La FCC jette les bases de la neutralité du net (avec des exceptions)

Elles sont donc six. Six règles rédigées par la Federal Communications Commission (FCC), la commission américaine équivalent à l’ARCEP française, qui ont pour objectif de jeter les bases de la neutralité du net. Bien qu’accompagnées de nombreuses exceptions, elles représentent malgré tout une victoire symbolique et rhétorique pour le camp en faveur de la neutralité des réseaux. Néanmoins, d’aucuns estiment qu’une agence n’a pas l’autorité suffisante pour réguler le net. C’est l’opinion des Républicains, mais également… de l’Electronic Frontier Foundation (EFF).

C’est donc hier que la FCC a dévoilé son projet portant sur la neutralité des réseaux. Malgré la dissidence de deux des six commissaires de la commission, tout deux Républicains, l’organisme a pu mener à terme sa mission. S’il est plutôt bref (moins de deux pages !), le texte final revêt une importance particulière. Parmi les différentes orientations prononcées par l’organisme américain, quatre règles constituent véritablement le coeur du projet :

• les consommateurs ont le droit d’accéder à du contenu licite de leur choix ;
  
• les consommateurs ont le droit d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leurs choix, sous réserve des besoins des pouvoirs publics ;
  
• les consommateurs ont le droit de connecter les dispositifs licites de leurs choix, sous réserve qu’ils ne nuisent pas au réseau ;
  
• les consommateurs ont le droit de profiter de la concurrence entre les différents fournisseurs du secteur (réseau, application, service et contenu) ;

Approuvées dès 2005 par la FCC, ces règles de principe ont été renforcées par deux autres règles touchant à la non-discrimination et la transparence :

• un fournisseur d’accès Internet doit traiter les contenus licites, les applications et les services d’une façon non-discriminatoire ;
  
• un fournisseur d’accès Internet doit divulguer les informations concernant la gestion du réseau et les autres pratiques, lorsque cela est nécessaire pour les utilisateurs, le contenu et les applications pour profiter des protections spécifiées dans la présente réglementation ;

Cependant, à côté de ces règles se trouvent plusieurs exceptions qui pourront avoir un impact non-négligeable sur le réseau américain. Tout d’abord, ces six principes sont soumis à la « gestion raisonnable du réseau« . Personne ne saurait dire exactement ce que cela signifie, mais les commissaires de la FCC ont établi des directives qui permettent de mieux comprendre ce qui se cache derrière cette gestion raisonnable.

La gestion du réseau est donc « raisonnable » si elle est utilisée :

• pour décongestionner les réseaux ;
• pour contenir du trafic hostile (virus, spam…) ;
• pour bloquer du contenu illégal (pédo-pornographie) ;
• pour bloquer les transferts illicites de contenu (infraction au droit d’auteur) ;
• pour tout autre raison nécessitant une « gestion raisonnable du réseau » ;

Il va sans dire que le dernier critère est particulièrement vague et peut être la porte ouverte à d’éventuels abus. Il est particulièrement frappant de voir la FCC laisser une telle ouverture qui sera exploitée par les différents acteurs opposés à la neutralité du net. Et si la première exception concerne de nombreuses situations, la seconde est dédiée aux « services gérés », une autre zone bien floue.

La Federal Communications Commission a défini les « services gérés » comme des offres qui sont fournies par les mêmes réseaux que l’accès Internet classique, mais qui « diffèrent des services haut-débit dans la mesure où l’approche est différente« . Cela inclurait les services vocaux ou la télé-médecine, mais il semblerait que cette catégorie soit assez vaste en fin de compte. La FCC a d’ailleurs demandé des conseils pour l’aider à définir ce concept.

Cès règles concerneront toutes les connexions Internet, filaires et sans-fil, bien que ce qui est ‘raisonnable » variera très certainement en fonction du type de connexion ou encore de la vitesse du débit. Comme l’a souligné Michael Copps, l’un des membres de la FCC, « ce qui est raisonnable aujourd’hui pourra ne plus l’être demain – et vice-versa« .

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