Facebook a obtenu de la Cour suprême irlandaise l'examen d'un appel sur le renvoi devant les tribunaux européens du dossier concernant le transfert des données d'internautes européens aux USA. Le verdict est attendu d'ici la fin de l'année.

Facebook a obtenu un répit. Le réseau social américain a appris ce mardi 31 juillet que la Cour suprême irlandaise acceptait d’entendre ses arguments dans le dossier relatif au transfert des données des internautes européens vers les États-Unis. Une requête en ce sens avait été déposée par le site communautaire fin avril.

En obtenant d’être entendu par la plus haute juridiction du pays, Facebook a de fait mis entre parenthèses le renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne les questions juridiques de la Haute Cour irlandaise sur la validité de ce transfert transatlantique. Selon la journaliste Mary Carolan, qui rapporte cette annonce, les arguments de Facebook seront examinés plus tard dans l’année.

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L’application Facebook. // Source : LoboStudioHamburg

L’affaire porte spécifiquement sur les clauses contractuelles types qui organisent l’envoi des informations personnelles en direction des USA. En octobre 2017, la Haute Cour de justice irlandaise a rendu une décision qui demande à la Cour de justice de l’Union de se pencher sur la légalité de ces transferts et de déterminer si elles peuvent et doivent être conservées.

Facebook appréhende de voir ces clauses contractuelles types arriver devant la Cour de justice de l’Union, celle-ci ayant tendance à prendre des arrêts protégeant les intérêts des internautes. On se souvient en particulier de l’annulation du Safe Harbor, remplacé depuis par le Privacy Shield.

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