Le gouvernement prévoit, avec son projet de loi sur la réforme de la justice, de donner la possibilité aux particuliers de porter plainte en ligne, sans avoir obligatoirement à se déplacer au commissariat ou en gendarmerie.

C’est une petite phrase perdue dans un dossier de 32 pages, mais qui préfigure une évolution significative dans la façon dont les personnes pourront à l’avenir se faire connaître des forces de l’ordre pour signaler un dommage ou une violence dont elles ont été victimes.

Dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui a été présenté par Nicole Belloubet en Conseil des ministres vendredi 20 avril, le gouvernement entend permettre aux particuliers de porter plainte en ligne, sans avoir obligatoirement à se déplacer au commissariat ou en gendarmerie.

La présence de cette disposition dans le projet de loi n’est, il faut bien le dire, pas tout à fait une surprise : début février, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb annonçait à la radio l’objectif de l’exécutif de réformer la procédure pénale pour permettre de collecter des plaintes à distance, d’ici un an.

Nicole Belloubet
CC Guillaume Paumier

Pré-plaintes depuis 2013 pour les biens

Le principe de cette déposition à distance, dont les contours restent à préciser, avait déjà été pensé en 2016, lorsque l’équipe gouvernementale précédente prévoyait de l’autoriser pour les escroqueries à partir de 2018. La mesure figurerait dans une liste de trente propositions destinées faciliter la vie des administrés.

À l’heure actuelle, il est uniquement possible de procéder à une pré-plainte. En clair, la victime doit toujours se rendre dans les locaux des forces de l’ordre pour finaliser sa déposition. L’an dernier, Nicole Belloubet évoquait la perspective d’étendre la pré-plainte en ligne pour les violences sexuelles.

Cette pré-plainte est réservée uniquement aux atteintes aux biens ; les atteintes aux personnes ne sont pas gérées, malgré le fait que le dispositif existe depuis 2013. La réforme qui s’engage devrait, sur ce point en tout cas, apporter une harmonisation et une commodité bienvenues.

Partager sur les réseaux sociaux