2018 sera l’année de la mise en place d’un système permettant de déposer plainte en ligne. C’est en tout cas l’échéance que se fixe le gouvernement. La mesure, donnée par le ministre de l’Intérieur ce vendredi 9 février, devra toutefois être précisée : en effet, Gérard Collomb, qui était l’invité de Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV / RMC, n’a pas dit quel serait le périmètre du futur dispositif.
En effet, on ne sait pas si l’on pourra déposer plainte pour signaler une atteinte aux biens comme une atteinte aux personnes ou si la plateforme de recueil va se limiter à l’une ou l’autre infraction. Le cadre actuel est pour l’instant réservé aux pré-plaintes visant les atteintes aux biens, que l’on peut déposer depuis 2013. Ni les atteintes aux personnes ni les urgences ne sont prises en charge par ce canal.
L’actuelle pré-plainte en ligne.
La possibilité de déposer une pré-plainte requiert de la part de la victime qu’elle se déplace dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour finaliser la procédure. Avec un dépôt de plainte en ligne, le passage dans les locaux des forces de l’ordre ne sera normalement plus nécessaire.
C’est le gouvernement précédent qui en 2016 a prévu d’autoriser les plaintes en ligne mais seulement pour les escroqueries. La mesure, dont l’échéance avait été fixée à 2018, a fait partie ‘une liste de trente mesures censées faciliter la vie des administrés. L’équipe actuelle a fait savoir qu’elle envisageait d’étendre la pré-plainte en ligne pour les atteintes aux personnes, en l’occurrence en cas de violences sexuelles
Nous étions alors en pleine affaire Weinstein.
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