La Hadopi connaîtra dans les mois à venir d'importants bouleversements, avec une fusion annoncée avec le CSA, ce qui donnera une nouvelle autorité indépendante : l'ARCOM. En attendant, la riposte graduée se poursuit : près de 500 000 avertissements.

« ARCOM ». Tel sera donc le nom de la future entité qui sera issue de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). C’est Franck Riester, le ministère de la Culture, qui a dévoilé le nom de la nouvelle autorité indépendante, lors d’une interview accordée au Figaro le 24 septembre.

En attendant que l’ARCOM, « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » en version longue, devienne réalité, la Hadopi, elle, poursuit ses missions, en particulier celle ayant trait à la lutte contre le téléchargement illégal sur les réseaux P2P. Un nouveau point d’étape a été diffusé fin septembre, permettant de faire un bilan d’activité de la riposte graduée neuf mois après le début de l’année.

Franck Riester
Franck Riester, ministre de la Culture qui a porté la loi Hadopi au Parlement il y a dix ans. // Source : ActuaLitté

Près de 500 000 de mails déjà envoyés

Comme à son habitude, l’action de la Hadopi comporte plusieurs degrés, du simple mail d’avertissement à la transmission du dossier au tribunal, ce qui peut déboucher sur une condamnation (juridiquement parlant, la Hadopi ne réprime pas le fait de partager des œuvres en ligne, mais le fait pour l’internaute de ne pas avoir empêché que son accès à Internet serve à pirater. C’est la « négligence caractérisée »).

Pour les neuf premiers mois de 2019, donc, la Hadopi a envoyé un peu moins d’un demi-million de courriers électroniques (479 177 très précisément) aux internautes titulaires de la ligne qui a été détectée en train d’échanger un fichier protégé par le droit d’auteur sur un réseau P2P, comme BitTorrent ou eMule. L’envoi se fait sur l’adresse mail que chaque FAI fournit à ses clients (@orange.fr , @free.fr, @sfr.fr, etc.).

Les avertissements de la Hadopi se matérialisent essentiellement par des mails. // Source : Pexels

D’après la Haute Autorité, il y a eu parmi les internautes « flashés » près d’une récidive sur trois, puisqu’il est évoqué 165 683 « deuxièmes recommandations » : cette deuxième étape se déclenche si une récidive est détectée dans les six mois qui suivent le premier mail. À ce moment-là, un deuxième avertissement est envoyé par mail, mais aussi un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Troisième grande étape de la riposte graduée, la transmission du dossier au procureur de la République. Cette phase survient si une récidive est observée dans les douze mois qui suivent le courrier postal. Toutefois, le signalement n’est pas automatique : le dossier est susceptible d’être examiné par la Commission de protection des droits. Pour 2019, il y a déjà eu 1 149 transferts à l’autorité judiciaire.

Les chiffres à ce stade ne sont pas très bons, puisqu’ils ont dépassé ceux de 2018 (il n’y avait eu « que » 1 045 communications à la justice). Cela peut être lu comme un relatif échec de la riposte graduée, qui a un but pédagogique et de dissuasion, même s’il faut noter aussi que seule une infime portion d’internautes arrive à ce stade, tous les autres s’arrêtant avant (ou bien changeant de style de piratage, pour éviter les radars de la Hadopi).

La Hadopi se focalise sur les échanges illicites en P2P.

Des rappels à la loi et des amendes

La Hadopi ne connait pas la totalité des conclusions qui sont apportées à tous les dossiers remis à l’autorité judiciaire. Pour les 387 issues portées à sa connaissance, la grande majorité est un rappel à la loi (199). Il y a eu aussi 64 amendes entre 100 et 500 euros et autant de stages de citoyenneté, 36 régularisations sur demande du parquet 2 autres mesures non précisées.

Pour les 86 autres dossiers qui ont fait l’objet d’une décision de condamnation, il est fait état de 47 ordonnances pénales avec des amendes de 150 à 1 000 euros, 31 jugements de condamnation pour contravention de négligence caractérisée (amendes de 350 euros en moyenne et des dommages et intérêts d’environ 300 euros), 5 comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et 3 jugements pour délit  de contrefaçon.

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