Où en est-on sur la réforme très controversée des règles du droit d’auteur au sein de l’Union européenne ? Cela fait en effet quatre mois que le Parlement a voté en faveur de la proposition de directive, dont deux articles controversés (sur le filtrage automatique des contenus avant leur mise en ligne et sur la création d’un droit voisin pour la presse sur le web) cristallisent toute l’attention.
Votes prévus en janvier
Aux dernières nouvelles, le texte entre dans sa dernière ligne droite : plusieurs étapes-clés doivent être franchies ce mois-ci, explique la députée allemande Julia Reda. Le 18 janvier, les gouvernements nationaux doivent voter pour déterminer la position du Conseil européen, en vue des négociations finales avec les autres parties prenantes. Or, il existe quelques incertitudes sur l’issue de ce vote.
Comme le souligne la parlementaire européenne, qui s’oppose farouchement à cette réforme, quelques capitales pourraient faire entendre une musique dissonante : c’est le cas de Rome, Berlin et Varsovie, pour différentes raisons. Il reste à savoir si ses positions — celles de l’Italie sont connues depuis l’été dernier — perdureront d’ici le 18 janvier ou si des concessions seront faites pour les faire évoluer.
Trois jours après, le 21 janvier, des négociations impliquant le Parlement et le Conseil doivent permettre d’aboutir à une version finale du texte. Le Conseil est ensuite attendu aux alentours de mars ou avril pour voter une bonne fois pour toutes sur le texte. C’est également en mars ou en avril que le Parlement devra s’exprimer définitivement sur la proposition de réforme de la directive.
Après le vote, la transposition
Il est à noter que si un vote positif a lieu, celui-ci mettra un terme définitif aux débats. La France sera obligée de se mettre au travail pour transposer cette nouvelle directive dans son droit national. Attention, toutefois : son application n’est pas immédiate — ce n’est pas un règlement, qui entre en vigueur tout de suite, à l’image du Règlement général sur la protection des données.
Dans les règles de fonctionnement de l’Union européenne, une marge de manœuvre est laissée aux gouvernements pour ajuster leur corpus juridique. Ainsi, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». On n’a donc pas encore fini d’entendre parler de cette réforme.
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