Réunies au sein du groupe G29, les CNIL européennes ont estimé mercredi que le projet de Privacy Shield ne protègerait pas suffisamment les données personnelles des Européens exportées vers les États-Unis, s’il est adopté en l’état. Juridiquement son avis n’est pas incontournable, mais politiquement il sera difficile pour la Commission européenne de l’ignorer.
En conséquence, le lobby industriel Tech-In France (anciennement AFDEL) a publié mercredi un communiqué pour appeler par les parties en présence à mettre chacune de l’eau dans leur vin. Aussi bien la Commission européenne et les USA d’une part, que les autorités nationales de protection des données (APD) d’autres part.
« Si TECH IN France entend bien les réserves exprimées par le G29 sur certains points qui pourraient être améliorés, les représentants des industriels souhaitent toutefois qu’elles s’inscrivent dans la dynamique constructive de l’élaboration d’un compromis devant aboutir rapidement », écrit ainsi l’organisation, qui représente quelques 400 membres. Elle tient à « rappeler que dans une économie mondialisée, les transferts de données sont l’un des moteurs de l’activité numérique des entreprises ».
L’un des points d’achoppements concerne la liberté laissée aux États-Unis de continuer à collecter massivement des données d’Européens traitées sur leur sol, dans certaines circonstances. Le G29 estime que ces circonstances sont définies de façon trop floues et trop larges pour être conformes au droit communautaire. Dans son communiqué, Tech-in France explique qu’il est lui aussi opposé à la surveillance de masse, mais il demande aux ADP d’indiquer au moins quels seraient « les critères requis du cadre réglementaire attendu ».
« Sur les questions de surveillance de masse liée à la sécurité des personnes, le G29 demeure imprécis quant à la « précision accrue » que lui-même dit attendre », déplore ainsi le lobby français.
En conférence de presse, la présidente de la Cnil Isabelle Falque-Pierrottin avait expliqué qu’il n’appartenait pas au G29 de formuler de tels critères généraux, son rôle étant simplement d’évaluer la légalité de ce qui lui est soumis pour avis.
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