La mauvaise idée d’un statut d’éditeur de service en ligne s’éloigne

Au mois de février dernier, nous avions décortiqué le rapport commis par les sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), qui proposaient la création d’un nouveau statut d’éditeur en ligne pour mieux lutter contre la contrefaçon sur Internet. L’idée était de combler un soit-disant vide juridique entre le statut de l’éditeur, responsable du contenu qu’il publie, et celui de l’hébergeur qui n’est responsable de rien tant qu’il n’a pas été informé en bonne et due forme de la nature illicite des contenus hébergés. Ce statut intermédiaire d’éditeur de service en ligne aurait conduit à « une obligation de mettre en place les moyens, conformes à l’état de l’art, de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites« . En clair, les éditeurs auraient eu l’obligation de fliquer leurs clients et de filtrer leurs contenus.

Heureusement, le projet – de toute façon incompatible avec le droit communautaire – a été abandonné. Les deux sénateurs l’ont annoncé vendredi dernier aux Echos. Ils entendent tout de même déposer une proposition de loi de renforcement de la lutte contre la contrefaçon dans les jours qui viennent.

Dépourvue de sa proposition phare, le texte devrait concrétiser leur souhait de spécialiser les juges qui traitent des affaires de contrefaçon, ce à quoi le ministère de la Justice était favorable « compte tenu de la haute technicité du contentieux comportant des enjeux économiques, sociaux et médiatiques majeurs« . Les sénateurs souhaitaient aussi donner aux juges la possibilité de reverser « les fruits de la contrefaçon » aux ayants droit lésés, en allant plus loin que le simple dédommagement du préjudice subi. Enfin, toujours au sujet du dédommagement, le rapport préconisait qu’il soit rendu par une chambre mixte plutôt que par un juge pénal, car il est « manifeste que le juge répressif accorde des indemnisations bien moindres que le juge civil lorsqu’il est saisi de faits similaires« .

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