Adoptée en 2023, la règle européenne était simple sur le papier : à partir de 2035, plus aucune voiture neuve qui rejette du CO2 à l’échappement ne devait être vendue dans l’Union. Sauf que cette échéance s’éloigne encore un peu plus. Ce mercredi 4 novembre, la commission environnement du Parlement européen a adopté par 48 voix pour, 30 contre et 2 abstentions un objectif de réduction de 87,5 % en 2035, d’après le communiqué du Parlement. Alors que la Commission européenne proposait 90 % dans son texte de décembre 2025, les eurodéputés vont encore plus loin qu’elle dans l’assouplissement.
Le rapporteur du texte, l’eurodéputé italien Massimiliano Salini (PPE, droite), ne cache pas l’objectif : « l’immatriculation de véhicules à moteur à combustion interne sans obligation de compensation resterait possible ». Au-delà de ces 87,5 %, les constructeurs devraient compenser jusqu’à 7,5 points grâce à des crédits liés à l’acier bas carbone fabriqué dans l’Union, pour atteindre 95 %. Les 5 derniers points d’émissions ne seraient pas compensés du tout.
Une baisse de 87,5 % des émissions ne veut pas dire que 87,5 % des voitures neuves devront être électriques. Selon une simulation de l’Institut Mobilités en Transition (IMT) reprise par le Journal de l’Automobile, les modèles 100 % électriques pèseraient 36 % des ventes en 2030, 42 % entre 2031 et 2034, puis 68 % en 2035, très loin des 100 % que défend toujours l’ONG Transport & Environment.
Plus de temps et plus de marge pour les constructeurs
Le compromis a été négocié entre trois groupes politiques du Parlement : le PPE, le S&D et Renew. Il est plus généreux que l’accord conclu le 15 octobre entre Paris et Berlin, qui s’en tenait aux 90 % de la Commission, sans compensation par l’acier. L’objectif de 2030 ne bouge pas (55 % de baisse par rapport à 2021), mais il serait calculé sur la moyenne des années 2029 à 2031, contre 2030 et 2031 dans l’accord franco-allemand. Un constructeur pourrait ainsi rattraper une mauvaise année par une meilleure. Les crédits accumulés en 2029 pourraient être reportés jusqu’à 8 grammes de CO2 par kilomètre. Les utilitaires s’en sortent encore mieux : 35 % de baisse en 2030, contre 40 % dans le texte de la Commission et 50 % dans les règles actuelles, puis 80 % en 2035 au lieu de 100 %.
Les hybrides rechargeables obtiendraient eux aussi un sursis. Leur facteur d’utilité, le coefficient qui estime la part de kilomètres parcourus en électrique et donc leurs émissions officielles, resterait gelé jusqu’à fin 2029. En revanche, seuls les modèles fabriqués en Europe et capables de rouler au moins 120 km en mode 100 % électrique y auraient droit (l’accord franco-allemand se contentait de 80 km). Enfin, les voitures qui roulent uniquement aux carburants renouvelables et bas carbone, comme les carburants de synthèse, compteraient comme des véhicules zéro émission, au même titre qu’une voiture électrique.
Des bonus réservés aux électriques fabriquées en Europe
En contrepartie, le Parlement renforce les supercrédits, ces coefficients qui font compter certaines électriques pour plus d’une voiture dans la moyenne d’un constructeur. Une petite électrique de 4,20 mètres maximum fabriquée dans l’Union compterait pour 1,4 véhicule, contre 1,3 dans le texte de la Commission. Une électrique fabriquée dans l’Union et très sobre compterait pour 1,2. Pour un modèle de 2 143 kg maximum (masse d’essai), sa consommation ne devrait pas dépasser 15 kWh/100 km. De plus, les voitures immatriculées « dans le cadre d’un régime de leasing social » gagneraient 0,1 de plus, soit 1,5 et 1,3.
La définition du « fabriqué en Europe » doit encore être fixée dans un autre texte, l’Industrial Accelerator Act, que les eurodéputés examineront en commission à partir du 1er décembre. Elle compte beaucoup pour l’Espagne, dont les régions se disputent les usines chinoises de batteries et de voitures électriques.
Ce vote en commission ne fait pas encore une loi. Les 720 eurodéputés doivent voter le mandat du Parlement en séance plénière à la mi-décembre. Ils le négocieront ensuite avec les gouvernements des Vingt-Sept au sein du Conseil, où Paris et Berlin défendent déjà leur propre compromis, à 90 %.
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