La taxe pour copie privée contestée au Conseil d’Etat

Le Simavelec peut se réjouir d’une belle victoire politique. Le groupement des industriels avait attaqué devant le Conseil d’Etat une décision de 2006 de la Commission d’Albis chargée de fixer la rémunération pour copie privée, et devrait selon toute logique obtenir gain de cause. La Commissaire du Gouvernement Célia Verot a en effet émis un avis favorable à la demande d’annulation. Sorte de procureur administratif, le Commissaire du gouvernement est chargé de « faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient« .

Le syndicat des industriels a rappelé que pendant les débats qui avaient précédé la décision n°7 du 20 juillet 2006, l’un des ayants droit bénéficiaires de la taxe pour copie privée avait fait mention de l’usage du DivX par certains consommateurs pour copier des DVD de films, afin de justifier la création d’une taxe sur les lecteurs et enregistreurs numériques de salon. Or il est impossible de copier un DVD en DivX sans violer la loi DADVSI qui interdit de contourner les mesures techniques de protection présentes par nature sur l’ensemble des DVD, protégés par un brouillage. En faisant référence à la copie privée des DVD au format DivX, les ayants droits faisaient donc explicitement référence à une pratique courante qui est interdite par la loi.

Il n’est donc pas possible de baser la création d’une taxe sur une pratique illicite. Ce serait, a rappelé Mlle Vigot, un « recel de contrefaçon« .

Pour éviter l’écueil, les ayants droit s’arrangent, avec la complicité du gouvernement, pour éviter soigneusement de détailler les sources de la copie privée pour baser leurs décisions. Or c’est justement ce refus d’admettre que le piratage est de fait la source numéro un de la copie privée, et donc la raison numéro un de la taxe, qui est aujourd’hui critiquée et attaquée de toutes parts. Il aura fallu d’un seul faux pas pour que le voile soit levé. Toutes les décisions de la Commission d’Albis sont basées, implicitement, sur cette omerta.

Le principe de la rémunération pour copie privée n’est pas contestée par le Simavelec. Mais il faut soit que le montant de la taxe soit basé uniquement sur les pratiques légales, ce qui risque de faire chuter le montant. Soit que les pratiques jusque là illicites mais taxées soient enfin légalisées, P2P en tête.

Si le Conseil d’Etat suit l’avis de la commissaire Vigot, la décision du 20 juillet 2006 devra être annulée, et, normalement les montants perçus au titre de la taxe annulée devront être restitués. En signe de bonne volonté, et pour éviter un casse-tête qui impacterait les artistes qui ont perçu de l’argent au titre de la taxe annulée, le Simavelec pourrait cependant renoncer à la restitution et demander uniquement l’annulation pour l’avenir.

A suivre.

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