Ce pourrait être l’équivalent d’un carton rouge en football, ou à tout le moins un sévère carton jaune, mais dans le domaine du droit. Le 8 juin 2028, la Commission européenne a rendu un « avis circonstancié » particulièrement cinglant contre le projet français de décret régissant le futur filtre anti-arnaques (renommé depuis en filtre national de cybersécurité).
Pour Paris, les conséquences sont très directes. L’avis circonstancié « est émis si l’on considère que le projet de règle technique est susceptible de créer des obstacles » aux libertés. En conséquence, ce retour de Bruxelles « vise à obtenir la modification de la mesure proposée, afin d’éliminer à la source les obstacles auxdites libertés. »
Dit autrement, l’exécutif européen attend de la France qu’elle corrige le tir au plus vite.
Ce coup d’arrêt juridique vient perturber un calendrier déjà incertain, et pour le moins interminable. En septembre 2025, on pouvait déjà faire le constat d’un enlisement chronique de cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron formulée en 2022, destinée à offrir aux internautes une solution pour réduire leur exposition à certaines escroqueries en ligne, comme le phishing.
Intégré à la loi SREN (« sécuriser et réguler l’espace numérique ») de 2024, le déploiement de ce filtre — censé mobiliser les fournisseurs d’accès à internet (FAI), les résolveurs de noms de domaine et les navigateurs web pour bloquer les sites malveillants — patinait déjà lourdement entre instabilité politique et retards administratifs.
Un texte qui ignore le droit européen (malgré les avertissements)
Si l’objectif de protéger le public contre les arnaques en ligne est partagé par toutes et tous sur le papier, c’est la méthode choisie par le gouvernement qui pose un sérieux problème de conformité avec le droit de l’Union.
Dans son avis, relayé le 23 juin par l’avocat Alexandre Archambault, expert des sujets numériques, la Commission européenne relève notamment que le projet de décret s’adresse directement aux éditeurs de navigateurs web ainsi qu’aux opérateurs de télécommunications.
Le problème, c’est que le texte français entend s’appliquer à ces prestataires dès lors qu’ils proposent leurs services sur le territoire national, au mépris de l’État membre dans lesquels certains d’entre eux peuvent être légalement établis.
Or, cela contrevient directement à la directive européenne sur le commerce électronique et à son principe central du « pays d’origine ». Certes, il existe des dérogations, qui doivent respecter un cadre bien précis. Or Bruxelles, dans son analyse, conclut justement que ce projet « ne peut bénéficier de la dérogation au principe du pays d’origine ».
Plus embarrassant pour Paris, la Commission européenne tient à rappeler qu’elle avait déjà alerté les autorités françaises à deux reprises (via des avis circonstanciés antérieurs) lors de l’élaboration de la loi SREN, en « insistant » sur le fait que ce texte devrait « respecter » les dispositions de la directive sur le commerce électronique.
« Il est vrai qu’en réaction à cela, poursuit Bruxelles, les autorités françaises ont introduit les références susmentionnées au principe du pays d’origine dans le cadre de la directive sur le commerce électronique. Néanmoins, de telles références n’ont pas été insérées dans l’article 12 de la loi SREN, qui est mis en œuvre par le projet notifié. »
Ce n’est pas la seule difficulté juridique identifiée dans cet avis circonstancié. Le dispositif percute aussi le règlement sur les services numériques (le DSA). Si le mécanisme français s’apparente à des « injonctions d’agir contre les contenus illicites » prévues par l’article 9 du DSA, le décret souffrirait d’un certain manque de précision.
L’exécutif européen souligne qu’il « ne permet pas de déterminer tout à fait clairement de quelle manière le respect de ces exigences est garanti dans la pratique » et craint que les mesures demandées par la France « ne vont pas au-delà de ce que peut recouvrir une ‘injonction’ ». En clair, le texte manque de garde-fous pour garantir qu’il n’y aura pas d’abus administratifs.
« La fierté de l’amateurisme, une passion française »
Pour les spécialistes du droit, ce vif recadrage était prévisible, à l’image de l’avocat Alexandre Archambault qui a réagi sur X : « La perspective de voir cette promesse de campagne devenir effective s’éloigne encore un peu plus ». Et de décocher au passage une flèche à l’exécutif pour avoir rendu une copie aussi bâclée : « La fierté de l’amateurisme, une passion française. »
Les conséquences de ce coup de semonce européen sont immédiates pour l’agenda politique français. L’émission de cet avis circonstancié maintient un statu quo d’une durée totale de quatre mois, à compter du dépôt du texte en mars. Comme le précise la Commission, cette période de blocage prend fin le 9 juillet 2026.
Et à cette date, le gouvernement ne pourra pas simplement appliquer sa mesure : il faudra proposer une nouvelle version et notifier encore une fois la Commission des corrections qu’il compte apporter pour s’aligner sur le droit européen. Un passage en force serait périlleux : Bruxelles prévient qu’elle serait en droit d’engager une procédure d’infraction contre la France.
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