Mercredi, le Comité des Représentants Permanents (Coreper) chargé de préparer un accord validé par les Etats membres au Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord sur l’amendement 138, dit amendement Bono. Il sera maintenu au Paquet Télécom, mais totalement vidé de sa susbstance, de sorte qu’il ne fasse plus obstacle à la riposte graduée à la française.
Sous la pression de la France qui s’est également opposée aux amendement favorables à la neutralité du net, le texte amendé par le Coreper prévoit en effet désormais que « aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable d’autorités légalement compétentes« . Alors que la version originelle de l’amendement 138 ne parlait pas d’autorités « légalement constituées », mais de « l’autorité judiciaire », ce qui change tout.
Avec cette modification, la suspension à l’abonnement pourra être décidée par les autorités administratives, alors que tout l’esprit de l’amendement Bono qu’avaient adopté 88 % des députés européens visait à rendre l’intervention du juge obligatoire avant toute décision de suspension.
Pour Guy Bono, « l’amendement 138 doit être défendu jusqu’au bout« . « A deux mois des élections européennes c’est inacceptable !« , condamne-t-il. « Il en va de l’avenir de la démocratie européenne: comment Sarkozy compte t-il faire pour convaincre les français d’aller voter aux prochaines élections européennes s’il piétine à ce point l’avis du Parlement européen?« .
Le Paquet Télécom et son amendement Bono est repoussé sera voté en seconde lecture par la Commission Industrie du Parlement Européen à la fin du mois, le 21 avril, au plus tôt.
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