C’est à l’unanimité que l’Assemblée nationale a adopté, le 15 mars 2021, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Parmi les dispositions qui ont été discutées et ajoutées au texte de loi figure l’amendement 79, déposé par dix-sept députés, dont Ludovic Mendes, Lætitia Avia et Brahim Hammouche. Il traite des « nudes », c’est-à-dire les photos dénudées que l’on s’envoie en privé.
7 ans de prison et 100 000 euros d’amende
Approuvé le 15 mars, l’amendement développe une nouvelle incrimination pénale qui vise les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d’un mineur de moins de 15 ans. Dans ces circonstances, ces adultes s’exposent jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. La disposition sera inscrite à l’article 227-23-1 du code pénal.
En séance, Lætitia Avia a pris la parole pour expliquer que cette nouvelle sanction servira à s’attaquer aux prédateurs sexuels, lorsqu’ils demandent à de jeunes filles ou à de jeunes garçons des images les montrant dans le plus simple appareil, ou dans une situation à caractère pornographique. L’amendement acte aussi que ce n’est pas le mineur envoyant ces « nudes » qui est responsable, mais bien le majeur.
Ce nouvel article s’inscrit après celui numéroté 227-23 au code pénal, qui a vu certaines de ses dispositions être durcies en juillet dernier avec la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La consultation d’images pédopornographiques — puisque toutes ces mesures concernent les mineurs — est ainsi punie plus sévèrement, comme l’a voulu Emmanuel Macron fin 2019.
« Bien qu’il s’agisse d’actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits de l’enfant », argumente l’amendement, dans son exposé des motifs. D’autres leviers existent par ailleurs dans la loi pour répondre à d’autres situations, comme le « revenge porn » ou le chantage.
Il est possible d’obtenir la suppression de contenus dénudés sur le net, en alertant par exemple la plateforme les hébergeant. L’aide des autorités peut également être sollicitée, en portant plainte. Toutefois, cela ne permet que de traiter des conséquences d’un contenu intime qui a été propagé en ligne. Or, on peut aussi agir en amont, pour limiter les risques de se retrouver en difficulté.
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