La France a-t-elle promis une régulation qui n’a aucune chance d’être appliquée ? Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans.
Cette proposition de loi n’en est pas à son coup d’essai. Déposée en novembre 2025 par la députée Renaissance Laure Miller, elle avait d’abord reçu un avis défavorable du Conseil d’état. L’institution avait pointé plusieurs défaillances dans ce texte très ambitieux : des risques d’incompatibilité avec le DSA — le règlement européen sur les services numériques — mais aussi une possible atteinte aux libertés fondamentales.
Le texte a donc été réécrit à la mi-janvier 2026. La loi n’ordonne plus explicitement aux plateformes de bloquer les mineurs ; elle pose désormais un principe général — « l’accès à un réseau social est interdit aux moins de 15 ans » — sans prévoir de régime clair de sanctions nationales pour les géants du numérique. Des ajustements qui pourraient toutefois ne pas suffire à garantir son application effective en France.
Un texte remanié pour le rendre plus compatible avec le DSA
Le Conseil d’état avait retoqué le premier schéma français en rappelant que la régulation des grandes plateformes (Meta, TikTok, etc.) relève avant tout de l’Union européenne, via le Digital Services Act, et que des mesures trop intrusives soulèvent des enjeux majeurs en matière de libertés fondamentales. Emmanuel Macron a ensuite choisi de recourir à une procédure accélérée, conduisant au vote de l’Assemblée nationale du 26 janvier 2026. L’objectif affiché est une entrée en vigueur à la rentrée 2026. Un calendrier loin d’être évident, souligne le journaliste Raphaël Grably dans un message publié sur X.
Dans les faits, la France intervient alors que l’Union européenne a déjà largement préparé le terrain. Juridiquement, elle reste dépendante d’un cadre européen mis en place dès 2022-2023, mais qui n’est pas allé jusqu’à imposer explicitement une vérification d’âge à l’entrée des réseaux sociaux. Le premier texte français avait donc très peu de chances d’être compatible avec les instances européennes.
En cause : les grandes plateformes sont établies dans d’autres États membres — souvent l’Irlande — et sont déjà encadrées par le DSA. Les obligations, la supervision et les sanctions relèvent principalement du niveau européen. Le RGPD permet bien à chaque pays de fixer un âge de « majorité numérique » (15 ans en France), mais pas, sans prendre le risque d’entrer en conflit avec le cadre européen, d’imposer unilatéralement les modalités techniques de vérification de cet âge ni de sanctionner lourdement les plateformes en dehors des mécanismes prévus au niveau de l’UE.
Résultat : la France peut interdire en principe l’accès aux mineurs, mais elle ne peut ni imposer un outil précis de vérification d’âge, ni infliger directement des amendes significatives aux grandes plateformes si elles continuent à laisser passer des moins de 15 ans.
La version 2.0 du texte a donc affaibli plusieurs dispositions pour le rendre plus « UE-friendly ». D’abord, elle transforme une obligation en principe : «l’accès […] est interdit aux mineurs de moins de 15 ans » — une formulation qui vise l’utilisateur, et non plus directement la plateforme. Ensuite, elle supprime ou édulcore les mesures les plus agressives (sanctions nationales ciblées, délit de négligence numérique, couvre-feu très large, etc.). Résultat : le texte est nettement plus conforme au cadre européen, et donc beaucoup moins attaquable juridiquement au regard du DSA et du RGPD. Un ajustement qui lui a permis de franchir plus facilement le filtre du Conseil d’état… mais qui pourrait se heurter à un second mur.
Les réseaux sociaux pourront-ils vraiment être interdits aux moins de 15 ans à la rentrée 2026 ?
Même si le texte est désormais plus digeste d’un point de vue européen, rien ne garantit qu’il permettra — ou obligera — des plateformes comme Instagram, X ou TikTok à vérifier effectivement l’âge de leurs utilisateurs. À ce stade, le DSA n’impose toujours pas de majorité numérique pour accéder aux réseaux sociaux. Si l’idée est activement débattue et testée au niveau européen, aucune obligation formelle de vérification d’âge n’existe pour l’instant.
