C’est à partir du mardi 14 septembre que l’examen du projet de loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure commence à l’Assemblée nationale, avec une première réunion de la commission des lois. Le texte aborde plusieurs points, comme le contrôle des armes ou la procédure de jugement des mineurs, ainsi que l’usage de drones par les forces de l’ordre pour capter et enregistrer des images.
Cette dernière disposition figurait initialement dans la proposition de loi sur la sécurité globale, mais a été retoquée par le Conseil constitutionnel ce printemps, car le texte n’était pas bien bordé juridiquement. La durée de rétention des vidéos, par exemple, était excessive. Le gouvernement a depuis repris en main le sujet, avec une réécriture substantielle des passages litigieux.
Il est prévu de prohiber la reconnaissance faciale via les dispositifs aéroportés, c’est-à-dire les drones et, au-delà des aéronefs sans personne à bord, tout engin aérien doté d’une caméra (hélicoptère, avion ou bien ballon captif). « Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel », lit-on.
Interdire la reconnaissance faciale aussi pour les « dashcams » de la police
Cette disposition figurait déjà dans la proposition de loi sur la sécurité globale. Mais le garde-fou contre les traitements automatisés impliquant la reconnaissance faciale est restreint aux aéronefs. Or, le texte de loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure aborde aussi le sujet des caméras embarquées. Et il n’y a pas ici de mention explicite interdisant cet emploi biométrique.
Cet angle mort pourrait toutefois être corrigé avec l’amendement qui a été déposé par Sacha Houlié, membre de La République en Marche. Il propose en somme d’appliquer le même rejet de la reconnaissance faciale via les caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre — quels qu’ils soient. L’amendement doit encore être examiné et voté. Son sort n’est pas connu.
Le député de la majorité présidentielle considère qu’une telle permission « serait disproportionnée » compte tenu des buts poursuivis avec le projet de loi. Cela vaut pour les traitements automatisés de reconnaissance faciale. « Cette exclusion expresse est d’autant plus importante que le dispositif prévoit une transmission en temps réel dans certains cas », souligne-t-il.
L’interdiction viserait tous les moyens de transport des forces de l’ordre. // Source : Mic
La démarche du député s’inscrit alors que son collègue Jean-Michel Mis a remis un rapport en septembre au Premier ministre sur l’emploi des technologies de sécurité au profit des forces de l’ordre. Parmi les recommandations formulées figure « l’ouverture d’un débat sur l’expérimentation de l’identification biométrique par reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public ».
Le rapport rappelle au passage qu’en France, la ville de Nice a testé ce procédé à la fois en authentification (vérifier si telle personne est légitime à accéder à tel ou tel endroit ou à voir telle ou telle information) et identification (savoir qui est telle ou telle personne) à la volée durant le carnaval de 2019. Le dispositif était toutefois alors testé sous le régime du volontariat du public.
Des enjeux de société importants
La Cnil regarde non sans appréhension ces problématiques. Par le passé, elle s’était déjà inquiétée de la montée en puissance de la vidéosurveillance, dont la dimension pourrait changer si elle était couplée avec des algorithmes pour reconnaître des gens dans la rue. La Cnil s’était prononcée plus spécifiquement en 2019 en défendant un encadrement strict et un usage minimal.
En effet, la reconnaissance faciale est d’autant plus sensible qu’elle peut se déclencher à distance, sans interaction directe avec la personne, contrairement à la prise d’empreintes digitales ou le contrôle des papiers d’identité, dont l’exécution se fait sous les yeux de l’individu. Qui plus est, elle paraît plus sensible que d’autres contrôles biométriques, car elle touche aux visages des personnes.
Les dispositifs de reconnaissance faciale ne sont plus soumis à autorisation préalable de la Cnil depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, rappelait-elle. Pour autant, ils doivent s’y soumettre. En outre, l’emploi de la reconnaissance faciale à des fins judiciaires est encadré. Seul le rapprochement dans le cadre du traitement des antécédents judiciaires est permis pour identifier.
L’autorité s’inquiétait aussi un effet potentiel pervers, avec une accoutumance croissante à ces dispositifs, en mettant tout simplement le pied dans la porte : « les expérimentations ne sauraient éthiquement avoir pour objet ou pour effet d’accoutumer les personnes à des techniques de surveillance intrusive, en ayant pour but plus ou moins explicite de préparer le terrain à un déploiement plus poussé. »
L’amendement doit encore être débattu. Déposé par un élu de la majorité présidentielle, il est susceptible de survivre au débat parlementaire. Néanmoins, à long terme, la survie de cette disposition se pose, avec l’arrivée de grands évènements sportifs comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou les Jeux olympiques en 2024. De nouveaux besoins en sécurité pourraient se faire entendre.
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