Le Conseil d'État a appuyé la position de l'autorité de régulation des télécommunications, en jugeant valide la décision du régulateur de mener une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données. L'Arcep est ainsi fondée à faire ce travail aussi bien au niveau des acteurs nationaux que ceux basés à l'étranger, lorsque leurs activités a un effet notable en France.

Voilà qui devrait consoler l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), privée de son pouvoir de sanction par le Conseil constitutionnel. Ce mercredi, le Conseil d'État a confirmé la légalité d'une décision prise le 29 mars 2012 par le régulateur des télécommunications français, au grand regret de deux grands opérateurs américains, AT&T et Verizon.

À l'origine de la décision rendue par la plus haute juridiction administrative française se trouve une saisine des deux fournisseurs d'accès à Internet. Ces derniers contestaient la décision de l'ARCEP relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.

AT&T et Verizon considéraient que l'obligation de transparence des acteurs du secteur, décidée par le gendarme des télécoms, enfreignait les principes communautaires européens de dérégulation. De plus, ils notaient que l'ARCEP n'avait avancé aucun élément démontrant un lien entre l'obligation de transparence sur les tarifs de gros pratiqués entre opérateurs et un effet positif favorable à la concurrence ou aux consommateurs.

Mais l'arrêt (.pdf) du Conseil d'État ne va pas dans le sens des opérateurs. L'autorité est effectivement "fondée à mener une telle collecte d’informations" auprès des FAI, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou encore des opérateurs de transit (CDN) "dès lors que leur activité peut avoir un impact significatif pour les internautes en France".

Et cela ne concerne pas seulement les acteurs français. La compétence de l'ARCEP couvre l'ensemble des acteurs, que ces derniers soient situés en Europe ou non, car la collecte est "nécessaire et proportionnée à l'accomplissement des missions que la loi confie" au régulateur. Ce qui est une mauvaise nouvelle pour ceux qui espéraient miser sur une certaine opacité pour égratigner la neutralité du net.

L'ARCEP souligne d'ailleurs que l'arrêt du Conseil d'État, en confortant sa décision initiale, sert indirectement la neutralité du réseau. L'autorité écrit que le verdict "conforte ainsi l’approche mesurée, privilégiée à ce stade par l’Autorité dans le domaine de la neutralité d’Internet".

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