En juillet 2025, l’Union européenne a précisé que chaque État membre pouvait fixer son propre âge de « majorité numérique » — la France ayant retenu 15 ans. Mais reste la question centrale : comment appliquer ce principe d’un point de vue technique ?
Les défenseurs de la loi, parmi lesquels Gabriel Attal, évoquent une vérification de l’âge via une application tierce. Si la solution est techniquement envisageable, elle apparaît à la fois lourde à déployer, politiquement explosive et juridiquement très encadrée.
Pour que l’interdiction soit réellement appliquée, il faudrait, en pratique, que la preuve d’âge passe par un « tiers de confiance » — ni l’État, ni la plateforme — qui recevrait soit une pièce d’identité, soit un scan de visage, avant de renvoyer un simple « ok, +15 ans » au réseau social. Il faudrait aussi que chaque compte situé en France soit associé à une preuve d’âge vérifiée. Invité sur RTL le 26 janvier 2026, Gabriel Attal a tenté de rassurer : « ni l’État, ni les plateformes de réseaux sociaux ne disposeront de ces données », a-t-il assuré.
Sur le papier, les briques techniques existent déjà : KYC bancaire, vérification d’âge pour certains sites pour adultes, solutions privées d’« age verification ». Les plateformes savent aussi géolocaliser les utilisateurs et appliquer des règles spécifiques par pays. Mais trois obstacles majeurs rendent ce scénario extrêmement difficile à mettre en œuvre à grande échelle.
D’abord, demander à l’ensemble des Français — adultes comme adolescents — d’envoyer une pièce d’identité ou un scan de visage à une application inconnue risque de provoquer une forte résistance. Le contexte de défiance généralisée envers la gestion des données personnelles et les fuites répétées ne joue pas en faveur du dispositif, même si les défenseurs de la loi insistent sur l’absence de partage des données. Il ne s’agit pas ici d’un usage ponctuel, comme l’ouverture d’un compte bancaire, mais de l’accès à des services devenus centraux dans le quotidien.
Ensuite, le RGPD et la Charte des droits fondamentaux exigent que toute mesure soit proportionnée. Collecter et traiter des données d’identité — voire biométriques — à l’échelle d’un pays entier pour filtrer une partie des mineurs est juridiquement contestable. Le Conseil d’état, dans son avis sur la loi, recommande d’ailleurs d’exclure la reconnaissance faciale pour la vérification d’âge et insiste sur la minimisation des données collectées. Sans compter les contournements possibles : emprunt de pièce d’identité, usage d’un VPN pour se faire passer pour non-Français, ou migration vers des services moins régulés.
Autre piste évoquée : l’application France Identité. Liée à la nouvelle carte nationale d’identité, elle pourrait, en théorie, servir de fournisseur d’attestation d’âge plutôt que de passer par une application privée. Les avantages sont réels : un niveau de confiance plus élevé, la possibilité de ne transmettre que l’information « +15 ans / –15 ans » plutôt que l’ensemble des données, et une intégration possible dans des parcours où l’utilisateur s’authentifie une fois pour recevoir un jeton réutilisable de manière anonyme.
Mais là encore, il ne s’agit pas d’une solution miracle. La couverture serait d’abord incomplète : seule une partie de la population dispose aujourd’hui d’une CNI nouvelle génération compatible avec France Identité, et les mineurs sont loin d’être tous équipés. Surtout, le problème de fond demeure : il faudrait que l’ensemble des utilisateurs français se connectent au moins une fois via France Identité pour obtenir un « jeton d’âge », ce qui représenterait un bouleversement majeur des usages. Enfin, un risque politique et juridique subsiste : si l’accès aux grands réseaux sociaux passe par France Identité, on s’approche d’une carte d’identité numérique rendue obligatoire de facto pour des services essentiels.
Dans ces conditions, un déploiement effectif à la rentrée 2026 apparaît, à ce stade, très peu réaliste.
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