Le prélèvement à la source est un sujet d'actualité depuis plusieurs mois. Numerama vous propose de passer en revue les principales questions que cette réforme fiscale soulève.

Dans quelques mois, le prélèvement de l’impôt à la source deviendra effectif. Cette réforme fiscale suscite déjà les interrogations de nombreux Français imposables. Nous résumons ici en sept points les principales choses à savoir sur le sujet.

Pourquoi le prélèvement à la source ?

La motivation qui se trouve au cœur de la réforme est d’en finir avec le décalage d’un an entre la perception du salaire et le paiement de l’impôt. Le gouvernement juge que cette désynchronisation peut provoquer des difficultés pour le contribuable, dans la mesure où les aléas de la vie peuvent faire évoluer de manière défavorable, et en quelques mois à peine, une situation personnelle.

Du fait d’un paiement en temps réel, le système tient mieux compte des revenus actuels perçus par le contribuable. Il s’adapte aux éventuelles fluctuations qui peuvent survenir au cours d’une vie parce que l’intéressé part à la retraite, se retrouve au chômage, obtient une augmentation significative du salaire, se marie ou contracte un PACS. En outre, l’effort est réparti sur 12 mois, au lieu de 10 actuellement.

Capture d’écran du formulaire de déclaration des revenus 2017.

Quand le prélèvement a lieu ?

La mise en place de la réforme est fixée au 1er janvier 2019. À cette date, l’impôt sur les revenus de 2019 sera payé au moment de leur perception. Celui-ci sera fondé sur un taux, correspondant à la déclaration d’impôt 2018 pour les revenus de l’année précédente. Le prélèvement sera indiqué sur la fiche de paie, avec quatre indicateurs : le salaire net avant impôt, le salaire net imposable, le salaire net d’impôt et le taux.

Si les impôts de 2019 seront payés en 2019, et si les impôts de 2017 sont payés en 2018, quid des impôts de 2018 ? Il est prévu un effacement de l’ardoise, via un crédit d’impôt calculé par le fisc et basé sur la déclaration des revenus de 2018. Il s’agit d’éviter un double prélèvement l’année prochaine (impôts de 2018 + impôts de 2019). Attention : les revenus exceptionnels en 2018 restent imposables.

calendrier agenda date
Viktor Hanacek

Quels revenus sont concernés ?

Toute la population est impliquée dans cette réforme fiscale, dès l’instant où des revenus sont perçus. Cela concerne donc naturellement les salaires (du secteur privé ou du secteur public), mais aussi les pensions de retraite, les revenus fonciers, les revenus agricoles mais aussi les revenus des indépendants ou encore les indemnisations pour le chômage.

Les réductions et les crédits d’impôt demeureront lorsque le prélèvement à la source sera en place. Vous pouvez donc encore faire un don à une association, employer quelqu’un à domicile pour garder votre enfant ou faire le ménage, ou bien effectuer des travaux de rénovation énergétique. Un système d’avance et de solde est prévu, basé sur l’année précédente, pour tenir compte de ces abattements.

stevepb

Le taux peut-il évoluer ?

Oui. En déclarant vos revenus, vous avez eu à choisir entre un taux neutre (« non personnalisé ») ou un taux individualisé. Si celui-ci est désormais gelé jusqu’à l’année prochaine, il faut savoir qu’il sera possible de le moduler, sous certaines conditions, à partir de 2019. Il faudra alors se rendre sur le site impots.gouv.fr. Ce n’est pas auprès de votre employeur qu’il faut faire cette démarche.

Par exemple, un couple pourra opter pour un taux individualisé pour éviter que le train de vie de l’un des deux conjoints, qui serait bien plus élevé, ne se reflète dans le taux de l’autre. Le fisc calculera le taux selon les dernières informations en sa possession et une mise à jour sera organisée en septembre de chaque année, sur la base de la situation de l’année d’avant. L’impôt pourra alors baisser ou augmenter.

calculette calculatrice
Travis Nep Smith

Quel est l’inconvénient principal ?

En ce qui concerne le contribuable, le souci principal réside dans le nouveau statut de l’employeur. Dans un système de prélèvement à la source, il devient le collecteur de l’impôt et est donc amené à connaître le taux d’imposition de ses salariés. Il peut même être dans la situation où c’est à lui de le calculer sur l’ensemble des revenus, ce qui est une brèche en termes de confidentialité.

Dans ce cas, l’employeur « sait si son salarié perçoit d’autres revenus, venus de l’épargne ou de l’immobilier, et il connaît le salaire de son conjoint. […] Cela peut avoir des conséquences sur la politique salariale — pourquoi augmenter quelqu’un dont le conjoint est très aisé ? », écrivait Le Figaro. Des garde-fous visent à limiter ce souci : taux soumis au secret professionnel, taux individualisé par conjoint, ou encore choix du taux non personnalisé.

Quant à la déclaration de revenus, elle demeure réservée à l’administration fiscale. L’employeur n’en a pas connaissance.

Impôts
Le site des impôts.

Quelles sont les craintes ?

Deux craintes principales existent : la première serait un effet psychologique négatif sur les ménages qui pourrait pénaliser par ricochet la croissance française. Les ménages, en ayant une feuille de paie en apparence plus faible (car le montant dû aux impôts sera décompté), pourraient avoir l’impression d’une baisse de pouvoir d’achat et limiter leurs dépenses de consommation afin de faire des économies.

La seconde est celle du bug informatique. Le fiasco du système Louvois a parfois été brandi comme exemple de catastrophe que ce type réforme peut générer. Cela étant, la Direction générale des Finances publiques dit avoir conduit des tests approfondis sur des dizaines de millions de cas pendant un an. Tous les cas de figure défectueux repérés lors de cette phase ont été résolus, affirme Bercy.

bercy
Bercy. // Source : Sylv

Pourquoi ça a failli capoter ?

Initiée par le quinquennat précédent mais pilotée par le gouvernement actuel, à travers Gérald Darmanin, en charge du ministère de l’Action et des Comptes publics, la réforme a connu un trou d’air à l’été 2018, quand Emmanuel Macron, a dit attendre des « réponses précises […] avant de donner une directive finale ». Ce faisant, le président de la République a laissé planer un doute sur l’avenir de cette réforme.

Le même jour, Gérald Darmanin confirmait pourtant l’application de cette réforme au 1er janvier 2019, ce qui semblait refléter une incertitude au sommet de l’exécutif sur le tempo à donner à cette mesure. Finalement, ce cafouillage a été réglé quelques jours plus tard par Édouard Philippe. « Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis des mois pour faire en sorte que cela soit possible », a déclaré le Premier ministre.

Partager sur les réseaux sociaux