Craignant que le cadre juridique qu’il utilise pour organiser le transfert des données d’Européens vers les États-Unis ne soit remis en question par les tribunaux européens, Facebook tente de temporiser en sollicitant d’abord un avis de la Cour suprême irlandaise, où se trouve son siège pour le Vieux Continent.

Facebook tente le tout pour le tout : pour éviter que le dossier relatif au transfert des données des internautes de l’Union européenne vers les États-Unis n’arrive trop vite devant la Cour de justice de l’Union européenne, le réseau social américain a sollicité un délai pour qu’il puisse demander à la Cour suprême d’Irlande — puisque c’est là où se trouve son siège européen — si un appel de sa part est possible.

Le problème ici concerne les clauses contractuelles types qui servent à transférer ces informations vers les USA.

Début octobre, la haute cour de justice irlandaise a rendu une décision demande à la juridiction communautaire de se se pencher sur la légalité de ces transferts, afin de déterminer si la forme actuelle de ces clauses doivent et peuvent être conservées, en vertu du droit de l’Union, comme base pour le déplacement de données personnelles d’Européens de l’autre côté de l’Atlantique.

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Comme le note Reuters, ces clauses ne sont pas les seules à être sur la sellette : c’est aussi le cas du Privacy Shield, ce dispositif de substitution qui a été inventé après l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice. Ce dispositif est en place depuis l’été 2016. Or, il est possible que la Cour se prononce aussi contre, ce qui pourrait poser un nouveau problème transatlantique en matière de transfert de données.

Du côté de l’homologue irlandaise de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il ne s’agirait-là que d’une manœuvre. Un avocat de l’institution regrette qu’une telle requête ait pu être déposée alors que l’enjeu qui est derrière a éminemment besoin d’une réponse rapide de la part des tribunaux européens.

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