL n'ont pas disparu dans la petite loi adoptée par le Sénat. La possibilité pour les ayants droit d'avoir une justice à la carte, en choisissant de saisir soit l'Hadopi, soit le juge civil, soit le juge pénal pour des faits de même nature, est restée dans le projet de loi. De même, la faculté pour l'Hadopi d'obtenir le nom des abonnés à Internet hors du cadre d'une procédure judiciaire, qui avait été jugée comme un probable critère d'inconstitutionnalité de la loi, a été maintenu. Tous les points qui ont conduit la CNIL à dire que le projet de loi Création et Internet "ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur" figurent toujours au projet de loi. Mais si les sénateurs n'avaient pas pu avoir communication de cet avis, faute d'autorisation du gouvernement, les députés de l'Assemblée Nationale en auront pris connaissance dans la presse avant de débattre du projet de loi en janvier prochain. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La CNIL regrette que son avis n'ait pas été communiqué au Sénat»
 Vu Albanouille chez Guillaume DURAND.
Dieu que cette femme possède une voix désagréable et semble réciter un texte, qui tient plus de la méthode coué qu'autre chose. Sa place tient à cette loi, et elle fait tout pour que cela passe. Ressent elle que la technologie va plus vite qu'elle ? J'en ai meme pas l'impression ! @Renaud 045
l'émission de Durand sur les indés était commandité par les lobbys e la musique et Albanouille, d'ailleurs a part Carla bruni et un autre... il n'y avait aucun indé! Même julien Clerc est venu poussé la chansonnette pour ls indés! Enfin, il y avait un Guillaume Durand,qui nous expliquait le rôle des indés habillé par un gros sweat avec le logo des Beatles, qui comme tout le monde le sait était chez un indé: EMI... Du grand n'importe quoi. J'aime bien Alex Türk, mais il faudrait peut-être lui expliquer que contrairement aux idées reçues, la France n'est pas une démocratie.
Et pour ce qui concerne cette pseudo institution qu'est le "sénilat", comme le dit Chrys77, cela n'aurait rien changé.  Heu... c'est pas le bal des faux-culs mais ça y ressemble. Que le président de la CNIL déplore cette fuite est surprenant... Vu les intérêts en jeu (on espionne des internautes à des fins répressives pour sauvegarder des intérêts privés), il aurait pu ouvrir sa gueule avant et pendant le débat, son boulot est de défendre les droits des citoyens, nom de D...
Quant à Christine A., elle est à la Culture ce qu'une virgule est sur le mur des chiottes : ce sera vite oublié mais on aura toujours les doigts qui puent.  Je vous rappelle que la CNIL a autorisé les ayants droits à monter un systeme de surveillance des oeuvres sur le reseau, donc maintenant que la loi a été avancée on a les pépés de la CNIL qui dovient etre encore au transistor qui reviennent tout en omettant honteusement de dire qu'ils ont eux meme autorisé un tel systme !!!!
fcna2005, le 01/01/1970 - 01:00 Je vous rappelle que la CNIL a autorisé les ayants droits à monter un systeme de surveillance des oeuvres sur le reseau, donc maintenant que la loi a été avancée on a les pépés de la CNIL qui dovient etre encore au transistor qui reviennent tout en omettant honteusement de dire qu'ils ont eux meme autorisé un tel systme !!!!Elle n'a pas fait la même chose pour l'industrie musicale, qui était largement plus gourmande. C'est le conseil d'état qui lui a imposé.  fcna qu'es ce qui se passe tu use de la désinformation toi aussi. dit moi c'est fourni en formation quand tu retire ta carte UMP?
fcna2005, le 01/01/1970 - 01:00 Je vous rappelle que la CNIL a autorisé les ayants droits à monter un systeme de surveillance des oeuvres sur le reseau, donc maintenant que la loi a été avancée on a les pépés de la CNIL qui dovient etre encore au transistor qui reviennent tout en omettant honteusement de dire qu'ils ont eux meme autorisé un tel systme !!!!Enfin, et surtout, la CNIL s'appuie sur une décision du Conseil constitutionnel de 2004 pour porter un possible coup de grâce à la loi Création et Internet. Dans sa décision, le juge de la constitutionnalité des lois avait autorisé le principe de la collecte des adresse IP par les ayants droits parce que ces adresses IP ne pourraient "acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire". Le Conseil avait alors estimé que cette garantie apportait l'équilibre nécessaire à l'autorisation de la collecte. Or, avec l'Hadopi, il est prévu que les agents administratifs puissent obtenir l'identité des abonnés sur simple demande aux FAI, sans passer par le juge. Sans cette disposition, l'ensemble du système de la riposte graduée tomberait à plat.
En gros, ils veulent bien autoriser le relevé des adresses IP, mais uniquement à condition que l'identification des internautes se fasse dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce qui n'est pas le cas de l'HADOPI (et ce même s'il y a 3 magistrats dans la commission).La CNIL tape le Conseil constitutionnel du coude pour qu'il applique sa propre jurisprudence et n'affaiblisse pas les critères de proportionnalité qu'il avait lui-même imposé il y a quatre ans. Petite question "technique" sur la riposte graduée : que se passe t-il si des infractions sont constatée alors que l'internaute n'a pas encore été prévenu? Exemple : je ne sais pas me servir de cdex, je ne peux pas encoder mes trois chansons préférées des Beatles pour écouter sur mon balladeur mp3, donc je les télécharge. Hop, trois infractions, je reçois un email, le facteur sonne, et mon fai coupe ma ligne???
kopol, le 01/01/1970 - 01:00 Petite question "technique" sur la riposte graduée : que se passe t-il si des infractions sont constatée alors que l'internaute n'a pas encore été prévenu? Exemple : je ne sais pas me servir de cdex, je ne peux pas encoder mes trois chansons préférées des Beatles pour écouter sur mon balladeur mp3, donc je les télécharge. Hop, trois infractions, je reçois un email, le facteur sonne, et mon fai coupe ma ligne???Sinon, on risque effectivement de se retrouver coupé avant même de recevoir le 1er avertissement parce qu'on aura été flashé 3 fois le même jour.  Il regrette que la publication après-coup de l'avis de la CNIL sur le projet de loi déjà voté par le Sénat place la Commission "en porte à faux", et assure que la situation est "totalement incohérente puisque l’avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées".
oué oué c'est plutot ca qu'il regrette car il savait très bien que son courrier n'etait pas présent donc stop l'intox 5 min pls... c'est pas moi c'est lui...  La CNIL "n’était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement", rappelle Alex Türk, qui demande une modification des règles de publicité des avis.
Encore une fois une partie de l'argent public est utilisée à des fins privées. Et comment voulez-vous exercer votre droit d'accès aux documents administratifs (Cf CADA) si les dits documents restent secrets ! |
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