La CNIL regrette que son avis n'ait pas été communiqué au Sénat
Le Président de la CNIL Alex Türk a exprimé mardi ses regrets de voir le texte de l'avis (très négatif) de sa Commission sur le projet de loi Création et Internet diffusé par la presse au lendemain du vote du projet de loi Création et Internet par les sénateurs.
La CNIL "n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l'accord du Gouvernement", rappelle Alex Türk, qui demande une modification des règles de publicité des avis.
Il regrette que la publication après-coup de l'avis de la CNIL sur le projet de loi déjà voté par le Sénat place la Commission "en porte à faux", et assure que la situation est "totalement incohérente puisque l'avis de la CNIL a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées".
Des évolutions depuis l'avis de la CNIL
Il est vrai que certains aspects critiqués par la CNIL ont été modifiés, soit par le Gouvernement, soit par le Sénat.
Mais les motifs des attaques les plus fortes de la CNIL n'ont pas disparu dans la petite loi adoptée par le Sénat.
Tous les points qui ont conduit la CNIL à dire que le projet de loi Création et Internet "ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur" figurent toujours au projet de loi.
Mais si les sénateurs n'avaient pas pu avoir communication de cet avis, faute d'autorisation du gouvernement, les députés de l'Assemblée Nationale en auront pris connaissance dans la presse avant de débattre du projet de loi en janvier prochain.